Accord d'entreprise "Avenant n° 7 à l’Accord du 1er juin 2010 relatif à l’attribution d’une Dotation Complémentaire au Comité Social et Economique, destinée à financer des Chèques Vacances" chez BAIL MATERIEL - BPCE LEASE (Siège)

Avenant n° 7 à l’Accord du 1^er juin 2010 relatif à l’attribution

d’une Dotation Complémentaire au Comité Social et Economique,

destinée à financer des Chèques Vacances

Entre

BPCE LEASE, Société anonyme au capital de 354 096 074 euros, dont le siège social est situé au 50 avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS et le siège administratif au 4 place de la Coupole - 94220 Charenton-Le-Pont, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 379 155 369, représentée par Madame XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication interne, dûment habilitée à cet effet,

ci-après dénommée «BPCE LEASE»,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales de BPCE LEASE, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet :

Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT

Monsieur XXX, Délégué Syndical SNB/CFE-CGC

Monsieur XXX, Délégué Syndical Supplémentaire SNB/CFE-CGC

Madame XXX, Déléguée Syndicale CGT

D'autre part,

Préambule :

La Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont conclu un accord en date du 1^er juin 2010 pour compléter le dispositif de financement des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise de Natixis Lease afin de permettre la distribution de chèques vacances au bénéfice des salariés de Natixis Lease, devenu depuis le 1^er avril 2019 BPCE Lease.

Le montant de la dotation a été revu à plusieurs reprises selon les avenants suivants :

• Avenant n°1 à l’accord du 1^er juin 2010 en date du 08 juin 2011 

• Avenant n°2 à l’accord du 1^er juin 2010 en date du 20 mars 2012 

• Avenant n°3 à l’accord du 1^er juin 2010 en date du 29 mars 2013 

• Avenant n°4 à l’accord du 1^er juin 2010 en date du 16 avril 2015

• Avenant n° 5 à l’accord du 1^er juin 2010 en date du 16 avril 2019

• Avenant n°6 à l’accord du 1^er juin 2010 en date du 20 mars 2020.

Ceci exposé, les parties conviennent :

Article 1 – Dotation supplémentaire au Comité Social et Economique destinée à financer les chèque ANCV

Par le présent avenant, il est convenu de compléter la dotation au Comité Social et Economique d’une enveloppe supplémentaire correspondant à 300 euros par collaborateur, soit un montant total de 1.000€ par collaborateur, laquelle sera distribuée selon les modalités définies par la commission ASC du CSE.

Le montant global de la dotation ainsi calculée sera majoré de 1% afin de couvrir les frais de gestion facturés au comité social et économique par le prestataire délivrant lesdits chèques.

Par ailleurs, la Direction s'engage à prendre en charge sur justificatifs les différents frais facturés par l'ANCV pour l'envoi direct par courrier recommandé des chèques vacances aux salariés basés en Délégations Régionales ou en Outre-Mer.

Le comité social et économique déterminera librement les conditions d'attribution de ces chèques vacances, avec ou sans modulation, à la suite d'une délibération annuelle fixant les bénéficiaires et les modalités d'attribution.

Article 2 - Durée et Révision de l'Avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet rétroactivement à la date du 1^er janvier 2022.

Au terme du présent avenant, les dispositions de l’avenant n°6 à l’accord du 1^er juin 2010 en date du 20 mars 2020 retrouveront à s’appliquer sauf dispositions contraires.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes de l’accord ;

• Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les organisations syndicales habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.

Article 3 – Publicité et Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Charenton le Pont, le 28 mars 2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction de BPCE LEASE :

Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE LEASE :

Déléguée syndicale CFDT

Déléguée syndicale CGT

Délégué syndical SNB/CFE-CGC

Délégué syndical supplémentaire SNB/CFE-CGC