Accord d'entreprise "Accord collectif portant versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MAHLE FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre la Société MAHLE France,

Représentée par, Directeur Général Délégué, et, Responsable Ressources Humaines,

d’une part,

Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :

FO représentée par,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société MAHLE France SAS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail avec MAHLE France SAS en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure au plafond de 3 SMIC annuel (soit 53 945 € brut), proportionné à la durée de présence dans l’entreprise ;

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018 et qui correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire, etc.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit. 

Ainsi, les salariés dont la rémunération annuelle perçue en 2018 (comme définie à l’article 1):

• est inférieure au plafond de 2 SMIC annuel (soit 35.963,33 euros bruts), bénéficieront d’une prime d’un montant égal à 570 euros

• est comprise entre 2 et 3 SMIC annuel (soit entre 35.963,34 et 53.945 euros bruts), percevront une prime de 430 euros

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 3 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure au plafond indiqué aux articles 2 et 3 et qui entrent dans le champ des bénéficiaires, percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

ARTICLE 4 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 5 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Une copie du présent accord est mise en ligne sur le réseau de l’entreprise dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D. 2231-2 : l’accord sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar en un exemplaire original.

Fait en TROIS exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le 17 mars 2019

Directeur Général Délégué

Responsable Ressources Humaines

Délégué Syndical FO