Accord d'entreprise "Convention négociations annuelles 2023" chez MAHLE FRANCE SAS (Siège)

CONVENTION NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023

Entre

La société MAHLE France SAS représentée par Monsieur ... …, Directeur Général, et … …, Responsable Ressources Humaines

Et

FO représentée par Monsieur … …, Délégué Syndical

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 20 février,

3 et 23 mars 2023.

Il a été arrêté les points suivants à l’issue des réunions de Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Bloc 1 : les salaires 

1. Evolution des salaires et accessoires

Il est convenu d’augmenter les salaires :

• Pour les salariés non-cadres : 4 % en augmentation générale.

• Pour les salariés cadres*: 3.3% en augmentation générale + 0.7% en augmentation individuelle

Ces mesures seront appliquées au 1^er mai 2023 pour tous les salariés en CDI et en CDD hors période d'essai ou de préavis à la date de signature de la présente convention.

*Il est précisé que les salariés cadres classés ML (Management Level) ou EL (Executive Level) conformément au classement Hays pratiqués par le groupe MAHLE sont exclus de cette disposition salariale car font l’objet de règles contractuelles et propres à leur statut en matière de rémunération.

2. Prime de partage de la valeur

Dans le but d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société MAHLE France SAS a décidé de faire bénéficier l’ensemble de ses salariés de la faculté qui lui est offerte par la loi du 16 août 2022 portant « sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ».

Ainsi, une prime exceptionnelle dite de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 750€ bruts sera versée sur la paie d’avril 2023, les modalités de versement de cette prime feront l’objet d’un accord spécifique.

3. Chèques déjeuner

A compter du 1^er avril 2023, augmentation de la valeur unitaire des chèques déjeuner : 10,10€ à la place de 9,45 € avec une prise en charge de 60% par l’employeur.

Bloc 2 : L'égalité professionnelle et Qualité de vie au travail

1. Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

Pas de modification. La société MAHLE France SAS poursuit son engagement à favoriser l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle en confirmant le travail hybride comme mode de fonctionnement de l’entreprise conformément aux accords en vigueur.

2. Rachat de jours de RTT

L’entreprise offre la possibilité à tous les salariés qui bénéficient de jours de repos / RTT de racheter un nombre maximum de 5 jours au cours de l’année 2023. Le rachat de ces jours de RTT se fera avec une majoration de 25 % pour les non-cadres et 10% pour les cadres.

Cette possibilité est offerte jusqu’au 31 décembre 2023, pour tous les salariés qui bénéficient de ces jours et qui en feront la demande auprès du service Ressources Humaines.

Ce rachat ne sera possible qu’à la condition que le salarié bénéficie d’un solde positif de jours de repos / RTT, le rachat ne devant en aucun cas entraîner un compteur négatif de jours de repos / RTT.

3. Egalité hommes – femmes et qualité de vie au travail :

Poursuite de l’application de l’accord signé en 2022 avec les organisations syndicales afin de définir les actions à mettre en place pour améliorer l’index égalité hommes/femmes de la société, notamment sur la partie liée aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

Afin de favoriser la reconversion des salariés qui s’estimeraient dans une activité potentiellement obsolète, la société MAHLE France SAS dédie un budget formation spécifique d’un montant de 20.000€. Les salariés intéressés prendront contact avec le service RH afin de préciser leur projet d’évolution, qui nécessiterait une formation.

Une négociation indépendante des NAO visant à réviser l’accord intitulé « Accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) datant d’avril 2019 sera initiée courant 2023.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (TéléAccords) et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.

Fait à Rouffach, le 24 mars 2023

… …

Directeur Général

… …,

Responsable Ressources Humaines

… …,

Délégué Syndical FO