Accord d'entreprise "Convention Négociations annuelles 2022" chez MAHLE FRANCE SAS (Siège)

CONVENTION NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

Entre

La société MAHLE France SAS représentée par Monsieur ………, Directeur Général, et Monsieur ……., Directeur Général Délégué,

Et

FO représentée par Monsieur …….., Délégué Syndical

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 2 mai, 18 mai et 1^er juin 2022.

Il a été arrêté les points suivants à l’issue des réunions de Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

1. Evolution des salaires et accessoires

Il est convenu d’augmenter les salaires de 2,5 % à compter du 1^er juillet 2022 pour tous les salariés en CDI et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er juillet 2022.

Il est précisé que les salariés cadres classés ML (Management Level) ou EL (Executive Level) conformément au classement Hays pratiqués par le groupe MAHLE sont exclus de cette disposition salariale car font l’objet de règles contractuelles et propres à leur statut en matière de rémunération.

2. Rachat de jours de RTT

L’entreprise offre la possibilité à tous les salariés qui bénéficient de jours de repos / RTT de racheter un nombre maximum de 5 jours au cours de l’année 2022. Le rachat de ces jours de RTT se fera avec une majoration de 25 % pour les non cadres et 10% pour les cadres.

Cette possibilité est offerte jusqu’au 31 décembre 2022, pour tous les salariés qui bénéficient de ces jours et qui en feront la demande auprès du service Ressources Humaines.

Ce rachat ne sera possible qu’à la condition que le salarié bénéficie d’un solde positif de jours de repos / RTT, le rachat ne devant en aucun cas entraîner un compteur négatif de jours de repos / RTT.

3. Chèques déjeuner

Chèques déjeuner : augmentation de la valeur unitaire des chèques déjeuner : 9,45 € à la place de 9,05 € avec une prise en charge de 60% par l’employeur.

4. Autres

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

Pas de modification.

• Egalité hommes – femmes et qualité de vie au travail :

Une négociation séparée est en cours avec les organisations syndicales afin de définir des actions à mettre en place pour améliorer l’index égalité hommes/femmes de la société, notamment sur la partie liée aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers :

Pas de modification.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (TéléAccords) et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.

Fait à Rouffach, le 2 juin 2022

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Directeur Général

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Directeur Général Délégué

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Délégué Syndical FO