Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance du groupe MAHLE Gmbh en France et à la mise en place d'un Comité de groupe" chez MAHLE FRANCE SAS (Siège)

Accord du 19 décembre 2019 relatif à la reconnaissance du groupe MAHLE Gmbh en France et à la mise en place d'un Comité de groupe

Article 1 - Reconnaissance et périmètre du groupe MAHLE en France

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société MAHLE France SAS, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord est la suivante :

• MAHLE France SAS : (société détenant les parts au sein des sociétés ci-dessous)

Adresse du siège social :

5 avenue de la Gare – 68 250 ROUFFACH

Autres établissements :

ZAC du Paisy – 16 chemin des Hirondelles – 69570 DARDILLY

21 avenue Edouard Belin – 92566 RUEIL MALMAISON CEDEX

• MAHLE Aftermarket France SAS :

Adresse du siège social :

ZAC des Pivolles – 6 rue de Catalogne – 69 150 DECINES-CHARPIEU

Autres établissements :

21 avenue Edouard Belin – 92566 RUEIL MALMAISON CEDEX

4 rue François Tanguy Prigent – 56 890 SAINT-AVE

• MAHLE Composants Moteur France SAS :

27 route de la Foire – BP 104 - 74650 CHAVANOD

• MAHLE Filtersysteme France SAS :

55 rue Robertine Dubois – 02 110 SEBONCOURT

Article 2 - Création et composition du comité de groupe

Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l'article 1 du présent accord.

Le comité de groupe est composé :

• du Directeur Général Délégué de la société dominante chargé de présider les réunions du comité. En tant que Président il peut se faire assister par 2 collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d'empêchement, se faire représenter par le Directeur Général ;

• de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants désignés par les organisations syndicales, qui siégeront en cas d'empêchement des titulaires, désignés dans les conditions définies à l'article 3 du présent accord.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe peut désigner un représentant syndical qui siégera au comité de groupe avec voix consultative.

Article 3 - Désignation des représentants du personnel

Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE de l'ensemble des entreprises du groupe.

3.1 Répartition entre les collèges

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Toutes les sociétés du groupe ayant 2 collèges électoraux, il est convenu de répartir les sièges en fonction de ces 2 collèges, même-ci pour la société MAHLE France SAS les catégories professionnelles « ouvriers, employés et agents de maîtrise » ont été regroupées dans le premier collège.

Il en ressort la répartition suivante :

• premier collège (ouvriers et employés) : 215 salariés ;

• second collège (agents de maîtrise et cadres) : 197 salariés ;

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

• premier collège (ouvriers et employés) : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants ;

• second collège (agents de maîtrise et cadres) : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants ;

Les variations d’effectifs qui pourront intervenir en cours du mandat des membres du Comité de groupe seront sans effet sur la composition du Comité.

3.2 Répartition des élus par collège

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise du groupe.

Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.

Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste :

3.3 Répartition par organisation syndicale

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la direction des ressources humaines de la société MAHLE France SAS, 5 avenue de la Gare, 68 250 Rouffach.

Article 4 - Durée des mandats - Fin des mandats

Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.

Article 5 - Durée de validité de l'accord

Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en oeuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.

Article 6 - Dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de MAHLE France SAS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales invitées à négocier cet accord.

Fait à Rouffach, le 19 décembre 2019

Pour la société MAHLE France SAS

Pour les syndicats, représentés par les signataires suivants, dûment mandatés par leurs organisations respectives

Fédération Employés et Cadres FO FO Métaux

CGT Métallurgie