AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

ET LA CREATION DE COMMISSIONS

Entre les soussignés :

La société CHAMTOR, S.A.S. au capital de 10 666 668 € - Sise à 51110 BAZANCOURT, 114 rue de Pomacle, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président

Dénommée ADM CHAMTOR

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

XXX pour le syndicat FO,

XXX pour le syndicat CGC,

XXX pour le syndicat CGT,

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les parties,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Pour prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel oblige à désigner un à deux référents par entreprise en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quelle que soit la taille de l'entreprise, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Un référent, élu du personnel, doit être désigné dans le Comité Social et Economique pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Les entreprises de 250 salariés ou plus doivent en plus nommer référent sur le sujet pour réaliser des actions de sensibilisation et de formation, mettre en œuvre les procédures internes de signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

nomination du REFERENT harcelement

Afin de permettre aux salariés d’être efficacement accompagnés dans le cas où ils devraient solliciter le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes les parties ont convenu de désigner non pas un mais deux référents, membres du CSE.

Les conditions de désignations sont les suivantes :

• Un référent sera un salarié homme, membre des équipes travaillants en postés continus.

• Un référent sera un salarié femme, travaillant en journée

Cette disposition permet de respecter la parité et tient compte de l’organisation particulière de l’entreprise dont de nombreux salariés travaillent en continu.

Le présent avenant entérine la désignation des référents qui a été effectuée lors de la réunion du CSE du 19 septembre 2019.

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE et il prend effet à compter de sa signature.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service Ressources Humaines veille à diffuser l’information.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Bazancourt, le 24/01/2020

En 6 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour CHAMTOR