Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'autorisation d'absence pour évènement familial et la prime de noël et nouvel an" chez ADM BAZANCOURT (Siège)

Entre les soussignés :

D’une part :

La société ADM Bazancourt, 114 Route de Pomacle 51110 Reims

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 666 668 euros

R.C.S. Reims: 379260656 – Siret: 379 260 656 00036

Code APE: 1062Z

TVA intracommunautaire: FR 13 379 260 656

Représentée par agissant en qualité de Président

D’autre part :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

—  , pour le syndicat FO;

—  , pour le syndicat CGT;

—  , pour le syndicat CFE/CGC;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de la société ADM Bazancourt d'un accord portant sur la couverture santé et la prime de Noël et nouvel an.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des textes européens et légaux, ainsi que des accords interprofessionnels portant sur :

• Les autorisations pour évènement familial et couverture santé

• La prime de Noël et nouvel an

CHAMPS D’APPLICATION :

Par la présente la Direction d’ADM Bazancourt s’engage à respecter l’accord d’entreprise dans les conditions qui suivent :

Article 1 : Objectif de la société ADM Bazancourt et domaines d’actions

Ont été retenus dans le présent accord les domaines d’actions suivants :

1. Premier domaine d’action « la couverture de santé »

Les autorisations d’absences pour évènement familial, tels que le précise l’article L.1225-62 du code du travail, prévoit une autorisation d’absence non rémunérée de 3 jours en cas d’enfants malade.

La société ADM Bazancourt opte pour une disposition plus favorable envers ses salariés en autorisant une absence de 3 jours dont 2 jours seront rémunérés sous réserve de justificatifs résultant de :

- Enfant malade en âge de scolarisation obligatoire au titre de l’ordonnance N°59-45 du 6 juin 1959, (jusqu’à 16 ans révolus) sous réserve de justificatifs.

- Conjoint malade, hospitalisé ou consultation spécialisée et sous réserve de justificatifs

Le 3° jour reste autorisé mais non rémunéré.

1.2) Salariés concernés

Tous les salariés d’ADM Bazancourt.

2. Second domaine d’action « La prime de Noël et la prime de Nouvel An »

Le montant la prime de Noël est fixé à 100€ pour les salariés entrants dans le périmètre d’application et éligibilité décrit paragraphe 2.1

Le montant la prime de Nouvel An est fixé à 100€ pour les salariés entrants dans le périmètre d’application et éligibilité décrit paragraphe 2.1

2.1) Périmètre d’application et éligibilité :

2.1.1) Périmètre d’application

Sont concernés par La prime de Noël et la prime de Nouvel An le personnel suivants sous réserve d’éligibilité ;

- Personnel posté

- Personnel en astreinte

2.1.2) Eligibilité :

Sont éligibles à La prime de Noël les salariés suivants :

Salariés ayant travaillé de 21h00 à 05h00 la Nuit du réveillon de Noël

Salariés ayant travaillé de 05h00 à 12h00 le matin du jour de Noël

Sont éligibles à La prime de Nouvel An les salariés suivants :

Salariés ayant travaillé de 21h00 à 05h00 la nuit du réveillon de Nouvel An

Salariés ayant travaillé de 05h00 à 12h00 le matin du jour de Nouvel An

Article 2 : Modification, dénonciation

L'engagement de la société de faire bénéficier aux salariés définis à l'article 1.2 et 2.2 du présent écrit, de couverture de santé et prime de Noël et nouvel an pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur en vigueur à cette date.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à date de signature.

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Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service Ressources Humaines veille à diffuser l’information.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DDETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Bazancourt le,