Accord d'entreprise "Accord relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SARL PINEAU (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2020

Présents : XXX.

1. Calendrier

Les partenaires ont convenu des rencontres suivant l’échéancier suivant :

• Jeudi 26 novembre 2020

• Jeudi 10 décembre 2020

• Jeudi 07 janvier 2021

2. Les orientations stratégiques de l’entreprise

M …………… fait une présentation des orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences.

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la COVID 19, qui a entrainé une baisse importante sur les activités régulières et périscolaires (- 15%) et occasionnelles (- 90%).

Pour faire face à cette situation exceptionnelle, nous avons eu recours aux diverses aides gouvernementales : décalage des crédits baux, report de charges sociales et recours à l’activité partielle.

Nos prévisions pour l’année 2021 sont les suivantes :

SERVICES REGULIERS : (les opportunités (et les menaces !) dépendent des différents calendriers des Autorités Organisatrices).

• L’ensemble des marchés scolaires Région Bretagne – Région Pays de la Loire

• Les nouveaux appels d’offres devraient être publiés en décembre 2019 pour un attribution en mars – avril 2021. Nous nous positionnerons sur les secteurs où nous sommes « techniquement » en situation de produire un service de qualité et rémunérateur.

• L’activité périscolaires 2021 sera dépendante de restrictions sanitaires. Nous hypothéquons un volume d’activité de 50% par rapport à 2019.

SERVICES OCCASIONNELS : la crise sanitaire de la COVID 19 aura de nombreuses répercutions sur l’activité 2021. L’organisation Mondiale du Tourisme ne prévoit pas de reprise avant le 3ème trimestre 2021. Nous prévoyons un volume d’activité de 20% rapport à 2019

3. La situation économique et financière de l’entreprise

L’exercice comptable Voyages Pineau est basé sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.

Les derniers chiffres certifiés sont ceux de 2019, soit :

• Le chiffre d’affaire 2019 s’élevait à 4 033 798 € HT ; (contre 4 091 813 € HT en 2018)

• Le résultat de l’exercice était déficitaire : - 281 489 € (contre - 281 013 en 2018)

(nb : les tableaux de bords 2020 font apparaitre une baisse de 670 000€ de CA au 30/09/2020. Le report des crédits baux amortit le différentiel Recette / dépenses).

4. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Evolution de l’emploi

En 2020, l’effectif physique est de 71 personnes soit un équivalent temps plein de 45.97 personnes.

Répartition par métier :

Conduite 67

Programme de formation

En 2020, le budget pédagogique dédié à la formation continue est supérieur à 8 500€.

Les actions ont été les suivantes :

• FCO (8 salariés)

• Eco conduite (1 salarié)

• Permis D (2 salariés)

• Perfectionnement réglementation sociale (1 salarié)

• Perfectionnement organisation temps de travail dans les TRV (1 salarié)

Nous avons accueilli 3 personnes en stage évaluation en milieu du travail (PMSMP).

Les conditions de travail

Nous poursuivons l’amélioration des agencements de Puceul (peinture, téléphonie fixe, pc …) et le renouvellement du parc véhicules. Nous sommes toujours vigilant sur le respect d’un équilibre des temps de vie professionnel et personnel

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il n’y a pas de disparité de traitement entre les hommes et les femmes. Les missions et salaires sont liés aux postes occupés.

Le nombre de personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé employé par PINEAU est de 10 salarié(e)s, soit 14.08% de l’équivalent temps pleins.

5. Demandes des délégués syndicaux

Mr ……………..expose les revendications TRV nationales 2021 de la CGT en précisant que les demandes doivent être adaptées à Voyages PINEAU.

DEMANDE 1 : Revalorisation des salaires dès le 1er janvier 2021 de 3%

REPONSE :

Avec cette période de crise sanitaire qui perdure, nos activités seront « ralenties » sur l’année 2021. A la date d’aujourd’hui, nos prévisions sont les suivantes

• Services Réguliers (scolaires + navette St Nicolas de Redon) : pas d’impact tant que les Ets scolaires restent ouverts.

• Services occasionnels : Nous estimons un CA proche de 0 € pendant le premier semestre avec une reprise progressive à partir de septembre.

• Services périscolaires : Les transports « piscines » et « sport scolaire » devraient continuer à la discrétion de chaque école pendant le premier semestre avec une reprise progressive à partir de septembre.

Nos recettes seront limitées en 2021. Il nous faut donc adopter une position prudente. Nous validons une augmentation des salaires à la hauteur de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021, soit 0.99% avec une révision en cas de revalorisation conventionnelle supérieure.

DEMANDE 2 : Prise en charge à 100% de la mutuelle santé par l’employeur

REPONSE :

Nous appliquerons au 1er janvier 2021 une nouvelle répartition du coût de la mutuelle santé : 60% pour l’entreprise et 40% pour le salarié Voyages PINEAU.

DEMANDE 3 : Si besoin du dispositif de l’activité partielle, maintien d’une rémunération minimale de 70% du brut

REPONSE :

Prolongation de l’Activité partielle modulée jusqu’au 31 mars 2021 : tous les secteurs protégés (dont les codes NAF 4939A et 4939B) ainsi que les entreprises fermées administrativement continuent de bénéficier de l’activité partielle avec un reste à charge nul pour l’employeur : allocation d’activité partielle versée à l’employeur de 70% de la rémunération horaire brute de référence.

Après cette date, les parties conviennent de se réunir pour négocier le dispositif si besoin.

Fait à Puceul, le 14 janvier 2021

Signatures :

Pour le personnel Voyages Pineau

…………………..

Délégué Syndical CGT

Pour la Direction Voyages Pineau

………………….

Directeur