Accord d'entreprise "Accord collectif à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez ASS GESTION ECOLE CENTR ELECTRONIQ (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

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UES AGECE-ECETECH-PREPATECH

Entre les soussignés :

AGECE, association loi 1901, dont le siège social est situé 37 quai de Grenelle, 75015 Paris, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 379 364 094 dûment représentée par <XXXXX>, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité,

ECETECH, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 10, rue Sextius Michel, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 383 023 272, dûment représentée par <XXXXX>, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité,

PREPATECH, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est situé 2/10, rue Sextius Michel, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 347 122 dûment représentée par <XXXXX>, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité,

L’AGECE, l’ECETECH et PREPATECH constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,

dénommée ci-dessous « l'entreprise»,

D'une part,

Et,

<XXXXX>, déléguée syndicale désignée par le syndicat SNEPL-CFTC,

<XXXXX>, délégué syndical désigné par le syndicat SYNEP-CFE-CGC,

<XXXXX>, délégué syndical désigné par le syndicat SNFOEP-FO,

D'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L.2242-15 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié au cours de 3 réunions, qui se sont déroulées les 10 septembre, 17 septembre et 7 octobre 2020.

Etaient présents :

• <XXXXX>, Directeur de l’UES AGECE-ECTECH-PREPATECH

• <XXXXX>, Responsable Relations Sociales

• <XXXXX>, déléguée syndicale désignée par le syndicat SNEPL-CFTC,

• <XXXXX>, délégué syndical désigné par le syndicat SYNEP-CFE-CGC,

• <XXXXX>, délégué syndical désigné par le syndicat SNFOEP-FO

L’accord des parties porte sur les points ci-après.

Lors de la première réunion, les parties ont échangé sur la volonté commune de mener des négociations loyales et transparentes avec l’objectif de conclure un accord collectif, au mieux des intérêts de l’entreprise et des salariés.

La Direction a précisé qu’elle souhaitait que ces premières réunions de négociation portent principalement sur le thème de la rémunération, permettant ainsi de négocier sur les autres thèmes de négociation annuelle obligatoire dans le cadre d’un accord d’adaptation. Ce dernier aurait pour objet de mettre en place un calendrier social et de prédéfinir la périodicité et le niveau des négociations, ce pour permettre une négociation sereine et constructive avec notamment pour finalité une homogénéité des pratiques au niveau du Groupe.

Les délégués syndicaux se sont montrés favorables à la conclusion d’un tel accord qui, selon eux, permettraient notamment d’approfondir de manière efficiente certains sujets tels que l’égalité femmes/hommes ou la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Après de nombreux échanges, les demandes syndicales étaient :

• Une augmentation collective de 5% pour récompenser significativement les efforts fournis par l’ensemble du personnel en situation inédite de crise sanitaire ;

• Une augmentation individuelle pour permettre aux responsables, dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, d’octroyer une hausse de la rémunération en fonction de critères objectifs prédéterminés ;

• Un forfait mobilité pour permettre une prise en charge totale ou partielle des frais de transports des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le délégué syndical SYNEP-CFE-CGC a par ailleurs fait valoir qu’il serait de l’intérêt de l’entreprise de mettre en place un accord d’intéressement, permettant ainsi d’encourager l’investissement des salariés.

Il ajoute que les primes exceptionnelles favorisant le pouvoir d’achat dites « Macron » sont désormais décorrélées de la conclusion d’un accord d’intéressement et exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Il demande donc que la Direction prenne en compte le versement d’une prime de cette nature pour les salariés.

Les délégués syndicaux SNFOEP-FO et SNEPL-CFTC approuvent pleinement ces propositions.

La Direction confirme avoir parfaitement conscience de la mobilisation des salariés depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19 mais affirme que l’entreprise et plus globalement le Groupe demeure dans l’expectative quant aux résultats à venir.

Elle rappelle que l’augmentation collective de l’année 2019 de 1,2% était exceptionnelle dans un contexte favorable que n’est plus d’actualité.

La Direction propose donc une augmentation collective des salaires de 0,2%.

Les délégués syndicaux jugent cette augmentation trop insuffisante compte tenu des bons résultats de l’entreprise et de l’attente des salariés. Les délégués syndicaux notent que cette proposition d’augmentation n’est pas le reflet de l’implication de l’ensemble du personnel qui mérite davantage.

Ils demandent à la Direction de revoir sa proposition.

Après plusieurs échanges, la Direction confirme sa proposition d’augmentation collective des salaires de 0.2% et ajoute le versement, pour l’exercice 2020/2021, de la somme de 7.600 euros au titre du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité social et économique.

Les délégués syndicaux contestent unanimement le taux de l’augmentation collective de 0,2% et font connaitre leur déception mais saluent la dotation supplémentaire au bénéfice des œuvres sociales du Comité social et économique.

Finalement, après avoir obtenu que des négociations s‘ouvrent prochainement sur d’autres sujets essentiels tels que l’intéressement, la mobilité, le droit à la déconnexion, l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap, le droit d’expression, la qualité de vie au travail, le forfait mobilités durables ou encore l’organisation du travail, les délégués syndicaux SYNEP-CFE-CGC, SNEPL-CFTC et SNFOEP-FO donnent leur accord pour dresser un procès-verbal d’accord.

Les parties conviennent des points suivants :

ARTICLE 1- Salaires et augmentations

Il est décidé :

• Une augmentation collective de 0.2 % du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1^er octobre 2020. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2020.

• Le versement à titre exceptionnel de 7.600 euros au titre des œuvres sociales et culturelles du Comité social et économique de l’entreprise. Cette somme aura pour objet de contribuer aux œuvres sociales en faveur des salariés pour cette fin d’année 2020.

• Une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles.

ARTICLE 2 - Formalités

2.1 Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée d’un an de date à date.

2.2 Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, en 7 exemplaires

le 28 octobre 2020

Pour l’AGECE Pour PREPATECH Pour ECETECH

<XXXXX> <XXXXX> <XXXXX>

Pour le SNFOEP-FO Pour la SNEPL-CFTC Pour le SYNEP-CFE-CGC

<XXXXX> <XXXXX> <XXXXX>