Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire2018" chez ASS GESTION ECOLE CENTR ELECTRONIQ (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

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UES AGECE-ECTEI-PREPATECH

Entre les soussignés :

AGECE, association loi 1901, dont le siège social est situé 37 quai de Grenelle, 75015 Paris, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 379 364 094 dûment représentée par <>,

ECTEI, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 10, rue Sextius Michel, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 383 023 272, dûment représentée par <>,

PREPATECH, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est situé 2/10, rue Sextius Michel, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 347 122 dûment représentée par <>,

L’AGECE, l’ECTEI et PREPATECH constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

d'une part,

Et,

<>, délégué syndical désigné par le syndicat SNPREES-FO,

<>, délégué syndical désigné par le syndicat SYNEP- CFE-CGC

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-15 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié au cours de 3 réunions, qui se sont déroulées les 27 juin, 6 et 12 septembre 2018.

Etaient présents :

• <>

• <>

• <>

• <>

Il est précisé que <> a été dûment invité(e) aux réunions mais ne s’est pas présenté(e).

En outre, il est rappelé que, les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière.

L’accord des parties porte sur les points ci-après.

Lors de la première réunion, les parties ont parcouru ensemble les données de la BDES servant de base à la négociation et la Direction a répondu aux différentes questions des délégués syndicaux.

Lors de la 1^ère réunion, les demandes syndicales étaient :

• Une augmentation collective ;

• Le délégué syndical CFE-CGC a demandé particulièrement une négociation sur un accord d’intéressement et sur un compte épargne temps.

• Ce dernier a également demandé le versement d’une prime exceptionnelle au regard des très bons résultats enregistrés cette année.

Le délégué syndical FO s’est joint à l’ensemble des demandes du syndicat CFE-CGC et demande la prise en compte de l’inflation.

Au cours de la 2^nde réunion, les délégués syndicaux ont ajouté des demandes :

• Le délégué syndical FO a demandé une augmentation collective de 5% ;

• Le délégué syndical CFE-CGC a repris ses demandes présentées en première réunion à savoir : une prime exceptionnelle liée aux résultats des écoles de l’UES, une négociation sur un accord d’intéressement et sur un compte épargne temps.

A ces demandes, il ajoute la négociation en vue d’un accord sur les personnes en situation de handicap, d’un accord sur le télétravail, un accord sur la qualité de vie au travail et un accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes ;

Les demandes des deux délégués syndicaux se rejoignent pour la négociation d’accords sur les thèmes cités ci-dessus.

Au cours de cette réunion, la Direction a proposé une augmentation collective de 0,8 %.

Les délégués syndicaux ont souhaité une hausse de ce pourcentage d’augmentation qu’ils jugeaient beaucoup trop faible.

Lors de la 3ème réunion, les parties ont eu de nombreux échanges sur les thèmes de négociation demandés.

Concernant les différents accords, la Direction a rappelé que l’UES est déjà couverte par un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ainsi que sur la qualité de vie au travail. Cet accord a été signé le 6 octobre 2017 pour une durée de 3 ans.

Concernant la demande d’un accord sur les personnes en situation de handicap, la Direction est d’accord pour ouvrir une négociation mais souhaite attendre les directives de la branche professionnelle qui doit ouvrir des négociations sur le sujet courant l’année 2019.

Concernant le télétravail, la Direction, pour des raisons tenant à la qualité du service rendu aux étudiants, ne souhaite pas le mettre en place de manière régulière pour les salariés administratifs. Elle rappelle que pour les enseignants, ils disposent déjà de jours de présence non obligatoire. Toutefois, la Direction a précisé qu’à titre occasionnel, le télétravail peut être accordé à la demande des salariés et sur validation expresse du Directeur pour des raisons de santé (notamment sur demande du Médecin du Travail) et/ou en cas d’évènements extérieurs exceptionnels (grève, conditions climatiques etc…).

En outre, la Direction ne souhaite pas faire suite à la demande des délégués syndicaux d’ouvrir une négociation sur un accord d’intéressement au niveau de l’entreprise mais rappelle que l’UES est couverte par un accord de participation et par un Plan d’Epargne Inter entreprise.

Enfin, La Direction ne souhaite pas non plus ouvrir de négociation sur le compte épargne temps

Au cours de la 3^ème réunion, la Direction a proposé d’augmenter le pourcentage à 1 %. Il est rappelé que tous les salariés sont concernés.

Après plusieurs échanges, les parties conviennent des points suivants :

ARTICLE 1- Salaires, primes et augmentations

Il est décidé :

• une augmentation collective de 1 % du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1^er octobre 2018. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2018.

• une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles.

ARTICLE 2 - Dispositions finales

a - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée de un an de date à date.

b – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.

c – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, en 7 exemplaires

le

Pour l’AGECE Pour PREPATECH Pour ECTEI

Pour le SNPREES-FO Pour la SNEPL-CFTC Pour le SYNEP- CFE-CGC