Accord d'entreprise "Protocole d'accord pour sur la négociation Annuelle obligatoire 2020" chez MISSION LOCALE DU PAYS SALONAIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés 

La Mission locale du pays salonais,

ET

L’organisation syndicale

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Association se sont réunies le 7 décembre 2020.

Ce protocole d’accord complète l’article 5 de l’accord d’entreprise du 6 septembre 2020 : « Une prime exceptionnelle d’activité : Celle-ci peut être versée aux salariés en cours d’année. Les conditions d’attribution et le montant attribué sont décidés par le Bureau de la Mission locale, sur proposition de la Direction, en fonction des ressources budgétaires de la structure. »

Article 1. - Champ d’application du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés.

Article 2. – Primes d’activité

La Mission Locale met en place deux type de primes d’activité, une prime de performance collective versée en fonction de l’atteinte des objectifs de la structure et une prime exceptionnelle d’activité versée en fonction des résultats financiers. Ces deux primes sont cumulables et ne doivent mettre en aucun cas mettre en péril la stabilité financière de la Mission Locale. Les modalités de versement de ces primes sont décrites ci-dessous :

Prime de performance collective :

Montant de 300 € net proratisé au temp de travail

Les objectifs concernés : Convention Pluriannuelle d’Objectif de la DIRECCTE

Modalité de communication des objectifs :

• Janvier année N : communication d’un tableau basé sur les objectifs N-1

• Communication auprès du CSE

• Communication du tableau définitif de l’année N après le dialogue de gestion avec l’Etat.

Cette prime sera versée le mois suivant la consolidation des données statistiques de l’année N-1.

Prime exceptionnelle d’activité : Celle-ci peut être versée aux salariés en cours d’année. Les conditions d’attribution et le montant attribué sont décidés par le Bureau de la Mission locale, sur proposition de la Direction, en fonction des ressources budgétaires de la structure.

Article 3. - modalités d’application

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Article 4. - mise en œuvre du protocole d’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des salariés dès sa signature.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix En Provence.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.

Chaque partie recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Salon-de-Provence, le 7 décembre 2020.

Pour la Mission locale Pour l’organisation syndicale