1. ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif aux avantages sociaux de la Mission Locale du Pays Salonais

3 juillet 2019

Entre les soussignés :

La Mission Locale du pays Salonais

ET

L’organisation syndicale Force ouvrière

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord reprend en majorité l’usage d’entreprise en vigueur depuis mars 2001.

1. Article 1. Champ d’application

   Cet accord s’applique :

• à l’ensemble des salariés de la Mission Locale du pays Salonais.

• aux jeunes en contrat de volontariat au sein de la Mission Locale du pays Salonais, pour les articles 3 -Congés exceptionnels rémunérés- et article 4 -œuvres sociales-

  4. Article 2. Congés maladies

L’Article V -9 du titre V de la Convention Collective des Missions Locales et P.A.I.O prévoit, en cas d’arrêt maladie et sous réserve d’indemnisation par la Sécurité Sociale, le maintien du salaire net pour les trois jours de carence, dans la limite d’un arrêt maladie maximum pour une période de 12 mois de date à date. Au cas où un salarié se verrait prescrire un autre arrêt maladie durant ladite période et sous réserve d’indemnité de la Sécurité Sociale, la Mission Locale prendrait en charge les trois premiers jours de carence à hauteur de 50%.

Article 3. Congé exceptionnel rémunéré (Titre V, Art V-6 de la Convention Collective)

Pour des évènements d’ordre familial :

• Deux jours ouvrés pour le déménagement, au lieu d’un prévu par la Convention Collective.

• Cinq jours ouvrés pour le décès des petits-enfants, d’un frère ou d’une sœur, au lieu des deux jours prévus par la Convention Collective.

• Trois jours ouvrés pour le décès d’un parent (grands-parents, beaux-parents), au lieu des deux jours prévus par la Convention Collective.

Article 4. Œuvres sociales

4.1 Actions sociales

• Pour la naissance d’enfants de salarié de la Mission Locale, il est alloué 100 € par enfant pour un cadeau de naissance.

• Pour le départ à la retraite d’un salarié de la Mission Locale, une participation de 100 € est allouée pour un cadeau de départ.

4.2 Actions culturelles

• Chèques cadeaux, de la valeur maximale autorisée par l’Urssaf non chargée, remis aux salariés et jeunes en contrat de volontariat, de la Mission Locale du Pays Salonais.

• Chèques culture remis à l’ensemble du personnel de la Missions Locale Pays Salonais.

En cas de difficulté financière de la Mission locale, l’attribution et la date de distribution de ces chéquiers feront l’objet d’une négociation au sein du CSE.

Seul le personnel présent sur les états à la date de la prise de décision de l’attribution pourra en bénéficier.

Article 5. Une prime exceptionnelle d’activité

Celle-ci peut être versée aux salariés en cours d’année. Les conditions d’attribution sont décidées par le Bureau de la Mission locale, sur proposition de la Direction, en fonction des ressources budgétaires de la structure.

Article 6. Durée et suivi, révision-dénonciation de l’accord

7.1 Durée et suivi

Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L2222-5-1 du code du travail, les parties s’engagent réciproquement à suivre l’application de l’accord. Ainsi, un rendez-vous annuel sera organisé entre les parties signataires afin de faire un point et éventuellement de faire évoluer le présent accord.

7.2 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues. Le cas échéant, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8. date d’effet et de publicité

Le présent accord prend effet le 03 juillet 2019.

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE des Bouches du Rhône et au secrétariat des greffes du conseil de prud’homme d’Aix en Provence conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à salon de Provence, le 03 juillet 2019

Pour la Mission Locale du Pays Salonais Pour Force ouvrière