ACCORD sur les MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DU PROJET de TRANSFORMATION d’ AIR LIQUIDE SANTE FRANCE “EOLE”

Entre

Air Liquide Santé France, Société Anonyme, située 28 rue d’Arcueil, 94250 GENTILLY, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq-Jay, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx

d’une part,

Et

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre du personnel d’Air Liquide Santé France

- La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre du personnel d'Air Liquide Santé France

d’autre part,

Ensemble désignés « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 6 septembre 2017, lors d’une réunion extraordinaire du Comité Central d’Entreprise (CCE), la Direction a remis et présenté aux représentants du personnel un document concernant le projet « EOLE », qui vise à transformer l’organisation commerciale d’Air Liquide Santé France.

Aucune rupture de contrat de travail pour motif économique n’étant envisagée dans le cadre du présent projet, cette procédure de consultation s’inscrit exclusivement dans le cadre de l’article L. 2323-6 du Code du travail.

Les parties signataires entendent, par le présent accord, fixer un certain nombre de dispositions de nature à s’assurer de la mise en œuvre du projet EOLE dans les meilleures conditions pour les collaborateurs impactés par ce projet.

CECI ÉTANT PRÉCISÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord définissent les modalités d’accompagnement des collaborateurs dont le poste est supprimé par le projet EOLE.

Le présent accord est conclu pour la durée d’application du projet EOLE, soit 6 mois après le début de sa mise en œuvre, le 1er janvier 2018. Un ajustement de cette durée pourra être envisagé dans le cadre de circonstances exceptionnelles impactant le déploiement du projet EOLE.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application avec l’accord unanime des parties signataires. Une copie de l'accord portant révision serait déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du Conseil des Prud’hommes.

Article 2 . Améliorations apportées à la charte de mobilité Air Liquide

Les parties conviennent de la nécessité d’améliorer, dans le cadre du présent accord, certaines dispositions de la Charte de Mobilité Géographique AIR LIQUIDE (dernière version publiés : circulaire N°14-01 en date du 6 janvier 2014 - et accessible à l’ensemble du personnel sur le site Cristal/circulaire)

Les mesures de cette charte s’appliqueront avec amélioration des points suivants :

Chapitre 1. Déménagement du domicile familial

Article 1. Déménagement du domicile familial

Le temps de trajet aller ou retour quotidien après déménagement est porté de 45 min à 60 minutes maximum pour la région parisienne et les agglomérations lyonnaise et marseillaise, avec le moyen de transport en commun le plus rapide.

Article 1.1.Forfait « Voyage préliminaire et déménagement »

La durée d’absence globale autorisée et rémunérée comme du temps de travail incluant le temps de trajet dont dispose le salarié pour effectuer le voyage de reconnaissance et procéder au déménagement sera de 3 jours ouvrés maximum.

Article 1.2. Déménagement

Tout salarié préférant réaliser son déménagement par ses propres moyens recevra une indemnité de 1500 € bruts, sur justificatif du changement de résidence.

Garde meubles

Il est ouvert la possibilité de recourir pendant 12 mois à un garde meubles à due concurrence d’un budget global de 1000€.

Article 1.3 Aide à la recherche d’emploi du conjoint

Le conjoint (le mot « conjoint » recouvre, les situations suivantes : mariage, PACS, union libre officiellement reconnue) du salarié Air Liquide qui a quitté un emploi en CDI/CDD suite au déménagement familial ou qui est en recherche d’emploi, peut bénéficier des services d’une société d’aide à la recherche d’un emploi dans le bassin d’activité de sa nouvelle résidence. Cette aide peut comprendre un bilan de compétences, une aide à la prospection des offres, une assistance à la rédaction du CV par exemple. Pour prendre en compte les spécificités du marché local de l’emploi et les besoins du bénéficiaire, Air Liquide a négocié un contrat cadre avec deux sociétés spécialisées localement implantées. L’aide apportée par ces prestataires sera portée à 12 mois.

Il sera proposé au conjoint 2 Offres Valable d’Emploi, si le marché local est favorable aux spécificités de la demande. La définition de l’Offre Valable d’Emploi, est conforme à celle retenue par la DIRECCTE.

Article 2. Aide au logement

Détermination du coefficient régional K2

Région parisienne ………………………………………………….……...... 1.7

Communauté urbaine de Lyon et de Marseille ……..…………….……… 1.3

ARTICLE 3. Aide au départ à la retraite

Les collaborateurs :

- dont le poste est supprimé ,

- ayant atteint l’âge légal du départ à la retraite

- et disposant ou non de leur taux plein,

- et qui souhaitent partir en retraite,

bénéficieront lors de leur départ en retraite, d’une majoration de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, forfaitaire correspondant à 2 mois de salaire brut sous réserve d’un départ en retraite au 31.12.2018 maximum.

Article 4. La formation

Un budget de formation est prévu dans le cadre de l’accompagnement du projet EOLE. Ce budget sera consacré à la formation des collaborateurs des futures nouvelles activités.

Au-delà de ces formations, le recours à la formation sera mis en œuvre de façon individualisée dans le cas où le profil d’un collaborateur étant validé pour un poste donné dans le cadre du projet EOLE, une formation/adaptation des compétences identifiée et validée conjointement par le collaborateur, sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines serait néanmoins nécessaire pour accéder à ce poste.

Article 5. Durée - Dépôt

Le présent accord est conclu pour la durée d’application du projet EOLE.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Gentilly, le 28 novembre 2017