Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire Salaire / Emploi 2019" chez AIR LIQUIDE SANTE FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE
Négociation annuelle obligatoire : SALAIRE / EMPLOI 2019

La société Air Liquide Santé France, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay, RCS PARIS B 379 369 465, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

xxxxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

xxxxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

D'autre part

PREAMBULE

Considérant l’environnement économique dans le domaine des dépenses de santé, les niveaux d’inflation sur les douze derniers mois et les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société Air Liquide Santé France.

Considérant les prévisions d’activité pour 2019 qui font état d’un contexte économique contraint : baisse du chiffre d’affaire, baisses de prix importantes ayant pour objet de conserver les parts de marché d’Air Liquide Santé France dans un contexte de regroupement des achats hospitaliers.

Considérant les revendications des Organisations Syndicales exposées lors des réunions de négociation en date du 27 novembre 2018, 10 et 22 janvier 2019 et 8 février 2019.

Considérant les principes de la politique de rémunération de la société Air Liquide Santé France reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Considérant les échanges intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions qui se sont déroulées les 27 novembre 2018, 10 et 22 janvier 2019 et 8 février 2019.

Il est convenu ce qui suit :

1. Montant minimal des appointements annuels

A compter du 1^er juin 2019 , le montant minimal des appointements annuels bruts d’un salarié, occupant un emploi permanent à plein temps au sein de la société Air Liquide Santé France, est porté à dix neuf mille sept cent cinquante euros (19 750 euros).

2. Le plan d’augmentations

Le plan d'augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 1,7 % des salaires de base, effet de l’ancienneté inclus, du personnel présent au 31 décembre 2018.

Une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 0,1% des salaires de base, effet de l’ancienneté inclus, du personnel présent au 31 décembre 2018, sera consacrée aux évolutions de rémunération dans le cadre d’une évolution professionnelle en interne au sein d’Air Liquide Santé France.

Le plan d’augmentations individuelles permettra de valoriser les performances individuelles des salariés en tenant compte de la politique de progression des salaires reposant sur ces performances individuelles.

Le montant des augmentations individuelles ne pourra pas être inférieur à 300 € brut annuel.

1. Application du plan d'augmentations et calendrier de mise en œuvre

Les augmentations de salaires individuelles pourront être attribuées sur la base des principes de la politique de rémunération basée sur la performance réalisée, l'emploi tenu et le marché, dans le cadre d'une enveloppe représentant 1,7 % des salaires de base ancienneté comprise au 31 décembre 2018.

L’ensemble des salariés augmentés représentera une proportion de 55% des collaborateurs d’Air Liquide Santé France.

Le versement des augmentations individuelles aux salariés se fera en juin 2019.

2. Entretien Individuel

Pour mener à bien la mise en œuvre de ce plan d'augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l'occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d'analyse du positionnement en termes de rémunération. A cette occasion, le manager évalue son collaborateur et restitue la performance de l'année précédente au salarié. Dans l'hypothèse où l'appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à ses équipes Ressources Humaines pour échanger à ce sujet.

Le rythme des entretiens est annuel et fait l'objet d'un calendrier établi par le manager. L’ensemble des entretiens Individuels doit être réalisé avant le 31 mars 2019.

En cas de circonstances exceptionnelles, la date d'entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager doit s'assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n'a pu être programmé, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d'un rendez-vous.

Afin de s’assurer que cela est effectivement le cas, les indicateurs de réalisation des entretiens individuels sont présentés dans le cadre du Comité Social & Economique du mois de septembre.

3. Mesure exceptionnelle relative à l’étude de situations individuelles

La Direction s’engage à étudier individuellement la situation des salariés justifiant d’une performance en 2016, 2017 et 2018 conforme ou supérieure aux attentes, et n’ayant pas bénéficié d’une évolution de leur salaire de base et de la prime d’ancienneté.

Cette mesure n’est applicable qu’aux salariés présents au sein d’Air Liquide Santé France au 1er janvier 2016.

4. La prime de vacances

La Direction s'engage à revaloriser le montant de la prime vacances enfant comme suit : Le montant de la prime de vacances enfant est porté à 70 € brut par enfant à charge, selon les modalités d’attribution existantes.

5. La promotion interne - changement de catégorie professionnelle

La Direction s'engage à poursuivre et accompagner la politique de promotion interne dans la durée. Dans ce cadre, elle confirme l'engagement de :

• 3 passages d'agents de maîtrise ou technicien au statut cadre à réaliser au cours de l'année 2019.

• de faire une analyse précise des situations individuelles des Employés et Ouvriers afin d’étudier les changements au passage d'agents de maîtrise ou technicien.

6. L’égalité professionnelle

Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en cours de négociation au sein de la société Air Liquide Santé France.

Les parties conviennent de retenir les dispositions prises dudit accord pour l’année 2019.

1. Rappel sur la politique de rémunérations de l’Air Liquide Santé France

La politique de rémunération d’Air Liquide Santé France est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre.

Cette politique de rémunération et sa mise en œuvre s’inscrivent directement dans le respect des dispositions légales relatives aux principes de non discrimination et d’égalité de traitement et de rémunération.

Les managers et les Ressources Humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l’entreprise ainsi que de l’égalité de traitement.

Afin de s’assurer que cela est effectivement le cas, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par genre, par catégorie professionnelle et tranche de salaires de base dans le cadre du Comité Social & Economique du mois de septembre.

Par ailleurs, au regard du diagnostic qui a été partagé avec les représentants du personnel à l’occasion de la négociation du présent accord, la situation comparée des hommes et des femmes ne justifie pas la mise en place de mesures de rattrapage salarial. Ceci n’exclut pas l’analyse individuelle des situations pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement en la matière.

2. L’examen de la rémunération des salariés en congé pour raison familiales  

L’examen de la rémunération des salariés en congés maternité ou d’adoption ou congés parental ainsi que la question de la neutralité de ces périodes d’absence sur la carrière professionnelle font l’objet de dispositions spécifiques prévues dans le projet d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3. Egalité de traitement

Les managers et les Ressources Humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l'entreprise ainsi que de l'égalité de traitement.

7. Représentants élus et mandatés

Les parties rappellent que la moindre disponibilité d'un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l'évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l'exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d'incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.

Concernant notamment les éléments variables de rémunération, le salarié mandaté devra percevoir prorata temporis du temps consacré à l'exercice de ses mandats le montant moyen versé pour un temps équivalent aux autres salariés éligibles aux même types d'éléments variables de rémunération.

8. Dispositions finales

   4. Modalités de suivi de l'accord

Fin 2019, une restitution des engagements pris dans le cadre de cette négociation sera faite aux organisations syndicales.

5. Durée de l'accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Gentilly, le

Pour Air Liquide Santé France

xxxxx

Pour la CFDT Pour la CFE- CGC

xxxxx xxxxx