Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2022" chez MOWI BOULOGNE (Siège)

Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022

au sein de MOWI BOULOGNE

Entre :

La société MOWI BOULOGNE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.720.096 €, dont le Siège Social est situé 3, rue Léon Calon – 62200 BOULOGNE SUR MER, immatriculée au RCS de Boulogne sur mer sous le n° 379 394 844, représentée par xxxxxxxxx , Directeur de Site.

Ci-après désignée « l’entreprise », « la société »

D’une part,

Et :

L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la MOWI BOULOGNE :

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical
  xxxxxxxxx,

• L’Organisation Syndicale F.O. représentée par son Délégué Syndical
  xxxxxxxxx,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la Société sont ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales ».

D’autre part

Ci-après ensemble dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

1. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 que la direction a menée avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

2. Les parties se sont rencontrées pour des réunions de négociation le 5, le 14 et, à deux reprises, le 20 avril 2022. Chacune de ces réunions a fait l’objet d’un compte-rendu confidentiel.

3. Lors de la première réunion, la Direction a présenté un document d’information concernant les effectifs, les caractéristiques de salariés, l‘évolution des effectifs, le personnel intérimaire, le temps de travail, les rémunérations. Ce document a permis aux partenaires sociaux de mesurer la situation de l’entreprise au regard des questions d’égalité professionnel femmes-hommes.

Les organisations syndicales représentatives ont confirmé qu’elles estimaient disposer de suffisamment d’informations pour poursuivre les négociations.

4. Les parties se sont accordées pour aborder prioritairement le sujet des salaires effectifs dans le cadre des négociation actuelles. Elles ont convenu que le sujet de la durée effective du travail et de l'organisation du temps de travail, celui des conditions de travail, pour la partie prévention des RPS, seront abordées ultérieurement dans la suite des négociations.

5. Lors de cette même réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :

Revendications FO :

• 3% d’augmentation du taux horaire du niveau III (11,79 euros)

• Augmentation de la prime vacances de 250 à 300 euros bruts (en fonction du temps de présence)

• Demande d’une prime annuelle défiscalisée de transport, de 200 euros pour les personnels venant en voiture et idem pour les personnes utilisant les moyens de transport alternatif.

Revendications CGT :

• Augmentation du salaire brut de 180 euros (représentant 10% d’augmentation du taux horaire du niveau III de 11,79 euros.

• Pour les nettoyeurs de nuit, majoration des heures de nuit à 25%.

• Que la prime à la casse (dite « prime de double poste ») soit individualisée et non collective.

6. Après échanges et discussions dans un climat positif, les parties se sont accordées sur les dernières propositions présentées par la Direction à l’issue des négociations :

• Augmentation des majorations des heures de nuit réalisées par les nettoyeurs de nuit : passage d’une majoration actuelle de 10% à une majoration de 20%.

• Extension de la prime de salissure : extension du bénéfice de cette prime aux personnes de la planification terrain (3 personnes actuellement). A compter du mois d’avril 2022.

• Prime d’accomplissement pour le travail des jours fériés : prime de 50 euros forfaitaires pour les personnes venant travailler un jour férié (hors dimanche). Cette prime sera versée autant de fois que de jour férié travaillés dans le mois. Elle sera versée à tous ceux à qui la Direction demande de venir travailler sur place le jour férié. Pour l’équipe de nettoyage de nuit, cette prime sera versée quand les ateliers auront travaillé le jour férié.

• Augmentation des salaires de base bruts : +60 centimes du taux horaire, représentant une hausse de 91,20 euros bruts mensuels pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, cadres compris.

• Date d’application de l’augmentation des salaires de base : au 1^er mai 2022 pour tenir compte de la hausse du SMIC prévue en mai.

• « Coup de pouce spécial hausse des prix » : la Direction engagera une discussion avec les OS sur l’opportunité d’un « coup de pouce » ponctuel, spécial pouvoir d’achat, au cours du mois d’octobre 2022, en fonction de l’évolution de l’inflation, notamment de la hausse des prix des carburants, et des mesures gouvernementales qui seront décidées après les élections.

7. Conséquences contractuelles du présent protocole :

   Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2022 conformément aux articles L. 2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.

8. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties ont convenu que les passages grisés du présent document seront effacées de la version publiée.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet.

Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’au CSE.

Fait à Boulogne-sur-Mer,

Le 26 avril 2022

En 5 exemplaires originaux