ACCORD D’ENTREPRISE
Sabena technics FNI

Saison Feux 2020

1. 1. ENTRE

   1. La Société Sabena technics FNI,

Représentée par M. , Directeur Général

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT représentée par

UNSA AERIEN / SNMSAC représenté par

CFE-CGC FNEMA représenté par

CAT SAPMA représentée par

PREAMBULE

Afin de pouvoir honorer le contrat du marché de la DGSCGC, des dispositions spécifiques en matière d’organisation du travail sont à mettre en place pour toute la période dite de « saison feux ». En effet, un fonctionnement 24h/24, 7 jours/7 est indispensable tout au long de cette période, pour permettre à la DGSCGC de remplir sa mission et de lutter efficacement contre les feux de forêt.

Comme convenu dans l’accord saison feux 2019, un groupe de travail avec les salariés a été effectué pour réaliser un retour d’expériences avec les point forts et les points à améliorer pour ensuite présenter à la Direction des idées d’organisations. Une paritaire a eu lieu le 26 novembre 2019 pour faire un retour aux organisations syndicales. Le 14 janvier 2020, en réunion paritaire, la direction a présenté les objectifs opérationnels de Sécurité, qualité et performance avec une disponibilité par flotte > 96%.

L’organisation industrielle proposée a été aménagée d’une part pour répondre à ces objectifs et d’autre part en intégrant le retour d’expérience et la demande des salariés d’éviter des rotations à 5 vacations simultanées de nuit.

Article I - PERIODE DE SAISON FEUX

Il est rappelé que si par tradition la période de saison feux s’étend du 15 juin au 30 septembre de l’année, cette référence ne peut être strictement retenue. En effet, le dispositif d’organisation de la saison feux suit le déclenchement de ladite période par les autorités. Elle est généralement activée ou arrêtée en fonction de deux paramètres principaux :

• La demande de disponibilité des avions émise par la DGSCGC,

• Les conditions météorologiques qui peuvent conduire à anticiper, raccourcir ou prolonger la période théorique de saison feux.

La période de saison feux est caractérisée par la mise en œuvre d’une organisation du travail spécifique durant une période de temps qui ne peut être déterminée de façon certaine et précise à l’avance au regard des éléments cités précédemment.

Cette organisation spécifique du travail, sera applicable au personnel directement affecté à l’exécution du marché de la DGSCGC.

Article II - PARTICIPATION A LA SAISON FEUX

La participation à la saison feux ne peut reposer sur le volontariat du personnel. La participation à la saison feux fait partie intégrante de l’activité de l’entreprise et repose sur :

• Le besoin en terme d’organisation,

• Les compétences et qualifications du personnel.

En cas de situation exceptionnelle ou de cessation temporaire d’activité liée à une fin précipitée de la saison feux par arrêté préfectoral, l’application des présentes dispositions pourraient être interrompues et le personnel concerné affecté à d’autres missions que celles liées à la saison feux.

Article III – ORGANISATION DES ACTIVITES

A - EQUIPES EN PRESENCE CONTINUE

1. – Equipes Maintenance

Les équipes maintenances (line et dépannages) seront organisées selon 3 vacations en support aux opérations aériennes : 3 équipes et 3 vacations (Matin, Après-midi et soir)

Les maintenances périodiques seront organisées selon 2 vacations en 2 équipes (1 pour réaliser le protocole et ½ équipe pour assurer la sortie de visite) en polyvalence avec les équipes de piste.

Cette organisation repose sur 3 modes d’organisation en fonction de la période et de l’intensité des opérations :

• Faible - début et fin de SF - pas de vacation de nuit pour les VP

• Normale - juillet et Août - VP de nuit

• Forte si période de crise - vacations étendues +1h sauf VP nuit

Chaque équipe sera principalement composée de :

• Un Responsable de Production (RTPiste ou RTA)

• Un CTL

• Un CE

• Une équipe de techniciens B1 et B2

• Des chaudronniers

A titre d’information, est explicité ci-après le modèle de rotation des équipes en 3x2 en mode « normal » du 15 juin au 30 septembre inclus :

Cette organisation permet de couvrir l’ensemble des activités à assurer durant la saison feux de manière optimale. Elle concerne les techniciens, les chefs d’équipe, les contrôleurs et les cadres de production.

Nota : le dispositif est complété contractuellement par une Assistance Piste sous traitée.

2. - Bureau de piste

La fonction Bureau de Piste est alignée sur le rythme de la Production en 7/7 sur 4 horaires, sur une programmation du personnel en 3*2 suivant l’intensité de l’activité

En fonction du niveau de l’activité opérationnelle DGSCGC (activité aérienne), les horaires pourront être revus et réaménagés.

3. – Cadres

La fonction Management de l’activité SF2020 s’organise en deux niveaux de responsabilité :

• Cadre Opérations – assure la fonction de Pilotage de l’activité Saison Feux

Les cadres Opérations sont en charge de piloter les opérations quotidiennes (piste, VP, dépannages) avec le support du cadre de production, de synthétiser et communiquer la situation de flotte, de proposer la feuille de sorties et d’alerte quotidienne au client et en interne. Le cadre assure la réunion de coordination à la section opération sol (SOS) à 9h et diffuse un bref CR. Aussi, le Cadre Opérations assure l’établissement et la diffusion des compte-rendu des faits techniques (CRFT) en dehors des horaires normaux de l’entreprise.

• Engagement 7/7 en 24h/24h calée sur l’engagement des équipes de production.

• Cadre BU DGSCGC – assure la fonction de Direction de l’activité

Les cadres BU DGSCGC ont la charge de manager l’ensemble de l’organisation SF (base et détachements ; situation de crise), de proposer le régime d’engagement des équipes chaque semaine, de planifier les VP et de prioriser les dépannages, d’activer les astreintes, avec comme objectif la meilleur disponibilité opérationnelle (>96%). Pour cela, il donne ses consignes quotidiennement aux cadres Opérations.

• Engagement 7/7 en 24h/24h calée sur l’engagement des équipes de production.

B – EQUIPES EN PRESENCE EN SEMAINE

Les fonctions Support fonctionnent principalement en horaires 5 jours /7 avec astreintes.

Toutefois, En fonction du niveau de l’activité opérationnelle DGSCGC (activité aérienne), les horaires de l’ensemble de ces fonctions pourront être revus et réaménagés. Tout changement d’horaire pour la semaine suivante sera défini le vendredi précédent.

Les autres fonctions de la BU DGSCGC maintiennent leur présence en horaires normales de journée et peuvent être susceptibles de faire des astreintes (exemple notamment avec le support Pole SMW, le CAMO, l’Engineering…)

1 – Coordination Logistique

Les coordinateurs logistiques sont programmés en vacations de journée et soir.

2- Bureau Technique / Troubleshooting

Le personnel Bureau Technique / Troubleshooting sont programmés sur deux vacations journée et soir.

3 - NDT

Le personnel NDT participera aux VP « Protocole Visite », l’intervention sera programmée sur un créneau minuit-2h.

4 - OGMN

L’OGMN fonctionnera en 3 vacations : 7h-15h, 9h-17h, 13h-21h avec un rythme de 5 jours travaillés, 2 jours de repos (5ON/2OFF).

Nota : la fonction CRFT sera assurée en dehors des horaires normaux par l’organisation OGMN et ses astreintes.

C- DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale pourra être sollicité auprès de l’administration du travail après avis du comité social et économique, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

Article IV – REMUNERATION & ASTREINTES

A - EQUIPES EN PRESENCE CONTINUE

Le mode de rémunération appliqué sera une rémunération au réel (application des majorations afférentes aux heures supplémentaires, heures de nuit, jour férié, dimanche qui seront versées suivant le calendrier normal de paie) et l’attribution d’une prime par vacation Saison Feux effectuée des lors que le personnel est affecté de manière récurrente au cycle d’organisation de la saison feux.

La prime par vacation est fixée à 50 euros brut pour le personnel cadre et non-cadre (mécaniciens, EIR, chefs d’équipe, chaudronniers, bureau de piste) et de 10 euros brut supplémentaires pour le personnel cadre en fonction de l’atteinte d’objectifs quantifiables suivant, à l’issu de la saison feux :

• Disponibilité avions > 96%

• Pas d’anomalie de criticité 1 (mise en danger de la sécurité des vols)

• Pas de FOD de responsabilité SNT

• Pas de courrier du Préfet pendant la saison feux pour les point ci-dessus mentionnés.

Le personnel de production non cadre bénéficiera en outre du maintien de la prime de souplesse d’un montant de 110€ brut par mois, y compris le personnel affecté au bureau de piste.

Il est garanti que ces conditions seront appliquées pendant la période de la Saison Feux.

Ce temps de travail hebdomadaire s’inscrit dans le cadre d’une modulation maintenue et comprise entre un minimum de 24h/ semaine et un maximum de 40h/semaine.

Toute personne qui, du fait de l’organisation du travail en saison feux, aurait un compteur de modulation avec un solde négatif au 31 décembre 2020, verrait celui-ci remis à 0 au 1^er janvier 2021. Tout salarié concerné se verra, en premier lieu, proposer de rattraper ces heures, sans pouvoir les refuser, entre la fin de la saison feux et le 31 décembre 2020.

B – EQUIPES EN PRESENCE EN SEMAINE

Ces équipes seront payées au réel pour les heures effectuées, sans qu’il y soit ajoutée de prime spécifique liée à la saison feux. Toutefois, lors de leur programmation en astreinte, ils bénéficieront des conditions suivantes :

• Pôle SMW : un personnel sera d’astreinte chaque semaine

• OGMN : deux personnels seront d’astreinte chaque semaine. Les interventions seront activées exclusivement par le cadre de permanence, le Responsable OGMN ou le Coordinateur OGMN.

• Bureau Technique/ Troubleshooting: un personnel sera d’astreinte chaque semaine

• Bureau d’Etudes Structure : un personnel sera d’astreinte chaque semaine

• Coordination Logistique : un personnel sera d’astreinte chaque semaine

• NDT : un personnel sera d’astreinte chaque semaine.

A ce titre, l’équipe en présence semaine percevra une prime d’astreinte comme suit :

• 125 € brut par semaine d’astreinte pour une personne cadre ou assimilé cadre

• 125 € brut par semaine d’astreinte pour les personnels aux heures. Dans ce cas, le temps d’intervention est payé avec un minimum de 3h suivant les règles antérieures en vigueur dans l’entreprise.

• Responsable désigné Navigabilité (CAMO)

Le responsable désigné Navigabilité ou son adjoint assurera une astreinte spécifique pendant la durée de la saison feux dans le cadre d’une rotation par semaine. Une prime de 250 € brut sera versée par semaine d’astreinte. Un jour de repos sera attribué à l’issue de cette semaine d’astreinte.

• Bureau d’Etudes Structure

Le personnel du bureau d’études structure assurera un support à la production dans le cadre d’une rotation chaque semaine. Une prime de 250 € brut sera versée par semaine d’astreinte. Un jour de repos sera attribué à l’issue de cette semaine d’astreinte.

Les astreintes annuelles permanentes (Magasins, Approvisionnements, Services Généraux, Informatique) sont maintenues pendant la saison feux aux conditions en vigueur dans l’entreprise.

Article V - DETACHEMENTS 

Les détachements, programmées et non programmés, seront principalement effectuées sur base de volontariat, rémunérées au réel (application des majorations afférentes aux heures supplémentaires, heures de nuit, jour férié, dimanche qui seront versées suivant le calendrier normal de paie) et l’attribution d’une prime par vacation Saison Feux effectuée des lors que le personnel est affecté de manière récurrente au cycle d’organisation de la saison feux.

La prime par vacation en détachement est fixée à 60 euros brut pour le personnel non cadres et de 10 euros brut supplémentaires pour le personnel cadre en fonction de l’atteinte d’objectifs quantifiables suivant, à l’issu de la saison feux :

• Disponibilité avions > 96%

• Pas d’anomalie de criticité 1 (mise en danger de la sécurité des vols)

• Pas de FOD de responsabilité SNT

• Pas de courrier du Préfet pendant la saison feux pour les point ci-dessus mentionnés.

Cependant, les dispositions suivantes restent applicables en sus :

• Le responsable de détachement organise le travail afin d’assurer à chaque personnel un jour de repos par tranche de 5 jours.

• La prime de nuitée pour déplacement est attribuée suivant les dispositions en vigueur dans l’entreprise

L’objectif étant de n’avoir qu’une relève de détachement par semaine pour l’ensemble des détachements, la durée du premier et du dernier détachement pourra varier entre 1 et 3 semaines. Les détachements suivants auront une durée de 2 semaines.

Si le départ en détachement intervient à l’issue d’une vacation de 3 jours sans que le repos ait pu être pris celui-ci sera pris comme suit :

• Pour un jour non pris il est reporté au terme du détachement et intervient suite au repos post détachement.

• Pour les deux jours non pris, l’un sera pris à l’issue du détachement et l’autre placé en compteur afin d’être pris au plus tard à la fin de la saison feux.

Ces dispositions sont valables pour le détachement programmé prévu sur l’Ile de la Réunion en période automnale 2020.

Article VI – CONGES PAYES ET JOUR DE REPOS

La prise de congés payés pendant la période de la saison feux doit se faire en fonction de la programmation de travail. Le congé doit être d’une durée de 10 jours ouvrés consécutifs.

Sont considérés comme jours ouvrés, les travaillés au sein de l’équipe d’appartenance.

La prise de congé est obligatoire pendant la période légale, elle est soumise à validation du manager qui en cas d’impossibilité de les valider sur la date souhaitée, peut les reprogrammer.

Chaque jour de récupér ation ou de congé déposé au cours d’une vacation de 4 jours, lorsque l’absence est validée par la hiérarchie, sera décompté sur la base de 7h30. Ce jour de récupération ou de congé ne donnera pas lieu au paiement de la vacation. Ce jour n’impactera pas le décompte des 2 jours OFF suivant la vacation de 4 jours travaillés.

Article VII – DUREE DU DISPOSITIF

Les règles énoncées sont fixées pour la saison feu 2020.

Des discussions, en vue d’établir le prochain accord saison feux, s’engageront dans les trois mois suivant la fin de la saison feux 2020 et pourront donner lieu à une prorogation du présent accord.

Article VIII – FORMALITES ADMINISTRATIVES

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale du Gard (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Nîmes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Saint-Gilles, le 21/04/2020 en sept exemplaires originaux.

Directeur Général,

Pour la CGT représentée par

Pour le UNSA AERIEN / SNMSAC représenté par

Pour la CFE-CGC FNEMA représenté par

Pour la CAT SAPMA représentée par