Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE 2017 LE PROTOCOLE D'ACCORD COMPLEMENTAIRE" chez COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION et le syndicat CGT-FO le 2017-09-12 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : A03518007231
Date de signature : 2017-09-12
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION
Etablissement : 37942517600011 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération négociations annuelles obligatoires (2018-02-27) UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019 (2019-03-22) UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021 (2021-03-31) NAO 2022 (2022-05-30) UN ACCORD LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-03-28)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-12

04/09/2017

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017, PROTOCOLE D’ACCORD COMPLEMENTAIRE

Entre

La société Compagnie des Pêches Production s.a.s., représentée par la société Compagnie Pêches St-Malo qui en assure la présidence, représentée par (...)

Et

La section syndicale F.O., représentée par (...),

Il est préalablement rappelé ce qui suit.

L’accord de n.a.o. du 25 mars 2017 prévoyait

  • de faire évoluer comme suit la grille interne de l’entreprise au 1er mars 2017 :

  • Pour les coefficients compris entre 195-1 et 265-1 inclus, terminer le rattrapage des coefficients en 5-2 par les coefficients en 5-1

  • Augmenter chacun des coefficients de la grille interne de l’entreprise selon le taux d’augmentation appliqué à ce coefficient par l’accord de branche du 24 février 2017.

  • de refaire un point de situation (résultats de l’entreprise et salaires) sur la base des résultats du mois de juin.

En effet, bien que tous les coefficients de l’entreprise aient connu une augmentation au moins égale à celle de l’accord de branche et que la hausse de la masse salariale de l’entreprise soit supérieure à l’inflation, beaucoup des coefficients entre 185 et 305 connaissaient une augmentation inférieure à la moyenne des majorations des coefficients de l’entreprise à savoir + 1,06%.

Au 30 juin 2017, le résultat comptable de Compagnie des Pêches Production est positif.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.

Tous les coefficients de salariés de l’entreprise pour lesquels l’augmentation de mars 2017 était inférieure à 1,06% connaîtront en septembre 2017 une hausse complémentaire leur permettant d’atteindre 1,06% d’augmentation par rapport à février 2016.

La grille de salaires qui en résulte, applicable au 1er septembre 2017, figure en pièce jointe.

Fait à St-Malo, le 12/09/2017

Le syndicat F.O. La société CDP Production

Grille à partir de septembre 2017
Coeff. Salaires de base - Coeff. Salaires de base
120 1 480,30 € 390 3 113,79 €
125 1 487,88 € 395 3 131,99 €
135 1 495,47 € 400 3 192,65 €
145 1 503,05 € 405 3 212,37 €
155 1 524,28 € 410 3 271,52 €
165 1 545,52 € 415 3 291,24 €
175 1 572,82 € 420 3 353,42 €
185 1 610,95 € 425 3 373,14 €
195 1 683,76 € 430 3 432,29 €
205 1 815,06 € 435 3 452,01 €
215 1 870,63 € 440 3 509,64 €
225 1 927,34 € 445 3 530,88 €
235 1 983,74 € 450 3 591,55 €
245 2 040,13 € 455 3 609,75 €
255 2 096,51 € 460 3 668,90 €
265 2 152,90 € 465 3 690,13 €
275 2 224,06 € 470 3 747,77 €
285 2 309,99 € 475 3 769,00 €
295 2 392,67 € 480 3 828,15 €
305 2 469,30 € 485 3 847,87 €
315 2 534,41 € 490 3 907,02 €
325 2 610,24 € 495 3 926,74 €
335 2 687,59 € 500 3 987,40 €
345 2 763,43 € 505 4 008,64 €
350 2 764,94 € 510 4 066,27 €
355 2 815,00 € 515 4 085,99 €
360 2 874,15 € 520 4 146,66 €
365 2 892,35 € 525 4 169,41 €
370 2 956,05 € 550 4 384,78 €
375 2 977,28 € 600 4 782,16 €
380 3 036,43 € 650 5 178,01 €
385 3 056,15 € 700 5 554,16 €
390 3 113,79 €
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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