Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021" chez COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD PARTIEL

Entre les soussignés

La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS

Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 €

Dont le siège est à SAINT MALO (35416)

Rue de la Janaie – ZI Sud

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO

Sous le numéro 379 425 176

Inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 3500 191 009 161

Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, Société Anonyme au capital de 1 674 600 Euros, ayant son siège social 40 Quai Duguay Trouin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 325 908 010,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.)

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION.

Dans ce cadre, la Direction et la section syndicale FO se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 29 janvier 2021

• 09 mars 2021

• 22 mars 2021

• 29 mars 2021

• 31 mars 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la section syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION.

Article 2 : EGALITE HOMMES/FEMMES

2-1 : REPARTITION PAR COEFFICIENT

Les salariés en CDI sont classés en 7 catégories :

• Opérateurs – coefficients 125

• Opérateurs spécialisés – coefficients 135 à 145

• Ouvriers qualifiés échelon 1 – coefficients 155 à 165

• Ouvriers qualifiés échelon 2 – coefficients 175 à 195

• Techniciens et Agents de maitrise échelon 1 – coefficients 205 à 245

• Techniciens et Agents de maitrise échelon 2 – coefficients 255 à 295

• Cadres et assimilés cadres – coefficients 305 à 520

Les opérateurs représentent 10.06 % de la population globale permanente.

Les ouvriers qualifiés représentent 50.94 % de la population globale permanente.

Les techniciens et agents de maitrise représentent 32.70 % de la population globale permanente.

Les cadres et assimilés cadres représentent 6.29 % de la population globale permanente.

[CHART]

Répartition par coefficient au 31/12/2020 :

• Coefficient 125 (opérateurs) :

  • 2 postes en CDI

    • 2 postes en CDI attribués aux femmes (2 en 2019).

  • 1 poste en contrat d’apprentissage

  • 1 homme (1 en 2019).

• Coefficients 135 à 145 (opérateurs) :

  • 14 postes en CDI (15 en 2018).

    • 12 postes attribués à des femmes (13 en 2019).

    • 2 postes attribués à des hommes (2 en 2019).

  • 2 postes en CDD occupés par des femmes (1 en 2019).

Les postes à coefficients 135 à 145 sont occupés par 85.71% de femmes et 14.29% d’hommes.

• Coefficients 155 à 165 (ouvriers qualifiés 1^er échelon) :

  • 48 postes en CDI (47 en 2019).

    • 28 pour des femmes (29 en 2019).

    • 20 pour des hommes (18 en 2019).

58.33% de femmes pour 41.66% d’hommes, hausse du pourcentage de femmes dans la catégorie ouvriers qualifiés 1^er échelon.

• Coefficients 175 à 195 (ouvriers qualifiés 2^nd échelon)

  • 33 postes en CDI (34 en 2019).

    • 17 pour des femmes (18 en 2019).

    • 16 pour des hommes (16 en 2019).

Les postes à coefficients 175 à 195 sont occupés par 51.51 % de femmes et 48.48% d’hommes.

• Coefficients 205 à 245 (techniciens et agents de maitrise 1^er échelon)

  • 32 postes en CDI (30 en 2019).

    • 9 pour des femmes (8 en 2019).

    • 23 pour des hommes (22 en 2019).

Parmi les 23 postes occupés par des hommes : 8 concernent des postes de maintenance, 1 poste à l’environnement, 13 postes la fabrication et 1 poste le nettoyage.

Parmi les 9 postes occupés par des femmes : 3 postes concernent la qualité, 1 poste les flux et 5 postes la production.

Les postes à coefficients 205 à 245 sont occupés par 28.13 % de femmes et 71.87% d’hommes.

Coefficients 255 à 295 (techniciens et agents de maitrise 2^nd échelon)

• 20 postes en CDI (21 en 2019).

  • 6 pour des femmes (7 en 2019).

  • 14 pour des hommes (14 en 2019).

Parmi les 6 postes occupés par des femmes : 3 postes concernent l’administratif, 2 postes les flux et 1 poste la R & D.

Parmi les 14 postes occupés par des hommes : 5 postes concernent la maintenance, 4 postes la production, 2 postes l’amélioration continue, 1 poste le nettoyage, 1 poste la R & D et 1 poste les flux.

Ce qui représente 70% d’hommes dans cette classe et 30% de femmes.

• Coefficients 305 à 525 (cadres et assimilés cadre)

  • 10 postes en CDI (10 en 2019).

    • 4 pour des Femmes (4 en 2019).

    • 6 pour des Hommes (6 en 2019).

Ce qui représente 60% d’hommes dans cette classe et 40% de femmes.

2-2 : TEMPS PARTIEL DANS L’ENTREPRISE

Au 31/12/2020, 7 salariés travaillent à temps partiel au sein de l’entreprise. Les 7 salariés concernés sont des femmes. Tous les passages à temps partiel ont été réalisés sur demande des salariés concernés. Toute demande de temps partiel permettant de faciliter l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle est étudiée eu égard aux possibilités organisationnelles du travail au sein de l’entreprise.

2-3 : ACCES A LA FORMATION

2-4 : INDEX EGALITE HOMMES/FEMMES

Le 29 janvier 2021, l’entreprise a présenté à M. Arnaud Mallet l’index égalité hommes/femmes. Celui-ci a ensuite été présenté au Comité Social et Economique le 22 février 2021.

L’entreprise obtient un score de 79.

Conclusion :

• Effectif global 2020 = 162 (159 CDI, 2 CDD, 1 contrat d’apprentissage)

• Effectif global 2019 = 162 (159 CDI, 2 CDD, 1 contrat d’apprentissage)

• Effectif global 2018 = 166 (162 CDI, 2 CDD, 2 contrats d’apprentissage)

Article 3 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

• Vacances : le personnel prenant son congé principal à partir du lundi 13 septembre 2021 au matin (semaine 37), se verra attribuer 2 jours de vacances supplémentaires.

• Journée de solidarité : elle aura lieu le jeudi de l’ascension qui se situe le 13 mai 2021. Les modalités sont les suivantes : 7 heures rentrant en compteur pour la journée de solidarité, les heures effectuées au-delà seront majorées à 20% et payées hors compteur sur le bulletin de paie du mois de juin sous l’intitulé jour férié habituellement travaillé.

• Travail du samedi : par dérogation à l’avenant, à l’accord d’entreprise du 2 mars 1999, du 23 juillet 2012, les salariés qui le souhaitent pourront demander à ce que les heures réalisées le samedi soient mises au compteur ou récupérées et non majorées. Cette demande devra être réalisée en début de période dite de haute activité et sera applicable à tous les samedis de la période concernée. Cette dérogation devra être explicitement écrite et manuscrite, et présentée au délégué syndical ainsi qu’a la direction, ceci afin de valider le souhait du salarié.

Article 4 : NEGOCIATION SALARIALE

• Evolution salariale par rapport à la grille issue des NAO 2020

Une recommandation de la branche relative aux salaires minima a été transmise aux entreprises le 11 mars 2021. Celle-ci est applicable au sein de COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION à tous les coefficients dont le salaire minimum est celui de la grille conventionnelle. Cette dernière s’inscrit dans un contexte économique tendu, une inflation nulle et des perspectives faibles en 2021.

Pour les coefficients 205 à 245 dont le salaire minimum est au-dessus de la grille conventionnelle, la Direction propose de revaloriser ces coefficients de 0.5%.

La grille salariale qui résulte de ces évolutions est annexée au présent accord. Elle est applicable au 1^er mars 2021 comme la recommandation de branche.

• Prime d’ancienneté

L’organisation syndicale FO demande le dégel de la prime d’ancienneté.

Pour mémoire, lors du passage aux 35 heures en 1999, il avait été décidé dans l’accord numéro 48 de la F.I.A.C. relatif aux dérogations à certaines dispositions de la convention que le personnel jusqu’au coefficient 195 inclus bénéficiera d’une prime d’ancienneté maximale de 6%. Une dérogation à cet accord a été appliquée puisque l’ensemble des coefficients bénéficient de la prime d’ancienneté.

Dans le contexte actuel, l’application du mode de calcul conventionnel aurait des impacts financiers et économiques que l’entreprise ne peut pas supporter (plus de 350 K Euros au titre de 2021 par exemple), ce qui justifie que la révision de cette prime n’est pas envisagée.

• Titres restaurant

L’organisation syndicale FO demande un passage à 100 euros de titres restaurant par mois au lieu des 50 euros actuels.

Compte tenu du contexte économique présenté lors des différentes réunions, il n’est pas possible de répondre positivement à l’ensemble des demandes portées par le Syndicat FO. Aucune revalorisation des titres restaurants ne sera réalisée cette année, la Direction de l’entreprise privilégiant de renouveler un accord d’intéressement : cf. point suivant.

• Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu le 31 mars 2021. Les modalités de calcul de l’intéressement sont définies dans l’accord d’entreprise Intéressement. A noter que la Direction a proposé une révision des indicateurs de certains paliers, avec des majorations à 150%. De son côté, l’organisation syndicale FO a demandé une augmentation conséquente du montant global de l’intéressement.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’organisation syndicale FO demande le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros.

Les parties conviennent de se revoir courant juillet 2021 pour échanger sur la possibilité ou non du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fonction des résultats du 1^er semestre 2021.

Article 5 : LE HANDICAP DANS L’ENTREPRISE

• L’effectif d’assujettissement obligatoire est de 172.62.

• Le nombre de bénéficiaire à employer est de 10 unités.

• Le nombre de bénéficiaire employés est de 11.51 unités.

• Minorations au titre des efforts consentis par l’employeur : 7.24

La représentativité est atteinte.

La Direction indique que le projet Cap Premium se poursuit. Le projet Cap Premium, débuté en 2019, piloté par l’ADIPH 35 est un club d’entreprises locales visant à partager des bonnes pratiques afin de maintenir en emploi des personnes fragilisées par des problèmes de santé ou situations de handicap. Une action individuelle a été réalisée avec le cabinet Solution Productive en 2020 pour améliorer certaines opérations de palettisation au sein du service etuyage.

Article 6 : PERSONNEL EXTERIEUR (GE & INTERIM)

• Moyenne Intérim 16.72 équivalents temps plein en 2020 (tous motifs confondus y compris les remplacements)

• Moyenne GE 1.45 équivalents en 2020.

Article 7 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION

L’accord d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) et le droit à la déconnexion a été signé en 2017. Un accord d’entreprise visant à l’amélioration des conventions de forfait annuel en jours a été signé le 12 décembre 2018. Les actions se poursuivent.

Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2021, sous réserve de l’accord de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties. La copie de l’accord portant révision sera déposée à la DIRECCTE.

Article 9 : PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Saint Malo.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire original sera remis à la Section Syndicale FO.

Fait à St Malo le : 31/03/2021

Pour le Syndicat FO : Pour la Société :

01/03/2021
Coefficient		2 021		2 020		2 019		Evo 2020/2021
120		1 556,13		1 540,97		1 522,77		0,98%
125		1 563,72		1 548,55		1 530,35		0,98%
135		1 571,30		1 556,13		1 537,93		0,97%
145		1 578,88		1 563,72		1 545,52		0,97%
155		1 600,12		1 586,47		1 568,27		0,86%
165		1 624,39		1 609,22		1 589,50		0,94%
175		1 651,69		1 636,52		1 616,80		0,93%
185		1 689,60		1 674,44		1 654,72		0,91%
195		1 736,62		1 721,45		1 701,74		0,88%
205		1 857,62		1 848,38		1 833,71		0,50%
215		1 914,76		1 905,23		1 890,11		0,50%
225		1 971,89		1 962,08		1 946,51		0,50%
235		2 029,02		2 018,92		2 002,90		0,50%
245		2 087,70		2 077,32		2 060,83		0,50%
255		2 141,58		2 134,17		2 117,23		0,35%
265		2 229,55		2 218,93		2 193,15		0,48%
275		2 317,52		2 305,38		2 279,60		0,53%
285		2 403,97		2 391,84		2 366,05		0,51%
295		2 488,90		2 476,77		2 450,99		0,49%
305		2 564,74		2 552,61		2 526,82		0,48%
315		2 645,12		2 631,47		2 605,69		0,52%
325		2 725,51		2 711,86		2 684,56		0,50%
335		2 801,34		2 787,69		2 760,39		0,49%
345		2 878,70		2 865,05		2 837,75		0,48%
350		2 898,80		2 870,38		2 841,96		0,99%
355		2 914,54		2 900,04		2 871,32		0,50%
365		2 994,15		2 979,25		2 949,76		0,50%
375		3 078,45		3 063,13		3 032,80		0,50%
385		3 162,74		3 147,01		3 115,85		0,50%
395		3 243,92		3 227,78		3 195,82		0,50%
405		3 325,10		3 308,56		3 275,80		0,50%
415		3 407,84		3 390,89		3 357,31		0,50%
425		3 493,69		3 476,31		3 441,89		0,50%
435		3 574,87		3 557,08		3 521,87		0,50%
445		3 656,05		3 637,86		3 601,84		0,50%
455		3 741,91		3 723,29		3 686,43		0,50%
465		3 821,52		3 802,51		3 764,86		0,50%
475		3 904,26		3 884,84		3 846,38		0,50%
485		3 987,00		3 967,16		3 927,88		0,50%
495		4 069,74		4 049,49		4 009,40		0,50%
505		4 129,05		4 108,51		4 067,83		0,50%
515		4 210,23		4 189,29		4 147,81		0,50%
525		4 292,98		4 271,62		4 229,32		0,50%