Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019" chez COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés

La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS

Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 €

Dont le siège est à SAINT MALO (35416)

Rue de la Janaie – ZI Sud

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO

Sous le numéro 379 425 176

Inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 3500 191 009 161

Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, Société Anonyme au capital de 1 674 600 Euros, ayant son siège social 40 Quai Duguay Trouin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 325 908 010,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.)

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION.

Dans ce cadre, la Direction et la section syndicale FO se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 16 janvier 2019

• 13 février 2019

• 20 février 2019

• 19 mars 2019

• 22 mars 2019

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la section syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION.

Article 2 : EGALITE HOMMES/FEMMES

2-1 : REPARTITION PAR COEFFICIENT

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Les salariés en CDI sont classés en 7 catégories :

• Opérateurs – coefficients 125

• Opérateurs spécialisés – coefficients 135 à 145

• Ouvriers qualifiés échelon 1 – coefficients 155 à 165

• Ouvriers qualifiés échelon 2 – coefficients 175 à 195

• Techniciens et Agents de maitrise échelon 1 – coefficients 205 à 245

• Techniciens et Agents de maitrise échelon 2 – coefficients 255 à 295

• Cadres et assimilés cadres – coefficients 305 à 520

Les opérateurs représentent 11,11 % de la population globale permanente.

Les ouvriers qualifiés représentent 53,09 % de la population globale permanente.

Les techniciens et agents de maitrise représentent 30.25 % de la population globale permanente.

Les cadres et assimilés cadres représentent 5.55 % de la population globale permanente.

[CHART]

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Répartition par coefficient au 31/12/2018 :

• Coefficient 125 (opérateurs) :

  • 2 postes en CDI

    • 2 postes en CDI attribués aux femmes (3 en 2017).

  • 2 postes en contrat d’apprentissage

  • 2 hommes (2 en 2017).

  • 1 poste en CDD occupé par une femme (0 en 2017)

• Coefficients 135 à 145 (opérateurs) :

  • 16 postes en CDI (16 en 2017).

    • 13 postes attribués à des femmes (13 en 2017).

    • 3 postes attribués à des hommes (3 en 2017).

Les postes à coefficients 135 à 145 sont principalement occupés par 81,25% de femmes contre 18,75% d’hommes.

• Coefficients 155 à 165 (ouvriers qualifiés 1^er échelon) :

  • 56 postes en CDI (57 en 2017).

    • 31 pour des femmes (31 en 2017).

    • 25 pour des hommes (26 en 2017).

• 1 poste en CDD occupé par une femme (0 en 2017)

55.36% de femmes pour 44.64% d’hommes, chiffres stables.

• Coefficients 175 à 195 (ouvriers qualifiés 2^nd échelon)

  • 30 postes en CDI (31 en 2017).

    • 18 pour des femmes (20 en 2017).

    • 12 pour des hommes (11 en 2017).

  • 0 poste en CDD homme (1 en 2017)

Parmi les 18 postes occupés par des femmes, 1 concerne un poste administratif, 1 concerne un poste en qualité, 1 concerne un poste à l’expédition et 15 postes concernent la production. Parmi les 12 postes occupés par des hommes, 1 concerne le service environnement, 1 concerne le service approvisionnement, 5 poste concernent la production, 5 concernent la maintenance

Les postes à coefficients 175 à 195 sont occupés par 60,00% de femmes et 40,00% d’hommes en 2018.

• Coefficients 205 à 245 (techniciens et agents de maitrise 1^er échelon)

  • 28 postes en CDI (27 en 2017).

    • 8 pour des femmes (7 en 2017).

    • 20 pour des hommes (20 en 2017).

Parmi les 20 postes masculins, 6 concernent des postes de maintenance, 1 concerne un poste à l’environnement et 13 postes concernent la fabrication.

Parmi les 8 postes féminins, 3 postes concernent la qualité et 5 postes concernent la production.

Le rééquilibrage se poursuit avec 28.57% de postes occupés par des femmes et 71.43% de postes occupés par des hommes vs 25,96% de population féminine en 2017 et 63,44% de population masculine. Pour rappel, en 2016 = 24,24% de population féminine et 75,76% de population masculine.

Coefficients 255 à 295 (techniciens et agents de maitrise 2^nd échelon)

• 21 postes en CDI (20 en 2017).

  • 7 pour des femmes (8 en 2017).

  • 14 pour des hommes (12 en 2017).

Parmi les 7 postes féminins : 4 postes concernent l’administratif, 1 poste concerne l’expédition, 1 concerne la R & D et 1 poste concerne les achats.

Parmi les 14 postes masculins : 5 postes concernent la maintenance, 4 postes concernent la production, 2 postes concernent l’amélioration continue, 1 poste concerne le nettoyage, 1 concerne la R & D et 1 poste concerne les achats.

Ce qui représente 66.66% d’hommes dans cette classe contre 33.33% de femmes. On constate toujours un déséquilibre hommes femmes sur cette tranche de coefficient.

• Coefficients 300 à 520 (cadres et assimilés cadre)

  • 9 postes en CDI (11 en 2017).

    • 3 pour des Femmes (2 en 2017).

    • 6 pour des Hommes (9 en 2017).

On constate un rééquilibrage avec 66.66% d’hommes et 33.33% de femmes vs 81,81% d’hommes parmi cette population et 18,18% de femmes en 2017.

2-2 : TEMPS PARTIEL DANS L’ENTREPRISE

Au 31/12/2018, 10 salariés travaillent à temps partiel au sein de l’entreprise. Les 10 salariés concernés sont des femmes. Tous les passages à temps partiel ont été réalisés sur demande des salariés concernés. Toute demande de temps partiel permettant de faciliter l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle est étudiée eu égard aux possibilités organisationnelles du travail au sein de l’entreprise.

2-3 : ACCES A LA FORMATION

Au niveau de l’ensemble de l’entreprise, un effort de formation important réalisé sur 2018 comme le montre l’évolution de l’investissement en formation sur 2018.

Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rééquilibrage se poursuit et doit continuer en ce sens.

2-4 : EVOLUTIONS 2014/2018

Le rééquilibrage est allé au-delà des objectifs fixés dans l’accord égalité hommes femmes. A noter, un effort important réalisé au profit des postes les moins qualifiés.

M. Arnaud Mallet demande à ce qu’on porte une attention particulière aux candidatures féminines notamment sur les postes de Conduite de Ligne.

2-5 : INDEX EGALITE HOMMES/FEMMES

Les parties conviennent de se revoir conformément aux textes en vigueur pour échanger sur l’Index Egalité Hommes Femmes.

Conclusion :

• Effectif global 2018 = 166 (162 CDI, 2 CDD, 2 contrats d’apprentissage)

• Effectif global 2017 = 168 (165 CDI, 1 CDD, 1 contrat d’apprentissage et 1 contrat de professionnalisation)

• Effectif global 2016 = 163 (161 CDI, 1 CDD et 1 contrat de professionnalisation)

• Effectif global 2015 = 170 (169 CDI et 1 CDD).

Article 3 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

• Vacances : le personnel prenant son congé principal à partir du lundi 16 septembre 2019 au matin (semaine 38), se verra attribuer 2 jours de vacances supplémentaires.

• Journée de solidarité : elle aura lieu le jeudi de l’ascension qui se situe le 30 mai 2019. Les modalités sont les suivantes : 7 heures rentrant en compteur pour la journée de solidarité, les heures effectuées au-delà seront majorées à 20% et payées hors compteur sur le bulletin de paie du mois de juin sous l’intitulé jour férié habituellement travaillé.

• Travail du samedi : par dérogation à l’avenant, à l’accord d’entreprise du 2 mars 1999, du 23 juillet 2012, les salariés qui le souhaitent pourront demander à ce que les heures réalisées le samedi soient mises au compteur ou récupérées et non majorées. Cette demande devra être réalisée en début de période dite de haute activité et sera applicable à tous les samedis de la période concernée. Cette dérogation devra être explicitement écrite et manuscrite, et présentée au délégué syndical ainsi qu’a la direction, ceci afin de valider le souhait du salarié.

Article 4 : NEGOCIATION SALARIALE

• Evolution salariale par rapport à la grille issue des NAO 2018

Un accord de branche relatif aux salaires minima a été signé le 6 mars 2019. Celui-ci est applicable au sein de COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION à tous les coefficients dont le salaire minimum est celui de la grille conventionnelle.

Pour les coefficients 205 à 255 dont le salaire minimum est au dessus de la grille conventionnelle, il est convenu une augmentation de 0.5%. Une étude de positionnement sur l’ensemble des postes concernés par ces coefficients sera réalisée. L’étude sera présentée entre les parties en septembre 2019.

La grille salariale qui résulte de ces évolutions est annexée au présent accord. Elle est applicable au 1^er mars 2019 comme l’accord de branche.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et valoriser le travail accompli en 2018, après proposition du Délégué Syndical, la Direction de la société Compagnie des Pêches a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Le montant de la prime s’élève à 150 euros pour un temps plein ayant été présent au sein de la Société du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Les modalités de calcul sont définies dans l’accord d’entreprise PEPA signé le 22 mars 2019.

Article 5 : LE HANDICAP DANS L’ENTREPRISE

• L’effectif d’assujettissement obligatoire est de 190.

• Le nombre de bénéficiaire à employer est de 11 unités.

• Le nombre de bénéficiaire employés est de 12,25 unités.

La représentativité est atteinte.

La Direction indique qu’elle participe au projet Cap Premium. Le projet Cap Premium piloté par l’ADIPH 35 est un club d’entreprises locales visant à partager des bonnes pratiques afin de maintenir en emploi des personnes fragilisées par des problèmes de santé ou situations de handicap. Une action individuelle réalisée avec le cabinet Solution Productive aura lieu début 2020.

Article 6 : PERSONNEL EXTERIEUR (GE & INTERIM)

• Moyenne Intérim 33.89 personnes en 2018 (tous motifs confondus y compris les remplacements)

• Moyenne GE 4.08 personnes en 2018.

Article 7 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION

L’accord d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) et le droit à la déconnexion a été signé en 2017. Un accord d’entreprise visant à l’amélioration des conventions de forfait annuel en jours a été signé le 12 décembre 2018. Le Groupe de Travail QVT a été renouvelé cette année. Les actions se poursuivent.

Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2019, sous réserve de l’accord de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties. La copie de l’accord portant révision sera déposée à la DIRECCTE.

Article 9 : PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Saint Malo.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire original sera remis à la Section Syndicale FO.

Fait à St Malo le : 22/03/2019

Pour le Syndicat FO : Pour la Société :

Annexe Grille NAO 2019