Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT COMPLEMENTAIRE UNIQUE VISANT LE BUDGET ASC DU CSE POUR 2021" chez ASTRALAB (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASTRALAB et le syndicat CGT et CGT-FO le 2022-01-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T08722002417
Date de signature : 2022-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASTRALAB
Etablissement : 37945952200114 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD PORTANT SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE COVID-19 (indemnisation et récupération des heures non travaillées) (2020-05-04)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL (2020-05-04)
ACCORD RELATIF AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE (2021-04-22)
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE CADRE DE LA LOI 2022/1158 DU 16/08/2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT (2022-12-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-20
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE UNIQUE VISANT LE BUDGET ASC DU CSE POUR 2021
Entre les soussignés,
La société XXXXXX
dont le siège est situé XXXXXXXXXXXXXXXXX
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier
ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales :
- Délégation syndicale XXXXXXXXXXXXXXX,
- Délégation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires, il a été évoqué l’approche budgétaire spécifique au CSE.
Les parties ont convenu de finaliser, par un accord séparé, les éléments et modalités ci-après :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet le versement complémentaire et unique pour l’exercice 2021 au budget ASC.
ARTICLE 2 – MONTANT DU VERSEMENT COMPLEMENTAIRE UNIQUE
Le versement complémentaire unique , associé à la résolution du CSE évoqué supra s’entend, pour l’exercice 2021, d’un montant de 20.000 €.
Il sera versé par virement sur le compte bancaire du CSE par la société au plus tard
le 28 février 2022.
ARTICLE 3 – EFFET
Le présent accord vaut pour une durée déterminée et consacre exclusivement un versement complémentaire unique, sans répétition, ni effets pour l’avenir.
Il est stipulé qu’à compter de l’exercice 2022, le calcul du budget ASC se fera selon les modalités antérieures toujours applicables au profit du CSE.
ARTICLE 4 – DEPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Limoges, le 20 janvier 2022
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA SOCIETE
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L’organisation syndicale XXXXXX
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L’organisation syndicale XXXXXX
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