Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES NEGOCIEES DANS LE CADRE DES NAO 2020 RELATIVES A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez CIFD - CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (Siège)

Accord Collectif d’UES CIF portant sur les mesures négociées dans le cadre des NAO 2020 relatives à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre

Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), représentant les entités du périmètre social de l’UES du Crédit Immobilier de France (CIF) listées à l’article 2, ci-représenté par Monsieur ………………, Directeur Général de CIFD,

Ci-après dénommée « le CIF », ou « l’UES CIF » ou « l’entreprise »

D’une part,

Et les délégués syndicaux centraux respectivement ci-représentés pour :

C.F.D.T. Banques et Assurances Monsieur ………………

C.F.T.C. Monsieur ………………

S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. Monsieur ………………

Ci-après dénommés la « Délégation syndicale centrale »

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommés les « Parties »,

PRÉAMBULE

En application notamment des articles L. 2242-1 et L 2242-13 du code du travail, les représentants de la direction et des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CIF se sont rencontrés le jeudi 3 décembre 2020 en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur les points suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est rappelé que les présentes négociations sont menées au niveau de l’UES du Crédit Immobilier de France défini par l’accord du 20 juin 2019 et que les mesures qui en seront issues s’appliqueront sur le périmètre actuel et futur de l’UES CIF.

Les parties rappellent que :

• Concernant l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, un Protocole d’accord relatif à l’intéressement de l’UES CIF signé le 16 mai 2017 demeure en vigueur. L’avenant n° 3 précisant notamment les critères de performance applicables à l’exercice 2020 a été signé le 26 juin 2020 et déposé à la Direccte d’Ile de France le 10 juillet 2020.

• Le régime harmonisé au niveau de l’UES CIF des garanties complémentaires de remboursement des frais médicaux et des garanties invalidité, incapacité, décès mis en place par décision unilatérale du 21 décembre 2016 demeure en vigueur.

Conformément au calendrier convenu en application de l’article L. 2242-14 du code du travail, les parties se sont rencontrées les 10 et 17 décembre 2020, les 7 et 14 janvier 2021.

Compte tenu de la situation de crise sanitaire, les réunions se sont tenues par audio conférence dans le respect des mesures de lutte contre la pandémie de la COVID – 19.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1. Dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps du travail

Les dispositions relatives à l’organisation et à l’aménagement de la durée du travail des entités composant l’UES du crédit immobilier de France ont été négociées entre les parties et font l’objet d’un texte stabilisé sous forme de projet d’accord mis en signature en même temps que le présent accord.

Article 2. Modalités d’abondement des versements volontaires sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)

En vue de favoriser un abondement plus important dès les premiers versements volontaires sur le PEE, les parties conviennent de modifier les taux d’abondement ainsi que les tranches liées aux versements volontaires sur le PEE comme suit :

Les nouveaux taux d’abondement sont applicables aux versements volontaires effectués à compter du 1^er janvier 2021.

Les autres dispositions relatives notamment à la mise en place, à la nature juridique et au fonctionnement du Plan d’Epargne d’Entreprise du CIF restent inchangées.

Article 3. Tickets restaurant

Les parties conviennent de porter, à compter du 1^er janvier 2021, la valeur faciale du ticket restaurant dont bénéficient les collaborateurs du CIF à 9,30 €.

Les parties conviennent de maintenir la contribution patronale à hauteur de 60 % de la valeur du ticket restaurant et dans la limite du montant maximal autorisé pour bénéficier de l’exonération des cotisations de la sécurité sociale, soit la contribution patronale plafonné à 5,54 € par ticket restaurant au 1^er janvier 2021.

La part salariale s’élève à 3,76 € par ticket restaurant au 1^e janvier 2021.

Article 4. Participation à l’acquisition d’un moyen de locomotion écologique ou versement d’un forfait mobilités durables

A compter du 1er janvier 2021, tout collaborateur qui décide de recourir à des moyens de transports plus propres pourra bénéficier :

• d’une participation forfaitaire à l’acquisition d’un moyen de déplacement écologique à hauteur de 75 % du prix d’acquisition dans la limite de 850 €, porté à 1.000 € à compter de l’entrée en vigueur des dispositions portant sur ce thème issues de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Le remboursement est effectué sur présentation d’un justificatif d’acquisition et d’une renonciation au remboursement de la carte d’abonnement des transports publics pendant une durée de 2 ans.

Ou

• d’un forfait mobilités durables versé en cas d’utilisation d’un moyen de transport durable pour les trajets entre le domicile et lieu de travail et à condition de ne pas bénéficier du remboursement de la carte d’abonnement des transports publics. Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

• Vélo personnel (dont le vélo électrique)

• Covoiturage en passager et en conducteur

• Services de mobilité partagée, notamment le partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos

• Transports publics (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)

Le forfait mobilités durables est d'un montant maximum de 400 € par an et par salarié, porté à 500€ à compter de l’entrée en vigueur des dispositions portant sur ce thème issues de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Le salarié bénéficiaire doit fournir à la direction des Relations humaines et des compétences une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

Article 5. Prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie

Le maintien de salaire en cas d’absence pour cause de maladie durant les jours non indemnisés par la sécurité sociale dits jours de carence est actuellement limité à deux arrêts de travail par année glissante pour lesquels l’employeur est tenu de compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale et/ou de tout autre organisme de prévoyance auquel il contribue, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des sociétés financières.

Les parties conviennent d’étendre ce maintien du salaire à un jour de carence à partir du 3^e arrêt de travail et des éventuels arrêts suivants par année glissante.

Article 6. Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme administrative en ligne Télé Accords.

En outre, un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

Fait à Paris, le 14 Janvier 2021

Pour la Direction générale de CIFD, représentant les entités de l’UES CIF Monsieur ………………

Pour le syndicat C.F.D.T. Banques et Assurances Monsieur ………………

Pour le syndicat C.F.T.C. Monsieur ………………

Pour le syndicat S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. Monsieur ………………