Accord collectif relatif à la mise en place

d’un Compte Epargne Temps

Entre :

Les Sociétés

1. Entreprise PEM SAS dont le siège social est à SIAUGUES SAINT ROMAIN 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par Monsieur … en sa qualité de Managing Director.

2. Entreprise SOFIPEM dont le siège social est à 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par Monsieur … en sa qualité de Managing Director.

Constituant l’UES SOFIPEM représentée par Monsieur … en vertu des pouvoirs dont il dispose, ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

Et

- L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …,

- L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …,

- L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, Monsieur…,

D’autre part,

PREAMBULE

Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires au présent accord comme un outil d’aménagement du temps de travail et de gestion prévisionnel des emplois, tout en permettant la réalisation de projets individualisés.

L’intérêt pour les salariés est de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un compte épargne-temps (CET) afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.

De même, les droits affectés au compte épargne temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnel ou la préparation de leur départ à la retraite.

En application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, le présent accord est destiné à déterminer les conditions et les limites dans lesquelles les salariés et l’employeur peuvent alimenter le compte épargne temps, tout en respectant les règles d’ordre public.

bénéficiaires – champ d’application

La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat, aux salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois consécutifs à la date de la première alimentation du compte.

Ouverture du compte épargne temps

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent par principe de l'initiative exclusive du salarié.

L’employeur peut imposer l’ouverture et l’alimentation d’un tel compte en décidant d’une alimentation collective pour une ou plusieurs catégories de personnel ou de services par affectation des heures excédant la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.

L’ouverture du compte épargne temps au profit de tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord, intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande est faite par écrit, auprès son responsable de service, en précisant les droits que le salarié entend affecter au compte épargne temps (annexe 1).

Alimentation du compte épargne temps

Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 2 RTT par an (soit 14 heures). Les salariés devront remettre, à leur responsable de service, le formulaire d’affectation des droits (annexe 1), avant le 15 décembre.

A titre exceptionnel, concernant les droits à congés payés acquis au 31 mai 2019 et non pris à cause des perturbations dues à la crise de la Covid 19, les salariés pourront l’affecter au CET dans la limite de 5 jours ouvrés.

Toujours à titre exceptionnel, pour l’année 2020, les salariés pourront affecter 5 jours de RTT à leur CET.

Le cumul de la mise au compteur des jours de RTT et congés payés ne devra pas excéder 7 jours.

Alimentation du compte à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut alimenter le compte épargne-temps en heures accomplies par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient.

L’employeur aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des éléments en temps dont la liste est fixée ci-après :

• les heures de travail effectuées entre la 37^ème et la 38^ème heure, pourront être portée au CET par tranche ½ heure. Ces heures seront portées, chaque fin de mois, sur le compteur après validation du responsable de service. Si celui-ci juge que la charge de travail sur les jours à venir sera moindre, ces heures pourront être récupérer par le collaborateur dans les 15 jours au lieu d’être portées sur le CET, comme le veut l’usage au sein de l’entreprise.

• Les heures de travail éventuellement effectuées au-delà de la 38^ème heure de travail, pourront être portée au CET, après validation de responsable de service qui aura validé que la charge de travail de son collaborateur requiert un temps de travail supplémentaire.

Ce mode d’alimentation ne pourra prendre effet qu’à partir du 14 décembre 2020.

Plafond global

Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 903 heures, soit 129 jours ouvrés.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en heures ou en jour, ou tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Gestion du compte épargne temps

Le compte épargne temps est géré en heures ou en jours selon les conditions précisées ci-dessous.

Unité de compte et conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en heures pour les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) des salariés non cadre.

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours pour les jours de congés payés et les salariés en forfaits jours.

L’alimentation du CET étant exprimé en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d’une journée de 7 heures. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième le plus proche.

Suivi individuel du CET

Une fois par an, les collaborateurs recevront un relevé de leur solde de crédits CET, mentionnant les crédits épargnés et les crédits utilisés au cours de l’exercice civil N-1.

Le solde de crédits ne peut être négatif.

Valorisation des éléments inscrits au compte

Les heures inscrites au compte sont valorisés au taux horaire de base du salarié, à la date de leur utilisation en temps ou en complément de rémunération ou de la cessation du compte épargne-temps.

Pour les congés payés acquis au 31 mai 2019 et pour les collaborateurs en forfait jours, dont les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la clôture du compte épargne-temps, la formule suivante s’applique : Montant des droits = Nb de jours X (salaire de base mensuel au jour de l’utilisation /21.67(nb de jours ouvrés moyen)).

Utilisation du compte épargne temps

Utilisation du compte en temps

Utilisation à l'initiative du salarié

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants, par demi-journée :

• Congé pour convenances personnelles dans la limite de 2 jours par an ;

• Congé pour les événements familiaux dont la liste figure dans notre convention collective (production d’une pièce officielle) 

• Congé de présence parentale, pour assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade ;

• Congé pour création ou reprise d'entreprise, période de formation en dehors du temps de travail

• Congé de fin de carrière : les collaborateurs âgés de plus de 55 ans, pourront utiliser leur droits pour financer un congé de fin de carrière dont la durée ne pourra pas être supérieur à 6 mois ou pour financer une période de temps partiel qui ne pourra être inférieure à un temps de travail de 80%.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours (par demi-journée) de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

Utilisation à l'initiative de l'employeur

En cas de forte baisse d'activité, entraînant la mise en place d’une période d’activité partielle, l’employeur pourra utiliser les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail (article 3.2).

L'employeur pourra également utiliser les heures ou les jours affectés individuellement par le salarié sur son compte avec l’accord de ce dernier.

Situation du salarie pendant le congé CET indemnisé

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4.3 du présent accord au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.

Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles de la Société.

Aléas (maladie, accident)

En cas de maladie ou accident du salarié pendant le congé CET, nécessitant l’arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congés CET et l’employeur continue à lui verser l’indemnité CET, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l’entreprise.

Dans le cas où l’arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET, les jours d’arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés, le cas échéant, au titre du maintien de salaire de l’employeur ou des garanties de protection sociale complémentaire d’incapacité ou d’invalidité de l’entreprise.

Cette dernière disposition n’est pas applicable dans l’hypothèse d’un congé pour cessation anticipée de fin de carrière.

Situation du salarié au terme de son congé CET indemnisé

A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui auront eu lieu pendant son absence.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés en congé CET de cessation anticipée d’activité de fin de carrière. Au terme du congé CET de cessation anticipée d’activité, il sera procédé, selon le cas, au départ ou à la mise à la retraite du salarié dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Utilisation du compte en numéraire

Complément de rémunération

Conformément à l'article L 3151-3 du Code du travail, le salarié peut toujours demander d'utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps à tout moment pour compléter sa rémunération, sous réserve de l'accord de son employeur.

Pour ce faire, les collaborateurs devront remettre, à leur responsable de service, le formulaire de demande de paiement des droits (annexe 2) avant le 15 décembre, pour une réponse de la part de l’employeur au plus tard le 31 décembre.

La paiement intervient au plus tard le mois suivant l’accord de la Direction de l’entreprise.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues à l’article 4.3 du présent accord.

Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.

Mise en garantie

Le salarié peut demander l’accord de l’employeur afin qu’il soit procédé à la consignation de l’ensemble des droits acquis sur le compte, convertis en unités monétaires, auprès d’un organisme tiers, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Formalités

Relatives aux alimentations

La demande d’alimentation du CET est formulée par le salarié, sur le document joint en annexe 1 intitulé « formulaire d’alimentation du compte épargne temps ».

Cette demande est faite par écrit, auprès de son responsable de service, en précisant les droits que le salarié entend affecter au compte épargne temps.

Afin de permettre l’organisation de l’activité, le salarié est invité à établir cette demande par écrit datée, avant le 15 décembre de l’exercice civil en cours.

Toute demande tardive sera refusée.

Relatives aux utilisations

Pour l'utilisation du crédit CET, la demande est formulée par le salarié auprès de son responsable de service, sur le document joint en annexe 2, intitulé « demande d’utilisation ou de paiement de mon compte épargne temps ».

Les modalités de prise des congés formation, création d'entreprise, parental, de présence parentale, de solidarité familiale, de proche aidant, sont celles définies par la loi.

S’agissant des congés pour convenances personnelles, leur durée ne pourra être supérieure à 2 jours par an.

Les congés sans solde pour convenance personnelle devront être demandés 7 jours avant la date prévue pour le départ en congé. La Direction se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 3 mois, si l’absence du salarié devait avoir des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service.

Les salariés souhaitant bénéficier d’une cessation progressive ou anticipée d’activité ne pourront le faire que 6 mois avant la date prévue pour leur départ à la retraite (sauf cas de force majeur et ou maladie grave).

La demande devra être faite au moins 6 mois avant la date prévue pour le départ ou le début du temps partiel.

Pour l’utilisation sous forme de complément de rémunération, la demande est formulée par le salarié auprès de son responsable de service, avant le 15 décembre, sur le document joint en annexe 2, intitulé « demande d’utilisation ou de paiement de mon compte épargne temps ».

Le versement du complément de rémunération intervient au plus tard le mois suivant l’accord de la Direction.

Garantie des droits du compte épargne temps

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4.3 du présent accord.

Rupture du contrat de travail

Tout transfert d’établissement ou entre une ou plusieurs sociétés inscrites dans le périmètre de PEM/SOPFIPEM ne peut constituer une cause de liquidation des crédits CET.

Hormis les cas visés ci-dessus, la rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des crédits CET.

Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail, sont versées au salarié ; à ses héritiers en cas de décès du salarié. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues à l’article 4.3 du présent accord.

La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non.

Le montant de l’indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu’à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant.

L’indemnité est versée au salarié (aux héritiers en cas de décès du salarié) sous forme d’un versement unique, avec le solde de tout compte.

Dispositions relatives à l’accord

Durée, suivi, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er décembre 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Le suivi de son application sera assuré par le CSE et un point pourra être fait en tant que de besoin avec les organisations syndicales à l’occasion des négociations périodiques obligatoires.

Dépôt - publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’administration du travail sur la plateforme prévue à cet effet. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise aux organisations syndicales représentatives au sein de la société ainsi qu’au Secrétaire du CSE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A SIAUGUES, le 17/11/2020

Fait en 6 exemplaires

Pour le syndicat CGT Pour l’UES SOFIPEM

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO

Annexe 1

FORMULAIRE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

NOM :

Prénom :

DATE DE NAISSANCE :

Nombre de jours épargnés par an

• jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) :______________

(*plafonnés à 2 jours par an)

A remettre impérativement à votre responsable de service avant le 15 décembre.

Aucune affectation ne sera autorisée en dehors des dates fixées.

Fait à ................. le ……………………

Signature du salarié

Annexe 2

UTILISATION OU PAIEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

NOM :

Prénom :

DATE DE NAISSANCE :

1. Souhaite utiliser : _ _ jours de mon compte épargne temps, pour le motif suivant :

• Congé pour convenances personnelles (plafonnés à 2 jours par an)

• Congé pour les événements familiaux dont la liste figure dans notre convention collective (production d’une pièce officielle) 

• Congé pour assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade ;

• Congé pour création ou reprise d'entreprise, période de formation en dehors du temps de travail

• Congé de fin de carrière (durée maximum de 6 mois)

• Pour financer une période de temps partiel (temps de travail réduit au maximum à 80%)

2. Souhaite que mon employeur procède au paiement de mon compte épargne temps : (cette demande doit être faite avant le 15 décembre)

• En totalité

• En partie, et correspondants à _ _ de jours ou à la somme de _ _ _ _€ brut de mon CET,

Fait a .................... le …………………

Signature du salarié

ACCORD DE L’EMPLOYEUR

Bon pour accord, le ………………

Signature de l’employeur