Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE REGIME DE PREVOYANCE "REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX"" chez AQUALANDE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AQUALANDE et le syndicat CFDT le 2019-01-22 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04019000480
Date de signature : 2019-01-22
Nature : Avenant
Raison sociale : AQUALANDE SAS
Etablissement : 37959159700016 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE REGIME DE PREVOYANCE "REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX" (2018-01-23)
Avenant à l'accord d'entreprise régime de prévoyance remboursement de frais médicaux (2020-01-10)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-22
AVENANT à L’ACCORD D’ENTREPRISE REGIME DE PREVOYANCE « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX »
Entre :
La Société AQUALANDE SAS, sis 505 rue de la Grande Lande – BP 54 – 40120 ROQUEFORT, représentée par Monsieur , Président Directeur Général,
D'une part,
Et :
La section syndicale C.F.D.T., représentée par Madame et Madame, Déléguées syndicales
D'autre part,
En préambule :
Dans le cadre des négociations salariales pour l’année 2018, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de rediscuter de la participation de l’employeur au régime de prévoyance « remboursement de frais médicaux ».
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Tel que le prévoit l’accord du 19 mars 2008 et ses avenants, la participation du Comité d’Entreprise à la mutuelle des salariés est de 6 € par mois. La participation de l’employeur est à ce jour de 75% de la cotisation mensuelle du régime de base.
A compter du 1er janvier 2019, il est convenu entre les parties que l’entreprise Aqualande participera à la mutuelle des salariés à hauteur de 83,71% de la cotisation mensuelle du régime de base.
La participation de 6 € du Comité d’Entreprise est convertie en pourcentage à compter du 1er janvier 2019, soit 16,29% de la cotisation mensuelle du régime de base.
Ainsi, la cotisation mensuelle du régime de base des salariés sera prise en charge à 100% à compter du 1er janvier 2019.
Il est également convenu entre les parties que cette prise en charge à 100% inclura les augmentations annuelles liées à l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Toutefois, la prise en charge de la mutuelle par l’employeur et le Comité d’Entreprise n’inclura pas les augmentations liées à une dérive des dépenses de santé. En ce cas, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur l’accord en vigueur.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE Aquitaine, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Roquefort le 22 janvier 2019
En cinq exemplaires
Déléguée syndicale CFDT Déléguée Syndicale CFDT Président Directeur Général
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