Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'entretien professionnel" chez SUMITOMO CHEMICAL AGRO EUROPE S.A.S. (Siège)

Accord collectif portant sur l’entretien professionnel

Entre d’une part :

La Société PHILAGRO FRANCE,

dont le siège social est à 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR,

Parc d’Affaires de Crécy – 10 A, rue de la Voie Lactée,

représentée par xxxxxxxxxx

La Société SUMITOMO CHEMICAL AGRO EUROPE,

dont le siège social est à 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR,

Parc d’affaires de Crécy, 10 A, rue de la Voie Lactée

représentée par xxxxxxxxxxxxxxx

ci-après dénommées l’Unité Economique et Sociale « l’UES », d'une part

Et d’autre part :

Les Délégués Syndicaux, représentant les membres du personnel des entreprises constituant l’UES :

xxxxxxxxxxx, pour le syndicat CFE – CGC

xxxxxxxxxx pour le syndicat CFDT

PREAMBULE

L’obligation de réaliser un entretien professionnel régulier au bénéfice de chaque salarié a été instaurée par la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014.

Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque les salariés n’ont pas bénéficié, au cours de ces six années, des entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire, leur compte personnel de formation (CPF) devra être abondé de
3 000 euros (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, dite Loi Avenir Professionnel).

Une période transitoire a été instaurée, jusqu’au 31 décembre 2020, pour laisser aux employeurs le temps de se conformer au nouveau régime (Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019).

Les partenaires sociaux et la Direction de l’UES souhaitent mettre à profit ce délai supplémentaire pour exploiter la possibilité ouverte par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 de négocier par accord collectif une périodicité des entretiens professionnels différente.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique aux salariés de l'UES titulaires d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) justifiant d’une ancienneté d’un an minimum.

Article 2 : Salariés concernés et périodicité de l'entretien

A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien professionnel avec son responsable hiérarchique, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.

Cet entretien professionnel, distinct de l'entretien individuel d'évaluation, se déroule tous les ans.

Il est en outre proposé systématiquement à tous les salariés qui reprennent leur activité après une longue période d'absence de l'entreprise : à l'issue d'un congé maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail (congé parental d'éducation à temps partiel), d'un arrêt longue maladie et à l'issue d'un mandat syndical..

Article 3 : Objectifs de l'entretien professionnel

L'entretien professionnel permet d'identifier les évolutions professionnelles envisageables, de repérer leurs potentiels (expertises et savoir-faire), leurs souhaits (fonctions pour lesquelles ils manifestent de l'intérêt), leurs difficultés et besoins de formation.

Ses objectifs :

• Examiner les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi,

• Déterminer avec le salarié un projet professionnel (mobilité, nouvelles fonctions...) ou un projet de formation en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l'entreprise,

• Informer le salarié sur les dispositifs de formation et d’orientation : plan de développement des compétences, Compte personnel de formation (CPF), bilan de compétences, Validation des acquis de l’expérience (VAE), Conseil en évolution professionnelle (CEP).

Article 4 : Organisation et déroulement de l’entretien professionnel

L'entretien professionnel est organisé par le responsable hiérarchique.

Il a lieu à l’occasion de l’entretien individuel d’évaluation et de l’entretien formation.

Le salarié bénéficiant de l'entretien professionnel sera informé dans un délai de 15 jours avant la date de tenue de l'entretien, et il lui sera communiqué, à cette occasion, les éléments d'information nécessaire pour s'y préparer.

Le refus du salarié de se présenter à l'entretien professionnel ne sera pas constitutif d'une faute, et à ce titre ne sera donc pas sanctionnable si ce refus est notifié par écrit à son responsable hiérarchique ou au service Ressources Humaines au moins 7 jours avant la date prévue de tenue de l'entretien, sauf cas de force majeure. Dans ce cas l'employeur est considéré comme ayant rempli son obligation.

La mise en œuvre dans l'entreprise de la démarche de mise en place des entretiens professionnels tous les ans a fait l'objet d'une information des instances représentatives du personnel lors de la réunion du Comité Social et Economique du 11 décembre 2019.

Le service Ressources Humaines propose aux responsables hiérarchiques chargés des entretiens professionnels un accompagnement et une formation spécifique.

Les conclusions de l'entretien professionnel seront formalisées par écrit sur le document d’«entretien professionnel» dont un exemplaire signé est remis au salarié.

En raison de sa dimension internationale, la société SUMITOMO CHEMICAL AGRO Europe utilise majoritairement l’anglais comme langue habituelle de travail. Certains Responsables hiérarchiques étant de nationalité étrangère, le document d’«Entretien professionnel» a été traduit en anglais. Toutefois, une version en langue française est à la disposition des salariés qui ne souhaitent pas réaliser leur entretien professionnel en anglais.

Article 5 : Bilan récapitulatif du parcours professionnel

Tous les 6 ans, un entretien professionnel réalisé par un membre de l’équipe Ressources Humaines permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

La date d'échéance du premier bilan est fixée au 31 décembre 2020 pour les salariés présents au 7 mars 2014 (date d'échéance du premier entretien professionnel).

Cet entretien récapitulatif, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années de deux entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018).

Article 6 : Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois années, et est applicable du 1^er mars 2020 au 28 février 2023.

A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse effectivement de produire tout effet au-delà de ce terme.

Article 7 : Notification et publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Saint Didier, le 18-05-2020

Philagro France Sumitomo Chemical Agro Europe

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFDT

Annexe : exemple de document d’Entretien professionnel