Accord d'entreprise "PV d'accord NAO 2020" chez PATEU ET ROBERT (Siège)

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la société PATEU & ROBERT et les organisations syndicales se sont réunies le 16 décembre 2019, le 13 janvier 2020 et le 10 février 2020.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-15 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Les salaires effectifs,

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi lors de la première réunion.

Propositions du syndicat FO :

Sur la rémunération et le temps de travail :

• Une revalorisation de salaire de 3% applicable à l’ensemble des salariés hors augmentation des grilles FFB de référence

• Une revalorisation du montant de base de la gratification allouée au personnel ouvrier.

• Acquisition d’un 13^ème mois pour les ouvriers

• Mise en place d’une prime d’astreinte

• Mise en place d’un accord d’intéressement

Sur l’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés :

• Mise en place d’une journée de télétravail pour les salariés dont la fonction le permet

Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie.

Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• Pas de remarque sur ce sujet-là, cependant la Direction précise qu’elle entend poursuivre sa politique en matière d’insertion de travailleurs handicapés, notamment en s’appuyant sur l’association TRAJEO’H du Groupe VINCI.

Après négociations sur les différents sujets, ci-joint les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre les parties :

Article 1 : Base de l’accord

• La Direction précise qu’elle est soumise aux directives du Groupe, qui seul peut décider du pourcentage d’augmentation. Compte tenu des résultats financiers du Groupe, ce pourcentage d’augmentation a été fixé à 1.8%, y compris la revalorisation des grilles.

• Un accord d’intéressement sera mis en place au cours de l’année, la gratification allouée au personnel ouvrier ne sera donc pas revalorisée.

• Revalorisation du montant des indemnités de grands déplacements versées pour les jours de non-retour au domicile, porté à 68 € (actuellement fixé à 65 €) et à 15 € (actuellement fixé à 12 €) pour les jours de retour, à compter du 1^er avril 2020

• Mise en place d’une prime d’astreinte de 60 € par semaine (astreinte du lundi au vendredi) et de 40 € le week-end (samedi et dimanche). Un délai de prévenance de 1 semaine devra être respecté

• Prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transport collectif (la part dépassant le taux légal de 50% est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu)

• Bénéfice d’une prime écologique de 250 € bruts par mois aux salariés qui renoncent à leur véhicule de fonction

• Mise en place d’une indemnité vélo/trottinette de 0.05 € par km parcourus dans la limite de 200 € par an, non-cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement de transport public sur le même trajet

Article 2 : Durée de l’accord

Les mesures visées dans cet accord sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2020. Au terme de l’année 2020, le présent accord ne s’appliquera plus. Les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires :

• 1 exemplaire sera adressé à la DIRECCTE de Besançon par voie dématérialisée ;

• 1 exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon ;

• 1 exemplaire original sera remis à chaque participant.

L’accord sera affiché dans les bureaux et consultable au service des Ressources Humaines.

A Besançon, le 10 février 2020

Pour la société PATEU & ROBERT, Pour le syndicat FO,