Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place Equipe de suppléance" chez GLAS TROSCH ALSACE (Siège)

Entre :

d’une part, la Direction de la société GLAS TRÖSCH ALSACE S.A., 2 rue du Ballon d’Alsace, Zone Industrielle de la Doller, 68520 BURNHAUPT-LE-HAUT, représentée par monsieur ……………………….., Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

et d’autre part, l’organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société GLAS TRÖSCH ALSACE S.A., représentée par monsieur ……………………… délégué syndical C.F.T.C.,

ci-après dénommées « les parties »,

PREAMBULE :

En application de l’article L. 3132-16 du code du travail et afin de renforcer l’organisation de la sécurité des salariés travaillant dans le magasin de stockage du verre en assurant la présence effective d’au moins une personne supplémentaire pour une partie des postes du matin et de l’après-midi des samedis et dimanches, les parties conviennent de créer une équipe de suppléance. La création de cette équipe de suppléance permettra notamment d’apporter les premiers secours ou de prévenir sans délai les secours en cas d’accident. Cette équipe de suppléance remplacera le week-end le groupe des salariés de la logistique travaillant en 2x8 du lundi au vendredi. Il est rappelé qu’il est interdit de manipuler la balancelle en étant seul dans le magasin de stockage du verre.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est applicable à la société GLAS TRÖSCH ALSACE S.A.

ARTICLE 2 : HORAIRES DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

L’équipe de suppléance travaille le samedi de 7 heures à 19 heures et le dimanche de 7 heures à 19 heures.

ARTICLE 3 : AFFECTATION ET REMUNERATION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

L’affectation à l’équipe de suppléance est opérée sur la base du volontariat.

Les heures de travail effectuées le samedi et le dimanche par l’équipe de suppléance sont majorées de 50%.

En cas de jour férié tombant un samedi, les heures de travail seront majorées de 50% + 100% = 150 %.

En cas de jour férié tombant un dimanche, les heures de travail seront majorées de 50% + 200 % = 250 %.

ARTICLE 4 : REPOS HEBDOMADAIRE

Le repos hebdomadaire est donné le lundi.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION DU PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE DE SUPPLEANCE

Compte tenu de ce que le repos hebdomadaire est donné le lundi, les formations ne pouvant être dispensés pendant les jours et heures de travail seront planifiés sur la période du mardi au vendredi. Les heures de formations effectuées en dehors des jours de travail seront payées en heures supplémentaires majorées de 25%.

ARTICLE 6 : MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DES SALARIES DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE D’OCCUPER UNE EMPLOI AUTRE QUE DE SUPPLEANCE

Chaque membre de l’équipe de suppléance peut faire acte de candidature à tout emploi vacant au sein de l’entreprise et notamment à tout emploi vacant autre que de suppléance. Le traitement d’une candidature d’un membre de l’équipe de suppléance sera effectué dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères de savoir faire et de savoir être que les autres salariés.

ARTICLE 7 : DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, la durée de validité de l’accord n’équivalant à la durée d’effectivité de la mise en œuvre de l’équipe de suppléance. Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par l’employeur.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative

Fait à Burnhaupt-le-Haut, en 4 exemplaires originaux de 3 pages chacun, le 12 juillet 2022.

Pour la Direction

…………………. Pour la C.F.T.C.

DRH France ………………….