Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez GLAS TROSCH ALSACE (Siège)

Entre :

d’une part, la Direction de la société GLAS TROESCH ALSACE S.A., 2 rue du Ballon d’Alsace, Zone Industrielle de la Doller, 68520 BURNHAUPT-LE-HAUT, représentée par monsieur, Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

et d’autre part, l’organisation syndicale de salarié représentative au sein de la société GLAS TROESCH ALSACE S.A., représentée par monsieur délégué syndical C.F.T.C.,

ci-après dénommées « les parties »,

Il est rappelé ce qui suit :

Préalablement à cet accord, les parties se sont réunies les 2 et 22 décembre 2021 et le 13 janvier 2022. Au cours de la réunion du 2 décembre 2021, la Direction a fourni à l’organisation syndicale les informations nécessaires relatives aux salaires par catégorie, par coefficient et par sexe.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

I – CHAMP D'APPLICATION :

Les stipulations prévues par le présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la société GLAS TROESCH ALSACE S.A.

II – STIPULATIONS SALARIALES :

1. Augmentations générales :

La Direction fera bénéficier les salariés non-cadres d’une augmentation de 3% de leurs salaires bruts de base à compter du 1^er janvier 2022.

La Direction fera bénéficier les salariés cadres d’une augmentation de 3% de leurs salaires bruts de base à compter du 1^er janvier 2022.

2. Augmentations individuelles :

La Direction distribuera aux salariés non-cadres une enveloppe de 0,5% de la somme des salaires bruts de base des salariés non-cadres du mois de décembre 2021. La distribution de cette enveloppe se traduira par des augmentations individuelles de salaires bruts de base à compter du 1^er janvier 2022.

La Direction distribuera aux salariés cadres une enveloppe de 0,5% de la somme des salaires bruts de base des salariés cadres du mois de décembre 2021. La distribution de cette enveloppe se traduira par des augmentations individuelles de salaires bruts de base à compter du 1^er janvier 2022.

3. Prime d’ancienneté :

A compter du 1^er janvier 2022, les parties conviennent d’étendre au-delà de 15 ans le critère d’ancienneté pris en compte pour le paiement de la prime d’ancienneté. Ainsi, les taux de la prime d’ancienneté à partir de 16 ans d’ancienneté pour les salariés non-cadres jusqu’au coefficient 330 inclus sont les suivants :

- 15,5 % après 16 ans d’ancienneté ;

- 16 % après 17 ans d’ancienneté ;

- 16,33% après 18 ans d’ancienneté.

4. Prime de remplacement :

Le montant brut annuel de la prime de remplacement est porté à 275 euros à compter de l’année civile 2022.

III – REPOS COMPENSATEUR POUR TRAVAIL DE NUIT :

Pour les salariés postés 5x8, le repos compensateur pour travail de nuit est porté à 2 minutes par heure de nuit travaillée à compter du 1^er janvier 2022

IV – TITRES-RESTAURANT :

L’employeur attribuera mensuellement, selon les périodes de paie, des titres-restaurant à partir du 28 mars 2022 (première période de paie du 28 mars 2022 au 24 avril 2022 et première remise de titres-restaurant fin mai 2022).

Les salariés de jour qui le souhaitent bénéficieront d’un titre-restaurant par jour travaillé à condition que, pour chaque jour travaillé concerné, la pause déjeuner soit comprise dans l’horaire de travail journalier.

La valeur de chaque titre-restaurant sera de 6,40 euros, prise en charge à 50% par l’employeur.

Chaque salarié de jour devra exprimer expressément son choix de bénéficier ou non de titres-restaurant. Pour l’année 2022, ce choix devra être exprimé et remis au service du personnel au plus tard le 18 avril 2022. Pour les années suivantes, le choix devra être exprimé et remis au service du personnel au plus tard le 18 janvier de chaque année ou, si le 18 janvier est un samedi ou un dimanche, le premier jour ouvrable suivant.

A défaut de choix exprimé dans le délai requis, le salarié est présumé y avoir renoncé de manière irréfragable. Le choix est exprimé et valable par année civile. Les salariés embauchés en cours d’année civile devront exprimer leur choix au moment de la signature du contrat de travail ou, au plus tard, dans les 8 jours suivant le commencement d’exécution de leurs contrats de travail.

Les salariés de jour qui ne souhaitent pas bénéficier de titres-restaurant ne bénéficieront d’aucune autre participation de l’employeur aux frais de déjeuner. La fin du contrat de travail éteint le droit à bénéficier de titres-restaurant.

Aucun titre restaurant n’est attribué pour les journées travaillées au cours desquelles l’employeur prend en charge les frais de déjeuner (ex. déplacements professionnels, formation…).

V. INDEMNITÉ DE RESTAURATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL :

Les salariés contraints de prendre une restauration sur le lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, travail continu, travail en horaire décalé) bénéficieront d’une indemnité de restauration sur le lieu de travail par jour travaillé, exonérée de cotisations sociales.

Le montant journalier de cette indemnité sera de 3,20 euros.

Ces indemnités de restauration seront versées mensuellement, selon les périodes de paie, à partir du 28 mars 2022 (première période de paie du 28 mars 2022 au 24 avril 2022 et premier versement avec la paie de mai 2022).

Le présent article ne s’applique ni aux salariés postés 5 x 8 qui bénéficient déjà d’indemnités de restauration (paniers) ni aux salariés visés à l’article IV du présent accord.

VI – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à la date de sa signature.

VI – DISPOSITIONS FINALES :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Colmar, un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire original du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'homme de Mulhouse. Un exemplaire original du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative.

Fait à Burnhaupt-le-Haut, en 4 exemplaires originaux de 4 pages chacun, le 25 janvier 2022.

Pour la Direction

Pour la C.F.T.C.

DRH France