AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 12 JANVIER 2021

ENTRE

La société SPRINTEX SAS représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directrice opérationnelle, assistée de XXXXXXXXXXXXX, Directrice administrative et financière,

D’une part

ET

Les membres du CSE titulaires non mandatés représentés par Mesdames XXXXXXXXX et XXXXXXXXXX.

D’autre part,

Ci-après dénommées les parties

PREAMBULE

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n° 2020-1188 du 29 Septembre 2020, la direction et les membres titulaires du CSE se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’APLD.

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, l’équilibre économique de la société SPRINTEX SAS a été fortement impacté.

En effet, cette crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet le secteur textile et tout particulièrement la branche de l’industrie du Textile dont relève la Société SPRINTEX SAS, laquelle a été fortement impactée par 1) la fermeture des frontières et des aéroports, et consécutivement la réduction de l’activité avec l’étranger, 2) la fermeture des magasins d’accessoires et 3) la crise économique qui impacte les habitudes de consommation : la distribution des produits de mode étant fortement mise à mal depuis maintenant 16 mois.

Dans ces conditions, la Direction et les membres du CSE ont conclu le 12 janvier 2021 un accord collectif visant à instituer au sein de la société l’activité partielle de longue durée.

Cet accord initialement conclu pour une durée de 6 mois arrive à échéance le 31 juillet 2021.

Malheureusement les perspectives économiques de la société ne s’étant pas améliorer compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire (annexe 1), les parties aux présentes se sont réunies une nouvelle fois pour évoquer la poursuite du dispositif de l’APLD pour une nouvelle période de 6 mois, soit jusqu’au 31 janvier 2022.

Par les présentes, les parties conviennent, en conséquence, de modifier l’article 11 de l’accord conclu le 12 février 2021 afin de proroger le terme du dispositif de l’APLD au 31 janvier 2022 et d’allonger, en conséquence, la durée de l’accord précité de 6 mois.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR - CONDITION SUSPENSIVE - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Les parties aux présentes conviennent de modifier l’article 11 de l’accord signé le 12 février 2021 et de lui substituer l’article suivant.

1.1 Procédure de dépôt

Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, accompagné des procès-verbaux des différentes réunions qui se sont déroulées avec le Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Il est à noter que le présent accord et ses avenants, ayant été conclus avec les membres du CSE, l’instance n’a pas été informée/consultée sur la signature des présentes, étant partie signataire à l’acte. Les parties conviennent en effet que la conclusion dudit avenant par la majorité des membres titulaires élus vaut avis favorable à la prolongation du dispositif d’APLD.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique. Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

1.2 Date d’entrée en vigueur – condition suspensive

Le présent accord et ses avenants sont conclus pour une durée de 6 mois, à compter du 1^er jour du mois civil où le dépôt du présent accord et/ ou de ses avenants a été transmis à la Direccte (soit, pour chaque période, du 01/02/2021 au 31/07/2021 puis du 01/08/2021 au 31/01/2022). Chacun (accord puis avenants) doit faire l’objet d’une validation par la Direccte.

Aussi, à défaut de validation par la Direccte, la Direction informera le CSE, dans les 8 jours de la réception de la décision de refus, de son intention de :

• Contester la décision de la Direccte ;

• Ou de compléter la demande initiale ;

• De rouvrir des négociations afin de modifier l’accord sur lequel porte cet avenant et présenter une nouvelle demande.

Dans l’hypothèse où l’employeur déciderait de contester la décision de refus de validation de l’administration, ou de compléter la demande initiale pour la renouveler, l’entrée en vigueur du présent accord sera reporté d’une durée maximale de 2 semaines, sauf si cette date est postérieure à la nouvelle décision de l’administration. Si au terme de ce délai, la Direccte n’a pas modifié sa décision de refus de validation, le présent accord sera réputé non écrit.

En cas de réouverture des négociations, l’avenant qui serait conclu précisera la date de l’entrée en vigueur du dispositif.

A défaut d’avoir opté pour l’une des trois options ci-dessus, ou d’un échec des négociations, le présent accord et ses éventuels avenants sera réputé non écrit et ne produira en conséquence aucun effet.

Le dispositif de l’APLD conclu le 12 février 2021 prendra donc fin à l’échéance prévue, soit au 31 juillet 2021, faute de validation de l’avenant conclu pour proroger le terme du dispositif.

1.3 Révision / dénonciation de l’accord

En cas d’évolution législative ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord dont le terme est prorogé de 6 mois, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord initial dont le terme est prolongé pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2222- 5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision à l’initiative des parties signataires sera notifiée par LRAR à chacune des autres et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La Direction organisera une réunion avec l’ensemble des membres titulaires du CSE en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par la Direccte que l’accord initial et son avenant.

Par ailleurs, l’accord initial dont le terme est prolongé pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

1.4 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter de son entrée en vigueur et prendra donc fin le 31 janvier 2022 inclus.

ARTICLE 2 : MAINTIEN DES DISPOSITIONS INITIALES

Le présent avenant modifiant seulement l’article 11 de l’accord conclu le 12 février 2021, les parties aux présentes conviennent que les autres dispositions convenues dans l’accord du 12 février 2021 demeurent pleinement applicables.

Fait à Villefranche sur Saône en 5 exemplaires originaux (un pour chacune des parties signataire, un pour le Greffe et deux pour la Direccte).

Le 5 juillet 2021

Signatures de l’employeur et membres titulaires du CSE en précisant la qualité de chaque signataire.

ANNEXE 1

DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Suite à l’épidémie de COVID 19 et des diverses décisions gouvernementales, notre activité a été fortement impactée depuis mi-mars 2020.

Frappé par les divers confinements (presque 6 mois de fermeture depuis mi-mars 2020), nous faisons face à une très forte baisse d’activité en raison de l’importante baisse des commandes de nos principaux clients), de l’annulation des salons professionnels et des rendez-vous commerciaux difficiles à obtenir et impossible à tenir à l’étranger.

En conséquence notre CA est fortement impacté. S’il se maintient ou progresse légèrement par rapport à 2020, il reste en deçà d’environ 37% par rapport à 2019, qui est notre dernière année normale de référence.

Il en est de même pour notre résultat net à fin juin 2021, qui malgré une petite amélioration par rapport à 2020, reste très dégradé en comparaison à 2019.

Malheureusement, compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire et face au risque d’une nouvelle vague dans le monde, les perspectives sur les 6 prochains mois restent très incertaines et l’état des commandes actuelles nous laissent à penser que nous allons tout juste atteindre un chiffre d’affaires équivalent à 2020. Nous espérons donc un résultat pas plus catastrophique que l‘année 2020 en recourant à l’activité partielle.

Le maintien de l’activité partielle s’avère donc, à la date de signature des présentes, nécessaire sur les 6 prochains mois pour maintenir les salariés dans leur emploi et limiter au maximum les conséquences financière de cette crise, dans l’attente d’un retour à la normale.

ENGAGEMENT EN MATIERE D'EMPLOIS ET DE FORMATION

EMPLOIS

Nous avons respecté notre engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique.

FORMATIONS REALISEES OU EN COURS DE REALISATION

• FORMATION « UTILISER LA 3D POUR LA CREATION DE PRODUITS

Nous avons souhaité dynamiser nos présentations de produits et le service rendu à nos clients, en utilisant les nouvelles technologies et permettre de nous donner une différenciation commerciale dans un domaine très concurrentiel.

Pour cela, nous avons formé nos stylistes à la création et l’utilisation de visuels 3D (création de vêtements en 3D) pour alimenter nos newsletters numériques notamment.

• FORMATION A LA MISE EN PLACE D'UNE INTERFACE MULTI-LOGICIELS POUR ALIMENTER LE SITE WEB/MARKET PLACE DE SPRINTEX

Du fait de l’annulation des salons professionnels, et des rendez-vous commerciaux difficiles à obtenir, les relations avec nos clients ont profondément changées, ce qui nous oblige à nous tourner vers le numérique et notamment l’utilisation des réseaux sociaux.

Cette formation nous permettra d’alimenter automatiquement et en temps réel notre site Web destiné aux commerciaux pour leur permettre d’avoir en direct les nouveaux dessins qu’ils pourront envoyer plus facilement et rapidement aux clients via les réseaux sociaux. Cela facilitera donc notre démarchage Commercial.

• FORMATION DE POINTE EN PHOTOGRAPHIE PROFESSIONNELLE

Cette formation nous permettra de faire les photos de nos tissus pour alimenter notre site Web destiné aux commerciaux pour leur permettre d’avoir en direct les nouveaux dessins qu’ils pourront envoyer plus facilement et rapidement aux clients via les réseaux sociaux. Cela facilitera donc notre démarchage Commercial.

Cette formation est complémentaire à la formation intitulée « formation à la mise en place d’une interface multi-logiciels pour alimenter le site Web / Market place de Sprintex ».