AVENANT n° 5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 12 JANVIER 2021

ENTRE

La société SPRINTEX SAS représentée par XXX en sa qualité de Directrice opérationnelle, assistée de XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice administrative et financière,

D’une part

ET

Les membres du CSE non mandatés représentés par xxxx

D’autre part,

Ci-après dénommées les parties

PREAMBULE

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n° 2020-1188 du 29 Septembre 2020, la direction et les membres titulaires du CSE se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’APLD.

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, l’équilibre économique de la société SPRINTEX SAS a été fortement impacté.

En effet, cette crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet le secteur textile et tout particulièrement la branche de l’industrie du Textile dont relève la Société SPRINTEX SAS, laquelle a été fortement impactée par 1) la fermeture des frontières et des aéroports, et consécutivement la réduction de l’activité avec l’étranger, 2) la fermeture des magasins d’accessoires et 3) la crise économique qui impacte les habitudes de consommation : la distribution des produits de mode étant toujours fortement mise à mal à ce jour.

Dans ces conditions, la Direction et les membres du CSE ont conclu le 12 janvier 2021 un accord collectif visant à instituer au sein de la société l’activité partielle de longue durée.

Compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire et économique, cet accord initialement conclu pour une durée de 6 mois a été prolongé par quatre avenants de 6 mois chacun, pour une période totale de 24 mois, le dernier avenant arrivant à échéance le 31 juillet 2023.

Malheureusement, les perspectives économiques de la société se dégradant, (Annexe 1), les parties aux présentes se sont réunies une nouvelle fois pour évoquer la poursuite du dispositif de l’APLD pour une nouvelle période de 6 mois, soit jusqu’au 31 janvier 2024.

Par les présentes, les parties conviennent, en conséquence, de modifier l’article 11 de l’accord conclu le 12 janvier 2021 afin de proroger le terme du dispositif de l’APLD au 31 janvier 2024 et d’allonger, en conséquence, la durée de l’accord précité de 6 mois.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR - CONDITION SUSPENSIVE - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Les parties aux présentes conviennent de modifier l’article 11 de l’accord signé le 12 janvier 2021 et de lui substituer l’article suivant.

1.1 Procédure de dépôt

Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, accompagné des procès-verbaux des différentes réunions qui se sont déroulées avec le Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Il est à noter que le présent accord et ses avenants, ayant été conclus avec les membres du CSE, l’instance n’a pas été informée/consultée sur la signature des présentes, étant partie signataire à l’acte. Les parties conviennent en effet que la conclusion dudit avenant par la majorité des membres titulaires élus vaut avis favorable à la prolongation du dispositif d’APLD.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique. Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

1.2 Date d’entrée en vigueur – condition suspensive

Le présent accord et ses avenants sont conclus pour une durée de 6 mois, à compter du 1^er jour du mois civil où le dépôt du présent accord et/ ou de ses avenants a été transmis à la Direccte (soit, pour chaque période, du 01/02/2021 au 31/07/2021, du 01/08/2021 au 31/01/2022, du 01/02/2022 au 31/07/2022, du 01/08/2022 au 31/01/2023, du 01/02/2023 au 31/07/2023 puis du 01/08/2023 au 31/01/2024).

Chacun (accord puis avenants) doit faire l’objet d’une validation par la Direccte.

Aussi, à défaut de validation par la Direccte, la Direction informera le CSE, dans les 8 jours de la réception de la décision de refus, de son intention de :

• Contester la décision de la Direccte ;

• Ou de compléter la demande initiale ;

• De rouvrir des négociations afin de modifier l’accord sur lequel porte cet avenant et présenter une nouvelle demande.

Dans l’hypothèse où l’employeur déciderait de contester la décision de refus de validation de l’administration, ou de compléter la demande initiale pour la renouveler, l’entrée en vigueur du présent accord sera reporté d’une durée maximale de 2 semaines, sauf si cette date est postérieure à la nouvelle décision de l’administration. Si au terme de ce délai, la Direccte n’a pas modifié sa décision de refus de validation, le présent accord sera réputé non écrit.

En cas de réouverture des négociations, l’avenant qui serait conclu précisera la date de l’entrée en vigueur du dispositif.

A défaut d’avoir opté pour l’une des trois options ci-dessus, ou d’un échec des négociations, le présent accord et ses éventuels avenants sera réputé non écrit et ne produira en conséquence aucun effet.

Le dispositif de l’APLD conclu le 12 janvier 2021 prorogé par un premier avenant du 5 juillet 2021, d’un deuxième avenant du 14 janvier 2022 et d’un troisième avenant du 8 juillet 2022, prendra donc fin à l’échéance prévue, soit au 31 janvier 2023, faute de validation du nouvel avenant conclu pour proroger le terme du dispositif.

1.3 Révision / dénonciation de l’accord

En cas d’évolution législative ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord dont le terme est prorogé de 6 mois, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord initial dont le terme est prolongé pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2222- 5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision à l’initiative des parties signataires sera notifiée par LRAR à chacune des autres et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La Direction organisera une réunion avec l’ensemble des membres titulaires du CSE en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par la Direccte que l’accord initial et son avenant.

Par ailleurs, l’accord initial dont le terme est prolongé pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

1.4 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois à compter de son entrée en vigueur et prendra donc fin le 31 janvier 2024 inclus.

ARTICLE 2 : MAINTIEN DES DISPOSITIONS INITIALES

Le présent avenant modifiant seulement l’article 11 de l’accord conclu le 12 janvier 2021, les parties aux présentes conviennent que les autres dispositions convenues dans l’accord du 12 janvier 2021 demeurent pleinement applicables.

Fait à Villefranche sur Saône en 5 exemplaires originaux (un pour chacune des parties signataire, un pour le Greffe et deux pour la Direccte).

Le 12 juillet 2023

Signatures de l’employeur et membres titulaires du CSE en précisant la qualité de chaque signataire.

Pour le CSE, les membres titulaires

Pour la Société Directrice Opérationnelle

ANNEXE 1

DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Suite à l’épidémie de COVID 19 et des diverses décisions gouvernementales, notre activité a été fortement impactée depuis mi-mars 2020.

Depuis, le secteur de l’habillement ne parvient pas à inverser la baisse récurrente entamée en 2020.

Plusieurs critères l’expliquent :

Le contexte économique incertain et l’inflation généralisée en France et en Europe qui continue, affectent directement le pouvoir d’achat de nos clients finaux. Les ménages sont contraints de privilégier les dépenses dîtes de nécessité. De ce fait, les achats en habillement passent après et les consommateurs privilégient les articles à petits prix et d’occasion, les soldes et les bonnes affaires.

Tout cela pèse sur notre marché.

De plus, la hausse importante du coût de l’énergie a touché durement nos fournisseurs, gros consommateurs d’eau et électricité. Cela a engendré une hausse des prix de façon, qui nous a obligé à augmenter nos tarifs que les clients ont du mal à absorber et qui du coup se détournent de nous.

En conséquence, notre C.A déjà très dégradé depuis 2020 par rapport à 2019 qui reste notre dernière année de référence, accuse une nouvelle baisse spectaculaire en 2023 :

EVOLUTION CHIFFRE D'AFFAIRES FIN JUIN
CA FIN JUIN	2019	2020	2021	2022	2023
K€	10 921	6 673	6 859	8 333	4465
evolution / 2019		-39%	-37%	-24%	-59%
evolution / 2020			3%	25%	-33%
evolution / 2021				21%	-35%
evolution / 2022					-46%

Cette chute de chiffre d’affaires génère un résultat net négatif à fin juin 2023, alors que jusque-là nous arrivions à maintenir un résultat positif.

EVOLUTION RESULTAT FIN JUIN
RN FIN JUIN	2019	2020	2021	2022	2023
K€	332	32	50	263	-234
evolution / 2019		-300	-282	-69	-566
evolution / 2020			18	231	-266
evolution / 2021				213	-284
evolution / 2022					-497

Tout cela laisse entendre un avenir encore très compliqué. Nous sommes très pessimistes concernant les perspectives sur les 6 prochains mois. Et l’état actuel de nos commandes, en baisse de 40% par rapport à 2022 et 60% par rapport à 2019, ne nous permet toujours pas d’espérer un avenir serein.

Le maintien de l’activité partielle s’avère donc, à la date de signature des présentes, encore nécessaire sur les 6 prochains mois pour maintenir les salariés dans leur emploi et limiter au maximum les conséquences financière de cette crise, dans l’attente d’un retour à la normale.

ENGAGEMENT EN MATIERE D'EMPLOIS ET DE FORMATION

EMPLOIS

Nous avons respecté notre engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique.

FORMATIONS REALISEES OU EN COURS DE REALISATION

• FORMATION « UTILISER LA 3D POUR LA CREATION DE PRODUITS

Nous avons souhaité dynamiser nos présentations de produits et le service rendu à nos clients, en utilisant les nouvelles technologies et permettre de nous donner une différenciation commerciale dans un domaine très concurrentiel.

Pour cela, nous avons formé nos stylistes à la création et l’utilisation de visuels 3D (création de vêtements en 3D) pour alimenter nos newsletters numériques notamment.

• FORMATION A LA MISE EN PLACE D'UNE INTERFACE MULTI-LOGICIELS POUR ALIMENTER LE SITE WEB/MARKET PLACE DE SPRINTEX

Du fait de l’annulation des salons professionnels, et des rendez-vous commerciaux difficiles à obtenir, les relations avec nos clients ont profondément changées, ce qui nous oblige à nous tourner vers le numérique et notamment l’utilisation des réseaux sociaux.

Cette formation nous permettra d’alimenter automatiquement et en temps réel notre site Web destiné aux commerciaux pour leur permettre d’avoir en direct les nouveaux dessins qu’ils pourront envoyer plus facilement et rapidement aux clients via les réseaux sociaux. Cela facilitera donc notre démarchage Commercial.

• FORMATION DE POINTE EN PHOTOGRAPHIE PROFESSIONNELLE

Cette formation nous permettra de faire les photos de nos tissus pour alimenter notre site Web destiné aux commerciaux pour leur permettre d’avoir en direct les nouveaux dessins qu’ils pourront envoyer plus facilement et rapidement aux clients via les réseaux sociaux. Cela facilitera donc notre démarchage Commercial.

Cette formation est complémentaire à la formation intitulée « formation à la mise en place d’une interface multi-logiciels pour alimenter le site Web / Market place de Sprintex ».

• BATISSONS ENSEMBLES NOTRE EQUIPE

L'objectif de cette formation est d'apprendre à connaître ses collaborateurs différemment, recréer du lien pour initier un esprit d’équipe, retrouver une énergie positive pour booster la motivation. Cet accompagnement permettra de retrouver une dynamique de travail pour aider à rebondir et pérenniser la société.

• LES TECHNIQUES ESSENTIELLES DE LA GESTION DE LA PAIE

Cette formation permettra d'acquérir des connaissances plus pointues, être plus autonomes et efficaces sur les nouvelles problématiques liées au chômage partiel, arrêts maladie, aides accordées, et ainsi acquérir de nouvelles compétences et sécuriser les procédures.

• LES INCOTERMS

Cette formation permettra de mettre à jour ses connaissances sur la pratique des Incoterms pour les comprendre et ainsi mieux négocier avec ses partenaires et éviter les erreurs et les litiges.