Accord d'entreprise "ACCORD D'UES RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » - Avenant n°15 -" chez NEXTER SYSTEMS (Siège)

ACCORD D'UES RELATIF AUX GARANTIES

COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

- Avenant n°15 -

ENTRE :

NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 706 344,

NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,

NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,

NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,

NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,

OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,

NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
538 115 684,

Prises en leurs établissements et représentées par
XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « les sociétés »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives

- Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXXXXXXXXX, ou adjoint M. XXXXXXXXXXXXX,

- Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXXXXXXXXX, ou adjoint XXXXXXXXXXXXX,

- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXXXXXXXXXX, ou adjoint XXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Lors de la SMI du 6 juin 2019, la Mutex a présenté les résultats 2018 du régime de prévoyance instauré par l’accord du 14 octobre 2008. Ces résultats permettent d’apporter une amélioration sur la prise en charge des congés de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né, des congés de présence parentale ou de solidarité familiale. Ces nouvelles garanties ne pouvaient se mettre en place qu’après une validation de l’URSSAF. Le 23 mars 2020, Nexter a reçu un retour positif à sa demande de rescrit social envoyée par courrier à l’URSSAF le 8 octobre 2019. Lors de la SMI du 29 juin 2020, nous avons confirmé notre volonté d’une prise en charge de ces trois congés.

Article 1 – Garantie « Congés de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né »

Cette garantie a pour objet le versement d’une indemnité journalière en complément de l’indemnité journalière de repos versée par la sécurité sociale dans sa branche maladie, au profit du salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté.

L’indemnisation a pour objet de compléter, à hauteur de 100%, en montant les droits versés par la sécurité sociale.

En l’absence d’intervention de la sécurité sociale, aucune prestation complémentaire ne sera versée au titre du contrat.

Article 2 – Garantie « Congés de présence parentale »

Cette garantie a pour objet le versement d’une indemnité journalière en complément de l’allocation journalière de présence parentale versée par la sécurité sociale dans sa branche famille, au profit du salarié en congé de présence parentale dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

L’indemnisation a pour objet de compléter, à hauteur de 100%, en montant les droits versés par la caisse d’allocation familiale.

En l’absence d’intervention de la caisse d’allocation familiale (branche famille de la sécurité sociale), aucune prestation complémentaire ne sera versée au titre du contrat.

Article 3 – Garantie « Congés de solidarité familiale »

Cette garantie a pour objet le versement d’une indemnité journalière en complément de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie versée par la sécurité sociale au salarié en congé de solidarité familiale qui accompagne à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

L’indemnisation a pour objet de compléter, à hauteur de 100%, en montant les droits versés par la sécurité sociale.

En l’absence d’intervention de la sécurité sociale, aucune prestation complémentaire ne sera versée au titre du contrat.

Article 2 – Taux d’appel pour les années 2020 et 2021

Les taux d’appel déjà appliqués en 2018 et 2019 (soit 90%) continuent d’être appliqués pour les années 2020 et 2021.

Les taux d’appel pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2021 sont donc :

Article 3 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée, à l’exception des stipulations à durée déterminée mentionnées à l’article 2 (taux d’appel 2020 et 2021).

Il est applicable à partir du :

• 1^er janvier 2021 pour l’indemnisation des trois nouveaux congés,

• 1^er janvier 2020 pour le taux d’appel 2020 et 2021.

Article 4 - Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la DIRECCTE d'Ile de France, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Versailles, le

Pour la direction des sociétés signataires,

Pour les organisations syndicales,