Accord d'entreprise "ACCORD D'UES RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » - Avenant n°17 -" chez NEXTER SYSTEMS (Siège)

ACCORD D'UES RELATIF AUX GARANTIES

COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

- Avenant n°17 -

ENTRE :

NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 706 344,

NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,

NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,

NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,

NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,

OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,

NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
538 115 684,

Prises en leurs établissements et représentées par
XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « les sociétés »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives

- Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXXXXXXXX, ou adjoint XXXXXXXXXXX,

- Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXXXXXXXX, ou adjoint XXXXXXXXXXX,

- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXXXXXXXX, ou adjoint XXXXXXXXXXX,

d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Suite aux évolutions légales mises en place à partir du 1^er octobre 2020 sur la prise en charge par la branche famille de la Sécurité Sociale du congé de proche aidant et dans la continuité des améliorations sur la prise en charge de certains congés par notre organisme de prévoyance, un nouveau rescrit social a été envoyé le 9 octobre 2020 à l’URSSAF sur la possibilité d’intégrer ce nouveau congé aux garanties de prise en charge par notre organisme de prévoyance.

Cette nouvelle garantie ne pouvait se mettre en place qu’après une validation de l’URSSAF. Le 17 février 2021, Nexter a reçu un retour positif à sa demande de rescrit social envoyée par courrier à l’URSSAF le 9 octobre 2020.

L’objet du présent avenant est de préciser les conditions de prise en charge de cette nouvelle garantie.

Article 1 – Garantie « Congés de proche aidant »

Cette garantie a pour objet le versement d’une indemnité journalière en complément de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) versée par la sécurité sociale dans sa branche famille en application de l’article L 544-8 du Code de la sécurité sociale, au profit du salarié en congé de proche aidant ayant cessé temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le montant des indemnités journalières servies en complément des indemnités journalières versés par le régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale est égal à :

• 100% du salaire annuel net de référence (y compris les indemnités nettes de contributions sociales du régime de base)

Ces indemnités journalières complémentaires sont soumises à charges sociales suivant les règles applicables au moment du versement, à hauteur de la participation employeur sur la cotisation du régime de prévoyance. Elles entrent dans l’assiette du revenu imposable.

Le calcul du salaire net de référence est défini dans les Conditions Générales du contrat.

En l’absence d’intervention de la caisse d’allocation familiale (branche famille de la sécurité sociale), aucune prestation complémentaire ne sera versée au titre du contrat.

Article 2 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il est applicable à partir du 1^re mars 2021.

Article 3 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. 

Article 4 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE Île-de-France et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Versailles, le

Pour la direction des sociétés signataires,

Pour les organisations syndicales,