Accord d'entreprise "AVENANT n° 9 A L'ACCORD DU 29 JUIN 2010 RELATIF A LA SUBVENTION "ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES" DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CCE DE L'UES NEXTER - Dotation complémentaire pour l’année 2017 -" chez NEXTER SYSTEMS

PROJET D’AVENANT n° 9

A L'ACCORD DU 29 JUIN 2010 RELATIF A LA SUBVENTION "ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES" DES COMITES D'ETABLISSEMENT

ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CCE DE L'UES NEXTER,

- Dotation complémentaire pour l’année 2017 -

ENTRE :

NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Roanne et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 379 706 344,

NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,

NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,

NEXTER ELECTRONICS, Société Anonyme au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 568 700,

NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,

NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,

OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,

Centrale hydroélectrique de Bar, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 509 380 614,

NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 500 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
538 115 684,

Constituant l’  « UES Nexter » au sens du présent accord, et représentées par
Monsieur Jean-Christophe BENETTI en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes,

ET :

Les organisations syndicales représentatives,

• Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d'UES,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d'UES,

• Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d'UES,

ET

1. Le Comité d'Etablissement du centre de Bourges,

2. Le Comité d'Etablissement du centre de La Chapelle,

4. Le Comité d'Etablissement du centre de Roanne,

5. Le Comité d'Etablissement du centre de Saint-Chamond / Saint-Etienne,

6. Le Comité d'Etablissement du centre de Satory Est,

7. Le Comité d'Etablissement du centre de Satory Ouest,

8. Le Comité d'Etablissement du centre de Tarbes,

9. Le Comité d'Etablissement du centre de Toulouse,

10. Le Comité d'Etablissement du centre de Tulle,

Préambule

En application de l'accord du 29 juin 2010 relatif à la subvention "Activités Sociales et Culturelles" des comités d'établissement et à la subvention de fonctionnement des comités d'établissement et du CCE de l'UES NEXTER, la gestion de la restauration est confiée à la Direction des établissements.

Le financement de la restauration est assuré par une enveloppe équivalente à 1,7% de la masse salariale de référence; et les dépenses nécessaires au fonctionnement de la restauration sont appréciées annuellement, en cumulant les dépenses de tous les établissements de l'UES.

Le bilan du montant des dépenses effectivement engagées au titre de l'année 2017, fait apparaître un niveau de financement de la restauration inférieur au 1,7% de la masse salariale consigné dans l'accord du 29 juin 2010.

Pour tenir compte du constat d’écart au 1,7%, des évolutions du mode de calcul présentés dans l’avenant n°7, et au terme de discussions intervenues avec les organisations syndicales, le versement d’une dotation complémentaire a été décidé selon les conditions définies ci-après.

Il est précisé que l'application de cet avenant est subordonnée à la signature de chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'UES Nexter, et de chacun des Comités d'Etablissement concernés.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des Comités d'Etablissement visés ci-dessus.

Article 2 – Bilan de la restauration 2017

Le bilan de l'année 2017 est présenté en annexe 1.

Article 3 – Versement complémentaire de la restauration 2017

Afin d'apurer la situation des dépenses consacrées à la restauration pour l'année 2017, sur la base du bilan exposé à l'article 2, la Direction accepte de procéder à une dotation complémentaire de 217.882 euros.

Article 4 - Modalités de répartition et de versement complémentaire de la restauration 2017

Les parties au présent accord conviennent que le versement de la dotation complémentaire de 217.882 euros sera versé à 100% à tous les comités d'établissement de l'UES, au prorata de la masse salariale de référence de chaque établissement.

Le montant du versement à chaque comité d'établissement est précisé en annexe 2.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'UES Nexter et des Comités d'Etablissement (par la signature d'un élu CE valablement mandaté à cet effet).

Il cessera de s'appliquer de plein droit au 31 décembre 2018 et ne se transformera pas en avenant à durée indéterminée à échéance de son terme.

Article 6 - Effets

La dotation complémentaire précitée n'a pas pour effet d'augmenter la subvention affectée aux Activités Sociales et Culturelles et à la restauration.

Article 7 - Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la DIRECCTE d'Ile de France, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

ANNEXE 1

ASC - Restauration 2017 - Bilan de la participation Employeur

ANNEXE 2

ASC – Restauration 2017 – Versement de 100 % de la dotation complémentaire aux Comités d’Etablissement

Fait à Versailles, le

Pour la direction des sociétés signataires,

Pour les organisations syndicales,

Pour les Comités d'Etablissement,