AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE :

NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Roanne et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 379 706 344,

NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,

NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,

NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,

NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,

OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,

NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 538 115 684,

Prises en leurs établissements et représentées par Monsieur XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « les sociétés »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives,

• Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X,

• Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X,

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Afin de préserver à court et moyen terme les fondamentaux économiques et financiers du Groupe Nexter, suite aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, et de trouver des solutions d’organisation et d’aménagement du temps de travail qui permettront de faire face, dans la mesure du possible, à ses engagements contractuels, le groupe Nexter a signé le 28 avril 2020, à l’unanimité des organisations syndicales, un accord collectif relatif aux mesures d’accompagnement économiques et sociales liées à la crise Covid -19.

Parmi ces mesures, l’accord précité prévoit en son article 8 une limitation des possibilités d’alimentation du CET à l’initiative du salarié, en jours de congés payés, d’ancienneté et de RTT acquis au titre de 2019-2020.

Les parties s’entendent ainsi pour aménager temporairement les conditions d’alimentation du Compte Epargne-Temps issus de l’accord relatif au Compte Epargne-Temps 2 octobre 2008, en son article II.

Les autres dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne-Temps 2 octobre 2008 demeurent en vigueur à la signature du présent avenant.

Champ d'application

Le présent accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES est applicable à l'ensemble des salariés des sociétés membres de l'UES, toutes catégories socioprofessionnelles, en contrat à durée indéterminée et à l’issue de leur période d’essai.

2. Restriction des modalités d’alimentation

L’accord relatif au Compte Epargne-Temps du 2 octobre 2008 prévoit en son article II.4 qu’à l’issue de la période de référence des droits (soit le 31 mai), le salarié pourra affecter ses droits sur son compte épargne-temps, sur simple demande écrite ou électronique dans le mois suivant.

Toutefois, afin de limiter le nombre de journées nécessitant une prise en charge au titre de l’activité partielle, et au nom de la solidarité avec  les salariés en activité réduite, les signataires de l’accord Covid-19 du 28 avril 2020 ont convenu d’une restriction impérative et temporaire à cette possibilité d’alimentation du compte épargne-temps en jours de congés payés, d’ancienneté et de RTT acquis au titre de 2019-2020, à l’initiative du salarié.

Ainsi, il est prévu que chaque salarié possédant au 1er avril 2020 un reliquat supérieur strictement à 3 jours de congés payés, d’ancienneté ou de RTT ne pourra pas verser dans son Compte Epargne Temps au 1er juin 2020 plus de la moitié de son reliquat (constaté à la date du 1er avril 2020) parmi les jours suivants, conformément à l’article II.2 de l’accord du 2 octobre 2008, qu’ils soient acquis, disponibles ou posés :

• Les congés payés légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an, notamment la cinquième semaine de congés payés et les congés d’ancienneté ;

• Les journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail à la disposition du salarié ;

• Les jours de repos des cadres au forfait-jours ;

• Les repos compensateurs par journée entière.

Durée, Révision, Dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et arrivera à son terme le 30 juin 2020, et ne saurait à cette échéance, se transformer en accord à durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet d'une révision. A cet effet, le ou les signataire(s) ou adhérent(s) intéressé(s) devront adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires ou adhérents par recommandé avec accusé de réception, en accompagnant éventuellement cette demande, d'un projet de texte.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la DDTEFP des Yvelines, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Versailles, le 5 juin 2020

Pour la direction des sociétés signataires,

Pour les organisations syndicales,