ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE

AU SEIN DE SIRAP France

La société SIRAP FRANCE SAS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 379 779 820 000 16,

Dont le siège social est situé RN 7, 13550 NOVES.

Représentée par, en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et :

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 

Mr, représentant CFDT,

Mr, représentant CFE-CGC,

Mr , représentant FO,

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- Dotation Exceptionnelle inhérente aux chèques cadeaux

Dans le cadre des négociations relatives au projet du gouvernement de doubler le plafond de défiscalisation des chèques cadeaux, et au regard des pratiques au sein Sirap France sur ce thème, les partenaires sociaux et la Direction ont initié lors de la réunion du CSE du 18 décembre 2020 des discussions sur la possibilité d’un financement complémentaire des Activités Sociales et Culturelles du CSE de Sirap France afin de pouvoir attribuer des chèques cadeaux supplémentaires aux salariés de Sirap France.

Vu la crise sans précédent du COVID-19 à laquelle chacun d’entre nous doit faire face, l'entreprise a décidé de s’associer à la décision du gouvernement de soutenir l’économie, et de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés dans la mesure de ses possibilités.

Ainsi, le présent accord a pour objet d’allouer pour l’année 2020 une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique afin de financer la distribution complémentaire de chèques cadeaux. Cette dotation exceptionnelle au budget des Actions Sociales et Culturelles du CSE ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise, et ne saurait s’appliquer au budget du CSE des années futures.

Ainsi la société Sirap France s’est engagée à verser une dotation complémentaire, à titre exceptionnel, de 43.000€ destinée à l’achat de chèques cadeaux qui seront achetés et distribués sur l’année 2020.

Il appartiendra au CSE de déterminer librement les conditions d’attribution de ces chèques cadeaux (dans le respect du nouveau plafond de 343€ par an et par salarié), à la suite d’une délibération fixant les bénéficiaires et les modalités d’attribution.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.

ARTICLE 3- Révision de l’accord

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 4- Dépôt légal et Publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Arles, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.

Il sera communiqué aux salariés par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Noves, le 22 janvier 2021,

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives : 

Mr, représentant CFDT

Mr, représentant CFE- CGC

Mr , représentant FO