Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez SIRAP FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SAS SIRAP FRANCE

Dont le siège est situé à 13550 NOVES

Immatriculée au registre du commerce sous le numéro 379 779 820 00016

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

CFTC

Représentée par

CFDT

Représentée par

FO

Représentée par

CGT

Représentée par

D'autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^ER – PREAMBULE

Les réunions de la négociation annuelle obligatoire, telles que définies à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, se sont déroulées selon le calendrier suivant, au titre de la négociation concernant l’année 2017 :

Première réunion le : 01/04/2019

Deuxième réunion le : 15/04/2019

Troisième réunion le : 23/04/2019

A la suite de quoi, il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 2 – PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1, L. 2242-5 et suivants du code du travail concernant la négociation collective d’entreprise et plus spécifiquement, les articles liés à la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est constitué par les établissements suivants :

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, sauf dispositions particulières.

ARTICLE 3 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de l’organisation du temps de travail, ainsi que de tous les points fixés par le code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

ARTICLE 5 – SALAIRES EFFECTIFS

Les propositions de la CFDT :

• Mutuelle prise en charge à 100 % par l’entreprise

• Augmentation générale de 2 % des salaires

• Augmentation du ticket restaurant et du panier de nuit

• Augmentation du budget social pour le comité d’entreprise de 5000 €

• Obtention d’un jour de congé au de-là de 15 ans d’ancienneté

Les propositions de la CFTC:

• Mutuelle prise en charge à 100 % par l’entreprise

• Abondement des chèques vacances pour 50 % avec un plafond de 500 €

• Augmentation générale de 1,5 % des salaires

• Obtention d’un jour pour enfant malade

• -Augmentation du ticket restaurant à 9,2 €

• Augmentation du budget social pour le comité d’entreprise de 1,05% à 1,5 %

• Obtention de CP au-delà de 15 ans d’ancienneté

Les propositions de la CGT

• Augmentation du budget social pour le comité d’entreprise à 2 %

• Mutuelle prise en charge à 100 % par l’entreprise

• Revalorisation de la prime d’assiduité à 60 €

• Conservation des acquis suivants

• Prime trimestrielle

• Cheque déjeuneur

• Cheque vacances

• Chèque emploi service

Les propositions de FO

• La prise en charge de la cotisation mutuelle de base à 100 %

• Augmentation de salaire de 3%

• Augmenter à 50 % l’abondement aux chèques vacances

Situation de l’entreprise et contexte du marché

L’activité de la société a été bien en dessous des attentes, principalement marquée par un marché de l’emballage polystyrène expansé qui continue sa décroissance au profit d’emballage à base de PET ou de PP. Les changements de consommation et notamment la baisse sensible de la consommation de viande a également eu un impact négatif sur nos ventes du secteur industriel.

La hausse brutale de la matière première subie cette année dans un marché ou l’offre est largement supérieure à la demande, ne nous a pas permis de transférer la totalité de cette hausse à nos clients, impactant par la même, la performance de notre entreprise.

Les perspectives pour 2018, dans un marché qui continue à voir une baisse de fréquentation des supermarchés, une baisse de la consommation de viandes, restent incertaines, alors même que la matière première flambe à des niveaux de prix historiques.

C’est dans ce contexte difficile que la direction a mené les discussions avec les représentants des organisations syndicales dans un souci de trouver des réponses aux demandes des salariés , solutions devant rester compatibles avec la situation financière actuelle et prévisible de la société pour 2018.

Propositions retenues et faisant l’objet du présent accord.

Augmentation générale

L’augmentation générale de 1 % sera appliqué au 1^er Mai^r Janvier sur les coefficients portant sur le coefficient 700 à 830, comme toutes les années l’assiette de cette augmentation sera calculé sur la part conventionnel du salaire de base.. La direction rappelle que l’ensemble des salaires tous coefficients confondus est supérieur au minima de la grille. Cette augmentation de salaire pèse sur le budget et la compétitivité de la société dans cette période incertaine, ainsi pour illustrer l’effort consenti il est rappelé que sur un effectif de 100 personnes cette augmentation équivaut au recrutement d’une personne sur le site.

Attribution d’un jour de congé supplémentaire par an pour enfants malades.

Cette mesure est acceptée pour les enfants de moins de 14 ans sur présentation d’un certificat médical et à raison d’un jour par enfant.

ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans le cadre de la présente négociation, un examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise est intervenu, notamment en ce qui concerne les points suivants :

ARTICLE 7 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’ensemble des obligations en matière de travailleurs handicapés ont été effectués en 2018,

En 2019, l’entreprise poursuivra les actions entreprises au cours des années écoulées et s’efforcera de recruter ou de maintenir dans l’emploi des travailleurs handicapés

article 8 – EPARGNE SALARIALE

Il est rappelé aux délégués syndicaux que les dispositifs suivants sont en place au sein de la société SIRAP FRANCE :

- Accord de participation dont le dernier avenant a été signé le : 13 Aout 2012

- Plan d’épargne d’entreprise signé le 12 Novembre 2012

- Accord d’intéressement signé le 26 Mai 2017

article 9 – FORMALITES ET DEPOT

Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la société ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, aux Syndicats CFTC et CFDT FO, CGT et ainsi qu’au secrétaire de la DUP.

Une mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Noves,

Le 23 Avril 2019

Pour les syndicats Pour la SAS SIRAP FRANCE

Le Directeur Général,

Madame Monsieur

CFTC CFDT

Signature * Signature*

Mr Monsieur

FO CGT

Signature * Signature*

* Mention manuscrite :

"Lu et approuvé - Bon pour accord