Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SIRAP FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SIRAP FRANCE SAS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 379 779 820 000 16,

Dont le siège social est situé RN 7, 13550 NOVES.

Représentée par xx, en qualité de Directeur Général,

Ci-après « l’entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour FO xxx en qualité de délégué syndical,

• Pour la CFE-CGC xx en qualité de délégué syndical,

• Pour la CFDT xx en qualité de délégué syndical,

Ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

ARTICLE 1^er : Préambule

Les réunions de la négociation annuelle obligatoire, telles que définies à l’article L 2241-1 du Code du Travail, se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• Première réunion le mardi 13 avril 2021

• Deuxième réunion le mardi 4 mai 2021

• Troisième réunion le jeudi 6 mai 2021

A la suite de quoi il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise Sirap France.

ARTICLE 3 : PROPOSITIONS DES SYNDICATS

Propositions de la CFE-CGC :

• Ouverture d’une négociation pour atteindre le seuil de 1000 € de la Prime Macron.

• Donner la possibilité aux salariés travaillant en journée de choisir entre le ticket restaurant ou le panier de jour.

Propositions de FO :

• Signature de l’accord intéressement 2021/2022/2023 avant fin juin, pour nous permettre d’ouvrir les négociations sur le doublement de la prime « Macron » de cette année.

• Ouvrir les négociations, avec un premier RDV pour la mise en place d’un accord sur : Le congé de solidarité familiale, pour permettre aux salariés concernés la demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

• Augmentations individuelles : Y en aura-t-il, si oui quel montant et quelle répartition ?

• Revaloriser la prime d’assiduité, pour inverser la courbe de l’absentéisme.

Propositions de la CFDT :

• Augmentation de la Prime Macron de 450€, passer la prime versée en mai de 550€ à 1000€

• Augmentation des jours pour décès avec un passage à 5 jours

• Augmentation de la prime liée aux heures supplémentaires

• Augmentation de 50€ du plafond des chèques vacances, passer de 300€ actuellement à 350€ en 2021.

ARTICLE 4 : CONTEXTE DE L’ENTREPRISE ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La négociation annuelle obligatoire de 2021 s’inscrit dans un contexte économique et sanitaire fortement perturbé lié à la Pandémie de Covid  19 qui dure depuis Mars 2021, à la situation difficile du secteur de la plasturgie, à l’augmentation des prix des matières premières et leur raréfaction, et la continuelle dégradation dans l’opinion publique de l’usage du plastique avec les conséquences sur nos clients de la Grande Distribution qui s’en désengagent progressivement, et enfin de la situation interne à Sirap France liée à la cession à Faerch de certaines filiales du groupe Sirap Gema.

Depuis la fusion opérée en 2019, l’objectif de Sirap est de répondre aux besoins de l’entreprise en impliquant tous les salariés et en développant leur polyvalence. En 2020 nous avons continué à favoriser la mobilité inter-sites jusqu’à mettre en place des projets de transfert de technologies indispensables pour l’avenir de nos sites.

Bien que la pandémie ait plutôt dopé nos ventes de certaines catégories de produits, et que les ventes soient à l’objectif voire légèrement au-dessus depuis le début de l’année, notre résultat (Ebitda) mensuel est largement impacté par plusieurs facteurs :

• Une grave crise des matières premières plastiques qui impactent fortement notre résultat du fait de prix d’achat presque 3 fois supérieurs aux prix constatés à la même période il y a un an,

• le projet de Loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire toujours d’actualité, avec des mesures très négatives pour la plasturgie

• Une image de filière plastique attaquée régulièrement avec un plastique bashing (qui a débuté en 2018) intense et qui impacte fortement nos clients de la grande distribution qui, pour le moment, recherchent des solutions alternatives à nos barquettes

• Le développement de matières recyclées qui nous imposent d’adapter nos technologies, avec des coûts d’investissements élevés mais indispensables afin de réussir notre transition technologique et industrielle.

• La crise du Covid et la mise en place d’un protocole sanitaire strict sur tous nos sites, ayant engendré des coûts supplémentaires directs (de produits hydro-alcooliques et masques) et indirects du fait de l’absentéisme induit malgré l’extrême implication et flexibilité de nos salariés

• La crise du Covid qui affecte toujours certains de nos clients et ralentit la mise en place de notre stratégie commerciale, nous ayant conduits à maintenir le chômage partiel à Tarascon.

Dans ce contexte, nous souhaitons néanmoins permettre à tous nos salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat et mettre en place des possibilités de partager les bons résultats de l’entreprise une fois les comptes clôturés en fin d’année.

Les propositions de la direction sont donc les suivantes :

• Signature d’un accord intéressement avant le 30 juin 2021.

• Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (dite prime « Macron ») modulée selon le coefficient de chacun des salariés :

  • 550 € pour les coefficients égaux ou supérieurs à 900

  • 600 € pour les coefficients compris entre 800 et 830

  • 750 € pour les coefficients compris entre 700 et 750

• Augmentation des jours de congés exceptionnels en cas de décès d’un Parent ou Frère ou sœur avec un passage à 5 jours (comme les enfants, Conjoint, partenaire lié par PACS ou concubin).

• Possibilité pour les salariés qui ont droit au panier jour car dans l’impossibilité de prendre leur pause déjeuner en dehors de leur lieu de travail, de choisir entre le ticket restaurant ou le panier de jour.

Article 10 – Suivi et interprétation de l’accord

Périodiquement, lors des NAO, les points susvisés pourront faire l’objet d’un suivi entre les parties au présent accord, afin de s’assurer de sa bonne application, d’identifier d’éventuelles difficultés d’interprétation et formuler des propositions pour y remédier, voire de tenir compte, le cas échéant, de modifications des dispositions légales applicables au jour de sa conclusion.

En tout état de cause, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête d’une des parties signataires pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion devra faire référence à l’objet du différend.

La position retenue par les parties au terme de la réunion fera l’objet d’un procès-verbal.

Article 11 - Révision de l’accord

L’une quelconque des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord.

Toute modification de la présente convention qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord qui sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

Article 12 – Dépôt légal et Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Arles.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Noves, le 6 mai 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise :

• xx, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

• Pour FO xx :

• Pour la CFE-CGC xx :

• Pour la CFDT xx :