Accord d'entreprise "Accord Collectif dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020" chez SIRAP FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SIRAP FRANCE SAS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 379 779 820 000 16,

Dont le siège social est situé RN 7, 13550 NOVES.

Représentée par xx, en qualité de Directeur Général,

Ci-après « l’entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• pour FO xx en qualité de délégué syndical,

• Pour la CFE-CGC xx en qualité de délégué syndical,

• Pour la CFDT xx en qualité de délégué syndical,

Ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

ARTICLE 1^er : Préambule

Les réunions de la négociation annuelle obligatoire, telles que définies à l’article L 2241-1 du Code du Travail, se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• Première réunion le mercredi 20 mai 2020

• Deuxième réunion le mardi 2 juin 2020

• Troisième réunion le vendredi 5 juin 2020

• Quatrième réunion le jeudi 11 juin 2020

A la suite de quoi il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise Sirap France.

ARTICLE 3 : PROPOSITIONS DES SYNDICATS

Propositions de la CFE-CGC :

• Demande d’application de l’augmentation 2019, versée à deux sites « Sirap France » sur trois, à tous les salariés du 3^ème site

• Augmentation générale 2020, au niveau de la revalorisation du coût de la vie pour tous les salariés

• La journée de solidarité intégralement prise en charge par l’employeur

• Déplafonnement de la prime, au-delà de 15 ans d’ancienneté et revalorisation du taux tous les 5 ans

• Mise en place du forfait de mobilité durable, jusqu’à 400€/an, pour aller au travail, en covoiturage ou à vélo (voir achat), ainsi que les frais de rechargement du véhicule électrique, frais de carburant pour les hybrides rechargeables et à l’hydrogène. L’employeur pourra contribuer aux frais de déplacement des salariés par ce forfait, exonéré d’impôt et de cotisations sociales.

Propositions de FO :

• Augmentation générale de 1,04%

• Revalorisation de la prime d’assiduité de 60€ à 100€

• Harmonisation des salaires et des acquis sociaux des trois sites vers le haut

Propositions de la CFDT :

• Augmentation de 50€ / mois par salarié sur l’ensemble des sites.

ARTICLE 4 : CONTEXTE DE L’ENTREPRISE ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La négociation annuelle obligatoire de 2020 s’inscrit dans un contexte économique et sanitaire inédit du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, à la situation difficile du secteur de la plasturgie et la dégradation dans l’opinion publique de l’usage du plastique, et enfin de la situation interne à Sirap France liée à la fusion des 3 sites en 2019.

Depuis la fusion opérée en 2019, l’objectif de Sirap est de répondre aux besoins de l’entreprise et en impliquant tous les salariés et en développant leur polyvalence. Au cours de ces derniers mois nous avons eu recours à la mobilité inter-sites, les salariés ont fait preuve d’adaptation et de souplesse en changeant de poste, de site ou en effectuant des heures supplémentaires, et démontré la nécessité de faire jouer la complémentarité de nos technologies entre les sites.

Toutefois nos prévisions de croissance sont largement impactées et revues à la baisse du fait de la situation actuelle :

- Une grave crise économique en approche qui pourrait impacter la filière automobile, les banques ainsi que la filière plastique-emballage avec pour cette dernière le projet de Loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui comporte des mesures très négatives pour la plasturgie, dans un contexte d’inflation basse : sur un an, la hausse des prix à la consommation de la France ralentirait à +1,1% en cumul à décembre 2019.

- Une image de filière plastique attaquée régulièrement avec un plastique bashing (qui a débuté en 2018) intense et insensé, assortie de la possibilité d’une taxe sur le plastique pour financer le Brexit.

- La crise du Covid qui affecte certains de nos clients, et qui nous a conduits à la mise en œuvre du chômage partiel à Tarascon

Dans ce contexte, nous souhaitons néanmoins poursuivre nos efforts d’harmoniser les rémunérations et les avantages entre chaque site « vers le haut » et mettre en place une garantie d’augmentation des salaires en fonction de l’atteinte des résultats de l’entreprise (cf. l’accord collectif conclu en parallèle).

Les propositions de la direction sont donc les suivantes :

- Œuvres Sociales : Versement complémentaire de 42.000 € au titre du budget des Œuvres Sociales au titre de l’année 2020, afin de permettre au CSE de gérer l’abondement des chèques vacances. Ce versement complémentaire fera l’objet d’un nouvel échange pour les années postérieures.

- Jours Fériés : tous les jours fériés travaillés passeront d’une majoration de 200% à une majoration à 300%

- La «prime casse-croute» de Noves ainsi que la « ½ heure extrusion » de Remoulins seront intégrées au salaire. Le mode de calcul sera basé sur le nombre de jours réels travaillés.

- Augmentation des paniers de jour/nuit et Chèques-Déjeuner:

• Pour les salariés postés qui bénéficient d’un panier, il passera à 6,60€ sur tous les sites (représentant un gain de 0,30€ la nuit).

• Pour les salariés postés qui bénéficient d’un chèque déjeuner (Noves, Matin et Après-midi), possibilité d’opter pour un panier à 6,60€ (représentant un gain de 1,20€ versus la part employeur du chèque déjeuner, 5,40€ sur les 9€).

• Augmentation du chèque déjeuner de 9€ à 9,25€, tout en maintenant la part employeur à 60% soit 5,55€ à la charge de l’employeur et 3,70€ à la charge du salarié.

- Instauration d’une prime de transfert inter-sites : les salariés volontaires pour changer de site percevront une prime d’un montant de 10€ bruts par jour (au lieu de 6€ préalablement), soit 200€ bruts pour un mois complet.

Il sera également versé, dans cette situation, des indemnités kilométriques de déplacement additionnelles calculées sur la seule base du nombre de kilomètres supplémentaires réalisés ensuite du transfert par rapport à la distance de trajet habituelle domicile / lieu de travail avant le transfert. Cette prime ne sera pas versée si un véhicule de service est fourni au salarié.

- Médailles du travail : l’entreprise généralise la prime de 150€ bruts pour la médaille du travail des 20 ans et des 30 ans. Exceptionnellement l’entreprise versera une prime de 150€ bruts aux salariés pouvant justifier d’une médaille du travail des 30 ans de manière rétroactive.

- Engagement d’ouverture de négociation en 2020 pour la mise en place d’un accord d’intéressement au titre des exercices 2021, 2022 et 2023

- Augmentation des salaires :

Pour rappel, il est conclu, parallèlement aux présentes négociations, un accord collectif au titre de l’harmonisation des modalités de détermination des rémunérations des salariés de la société.

Ainsi, pour harmoniser la présentation des bulletins de salaire, à Noves la ligne « points personnels » sera additionnée à la ligne « salaire conventionnel » pour constituer une nouvelle ligne « salaire de base », comme sur les 2 autres sites.

Le salaire perçu par chaque salarié ne sera pas affecté par cette addition des 2 lignes (exemple : salaire conventionnel 1.880€, points personnels 60€, salaire de base = 1.940€).

C’est cette ligne « salaire de base » (1.940€ dans l’exemple) qui servira de base aux augmentations de salaire.

Une fois cette harmonisation réalisée dans les conditions prévues par l’accord collectif à durée indéterminée conclu à la même date, la direction a proposé d’augmenter les salaires de 1% en lieu et place de l’augmentation liée aux résultats prévus à l’article 3.2 de l’accord visant à l’harmonisation des salaires, pour l’année 2020.

Les organisations syndicales ont proposé de verser une augmentation de 35€ bruts par salarié, représentant une augmentation de 1,2% de la Masse Salariale.

Les parties sont convenues de retenir cette proposition et de verser, en 2020, une augmentation de 35 € bruts en lieu et place du montant d’augmentation issu de l’article 3.2 de l’accord collectif visant à l’harmonisation des salaires.

Cette augmentation prendra effet à compter du 1er juin 2020.

Article 10 – Suivi et interprétation de l’accord

Périodiquement, lors des NAO, les points susvisés pourront faire l’objet d’un suivi entre les parties au présent accord, afin de s’assurer de sa bonne application, d’identifier d’éventuelles difficultés d’interprétation et formuler des propositions pour y remédier, voire de tenir compte, le cas échéant, de modifications des dispositions légales applicables au jour de sa conclusion.

En tout état de cause, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête d’une des parties signataires pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion devra faire référence à l’objet du différend.

La position retenue par les parties au terme de la réunion fera l’objet d’un procès-verbal.

Article 11 - Révision de l’accord

L’une quelconque des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord.

Toute modification de la présente convention qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord qui sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

Article 12 – Dépôt légal et Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Arles.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Noves, le 11 juin 2020, En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

• xx, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

• pour FO xx :

• Pour la CFE-CGC xx :

• Pour la CFDT xx :