Avenant n°1 sur l’accord Collectif sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES SAP

Entre les soussignées :

La société SAP FRANCE dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace, 92300 Levallois Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 379 821 994, représentée par

XXX agissant en sa qualité de DRH SAP France et XXX en sa qualité de Président Directeur Général.

La société SAP FRANCE HOLDING dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace, 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 341 612 687, représentée par XXX agissant en sa qualité de DRH SAP France Holding et XXX en sa qualité de Directeur Général.

Etant précisé qu’une Unité Economique et Sociale (UES) est constituée entre ces deux sociétés,

Ci-après dénommées « La Société »

D’UNE PART,

ET :

• La F3C-CFDT, représentée par XXX et XXX, en leur qualité de délégué syndical,

• Le SNEPSSI CFE-CGC représenté par XXX et XXX, en leur qualité de délégué syndical,

Dûment mandatés à cet effet,

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE : 2

ARTICLE 1 - Congé spécial 2

ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant 3

ARTICLE 3 - Dépôt et publicité de l’accord 3

PREAMBULE :

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité étendre le dispositif de congé spécial afin d’accompagner les salariés ayant un enfant en situation de handicap.

Ainsi cet avenant annule et remplace l’article « 8 – congé spécial » de l’accord signé le 19 juillet 2023.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 19 juillet 2023 demeurent inchangées.

ARTICLE 1 - Congé spécial

Les parties conviennent de revoir le dispositif de jours d’absence pour « enfants malades » existant actuellement au sein de l’entreprise en ouvrant les droits d’absence rémunérée sur la base du salaire fixe à l’ensemble des salariés selon les conditions définies ci-dessous.

Ainsi, il sera possible pour chaque salarié de s’absenter jusqu’à 3 jours rémunérés / an au motif :

• Du recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG), d’une interruption spontanée de grossesse. Ce congé est également accessible au salarié(e) de SAP dont la conjointe est concernée par ce motif.

• Du recours à une assistance médicale à la procréation (AMP). Ce congé est également accessible au salarié(e) de SAP dont la conjointe est concernée par ce motif.

• Du recours à une demande d’adoption.

• De maladie telle que l’endométriose, la prostate et affections de longues durées (ALD) reconnues par la caisse primaire d’assurance maladie (Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie | Service-public.fr)

• D’enfants malades de moins de 13 ans. Il est à noter que :

  • pour les salariés qui ont plus d’un enfant de moins de 13 ans, le congé spécial rémunéré de 3 jours sera multiplié par le nombre d’enfants à la charge du salarié

  • la durée de cette absence sera portée à 5 jours / an / enfant de moins de 3 ans

  • cette mesure est étendue aux enfants en situation de handicap jusqu’à 16 ans

Ces jours d’absence devront être déclarés via l’outil de demande de congés « leave request ». Il ne sera pas demandé d’approbation du manager, celui-ci sera juste informé de l’absence sans que le motif ne soit précisé. Il ne sera pas demandé au salarié de fournir un justificatif de cette absence mais d’attester sur l’honneur que l’absence est bien liée à l’un des motifs listés au présent article.

En ce qui concerne le congé « enfants malades », tel que prévu au sens de l’article L. 513-1 du Code de la Sécurité Sociale il est à noter que les jours complémentaires (3 jours pour les enfants de 13 à 16 ans et 5 jours / an et par enfant à partir de 3 enfants), par rapport aux jours rémunérés prévus ci-dessus, devront faire l’objet d’une information d’absence par HR Ticket avec un certificat médical. Cette absence ne sera pas rémunérée.

Cet article annule et remplace le dispositif de « congés enfants malades » en vigueur au sein de l’entreprise dans le cadre de l’accord temps de travail (page 29) signé le 27 janvier 2012.

Pour l’année 2023, les salariés disposant actuellement d’un compteur « enfants malades » au titre de l’année 2023 le conserveront et pourront l’utiliser jusqu’au 31 décembre 2023. Les salariés ne bénéficiant pas de cette possibilité d’absence « enfants malades » verront apparaitre ce compteur de « congé spécial » en septembre 2023 dans l’outil de demande de congés pour une utilisation au plus tard au 31 décembre 2023. A partir du 1er janvier 2024 tous les salariés bénéficieront du compteur « congé spécial » tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une période de 3 ans pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et en entrera en vigueur après son dépôt.

ARTICLE 3 - Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la Direction. Un exemplaire de cet accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes, par un représentant de la Direction.

Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique. Conformément, à l’accord national du 15 septembre 2005 (CCN Syntec), un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Levallois-Perret, le 26 octobre 2023

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :