ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU SEIN DE L’UES SAP FRANCE

ANNEE 2023

Entre

SAP France, société anonyme au capital social de 11 934 288,80 €, dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace, 92300 Levallois Perret, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 379 821 994, représentée par

SAP FRANCE HOLDING, société anonyme au capital social de 156 410 624 €, dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace, 92300 Levallois-Perret, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 341 612 687, représentée par

Constituant une Unité Economique et Sociale, dénommée ci-dessous « La société »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société et ayant dûment été mandatées à effet de négocier :

• La CFE-CGC SNEPSSI, représentée par

• La F3C CFDT, représentée par

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES SAP France se sont réunies à plusieurs reprises afin d’échanger sur les thèmes de négociations obligatoires relatifs à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, au droit d’expression et à l’articulation vie privée / vie professionnelle dans l'entreprise pour l’année 2023.

Les négociations obligatoires ont débuté par une réunion préparatoire organisée le 21 septembre 2022. Cette réunion a été suivie de 5 réunions de négociations ayant eu lieu les 8 décembre 2022, 9, 24 et le 26 janvier 2023.

Outre les réunions précitées, il a été accordé aux Organisations Syndicales une journée de préparation dédiée aux NAO.

Lors des réunions de négociation, les parties ont abordé les thèmes suivants :

• Temps de travail

• Promotions et progressions

• Augmentations pour les femmes de retour de congés maternité

• Bilan de la revue de salaire

• Effectifs en grade 1 depuis 3 ans

• Grilles salariales 

• Bilan des spots awards

• Budget d’augmentation

• Plans de bonus et règles de commissionnement

• Droit d’expression

• Programme QVT

La direction a transmis et présenté les documents relatifs au thématiques suivantes :

• Temps de travail et conditions de travail dont télétravail

• Promotions et progressions

• Dispersion des rémunérations

• Statistiques de salaire

• Bilan de revue de salaires 2022 et spot awards

• Grilles de salaires

• Augmentations : Eligibilité, Budget, Matrice de performance

• Plans de bonus et règles de commissionnement (QCR)

• Programme de Qualité de Vie au Travail

• Dispositif de droit d’expression

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté différentes revendications. Les parties ont ensuite échangé et négocié sur les matières prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

A l’issue des négociations, la direction et l’organisation syndicale de la CFE-CGC ce sont entendues pour mettre en place de nouvelles mesures relatives à la rémunération et aux avantages sociaux.

Ainsi, les parties ont convenu des dispositions qui suivent.

Article 1 – Rémunérations et avantages sociaux

1. Salaires : augmentations

Les parties conviennent des budgets d’augmentation suivant pour l’année 2023 pour l’UES SAP France :

Pour l’ensemble des salariés :

• 3,5 % dédiés aux augmentations individuelles pour les non-executives et executive (merit increase) ;

incluant à titre exceptionnel pour les salariés ayant un salaire Total Target Cash (TTC) jusqu’à 60 000 € bruts par an, 1% minimum d'augmentation.

• 0,5 % dédié aux promotions et progressions. 

  

Il est précisé que ces budgets peuvent être cumulables. 

Seront éligibles à ces augmentations : les salariés en CDI et les salariés en CDD dont la durée du contrat est de plus de 6 mois, y compris :

• Les salariés ayant été en congé maternité / paternité sur l’année 2022 ;

• Les salariés récemment embauchés (embauches externes) à condition que leur contrat ait démarré avant le 1^er décembre 2022.

• Ne seront pas éligibles à cette augmentation :

  • Les salariés en suspension de contrat ou en période de préavis.

  • Les salariés ayant bénéficié d’un changement de job ou de rémunération effectif entre le 2 janvier et le 1^er avril 2023, étant précisé que ces derniers restent éligibles à l’octroi de Move SAP.

Ces augmentations seront effectives au 1^er avril 2023.

Un bonus “on-top” pourra également être attribué aux salariés qui auraient eu une contribution et un impact exceptionnel en 2022.

En plus des budgets visés ci-dessus, la Direction attribuera des budgets supplémentaires pour les populations suivantes :

• Early Talents : des budgets supplémentaires seront dédiés à l’octroi de Move SAP et à l’augmentation du Total Target Cash (+3,5% de budget supplémentaire) en plus des budgets globaux décrits précédemment.

• Catalysts : un budget supplémentaire sera dédié à l’octroi de Move SAP et un budget additionnel sera disponible en priorité pour les Catalysts qui auront bénéficié d’une progression / promotion pendant la revue de salaire.

Il est précisé que ces budgets supplémentaires ne pourront pas être utilisés pour d’autres populations et que les salariés concernés sont clairement identifiés dans l’outil Success Map.

Enfin, les parties notent qu’en vue d’harmoniser les grilles de rémunérations de l’entreprise, les grilles P1-29 à P1-34 seront modifiées : le minimum de la grille sera fixé à 80% (au lieu de 75%) et le maximum à 120% (au lieu de 125% pour les années passées). Les salariés dont la rémunération serait inférieure au minimum de cette nouvelle grille seront ajustés au minimum de ladite grille, lors de la revue de salaire, avec le budget spécifique dédié à l’ajustement au minimum des grilles de salaire.

2. Egalité H/F

L’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ayant pris fin en décembre 2022, les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes début 2023.

A date, le calendrier prévisionnel de négociation est le suivant :

• 7 mars ;

• 21 mars ; 

• 30 mars ;

• 18 avril.

Des dates aditionnelles pourront être fixées selon les besoins.

3. Revalorisation du montant des titres restaurant

Les parties s’accordent pour augmenter la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 10 € avec :

• une participation employeur de 60%, soit 6,00 € par ticket (contre 5,43 € actuellement) ;

• une participation salarié de 40 %, soit 4,00 €.

Cette mesure prendra effet au 1^er mars 2023.

4. Mobilité

Les parties notent que la négociation d’un accord relatif à la mobilité durable est actuellement en cours au sein de l’UES.

La direction rappelle avoir formulé plusieurs propositions dans ce cadre, notamment :

• La mise en place d’un dispositif de forfait mobilités durables, d’un montant maximum de 500 euros par année civile, permettant d’inciter les collaborateurs ne disposant pas d’un véhicule de fonction à se rendre au travail en utilisant des mobilités douces et/ou partagées et décarbonées.

• La mise en place d’un dispositif de crédit mobilité destiné aux collaborateurs qui souhaitent renoncer totalement ou partiellement à leur véhicule de fonction et recevoir en compensation un budget afin de prendre en charge leurs frais de déplacements professionnels et personnels réalisés via de d’autres modes de transports. Le crédit mobilité pourra aller de 6 800 à 13 000 € par an.

La direction s’engage à continuer les négociations sur le premier semestre 2023 et à proposer aux organisations syndicales représentatives un projet d’accord en lien avec ses propositions.

Article 2 - Dépôt et Publicité

2.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au 1^er février 2023 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023.

Concernant la mesure relative aux titres restaurant celle-ci sera mise en œuvre pour une durée indéterminée.

2.2. Révision de l’accord

En application de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord d'entreprise :

1° Jusqu'à la fin du premier cycle électoral suivant la conclusion de cet accord, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par l’article D 3313-5 du Code du travail : il ne peut être révisé que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

2.3. Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la direction.

Enfin, un exemplaire de cet accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes, par un représentant de la direction.

Conformément, à l’accord national du 15 septembre 2005 (CCN Syntec), un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Levallois-Perret, le 2 février 2023

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :

____________________________ DRH	____________________________ CFE-CGC SNEPSSI
____________________________ Directeur Général SAP France	____________________________ F3C CFDT
____________________________ Dirigeant SAP France Holding