Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre de la négociation relative a la mise en place du CSE" chez SAP FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

de l’UES SAP France – SAP Holding

Entre,

La Société SAP FRANCE S.A., dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro B 379821994.

La Société SAP FRANCE HOLDING S.A., dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro B 341612687.

Etant précisé qu’une Unité Economique et Sociale est constituée entre ces deux sociétés, ci-dessous dénommée « La Société » ;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

Dûment mandatés à cet effet,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

Préambule

Au 31 décembre 2019, au plus tard, les mandats électifs et désignatifs en vigueur au sein des Comité d’Entreprise, CHSCT et Délégués du Personnel de l’Unité Economique et Sociale constitués par les Sociétés SAP France SA et SAP Holding SA viendront, en l’état actuel des textes législatifs ou règlementaires, à échéance.

Dans l’intervalle, les syndicats représentatifs et les représentants de la direction auront à négocier la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Les parties signataires considèrent que la réussite des négociations sur le CSE est un élément essentiel pour l’efficience du dialogue social interne.

En effet, avec les Ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, ce sont de nouveaux thèmes de négociation que le législateur a ouvert aux acteurs du dialogue social au sein des entreprises, permettant d’adapter l’organisation et le fonctionnement du CSE aux besoins spécifiques de l’entreprise et aux attentes des organisations syndicales et des salariés.

Les thèmes de négociation sur le périmètre, l’organisation, les moyens et le fonctionnement du CSE sont multiples et font appel à plusieurs accords (accord de découpage électoral, Protocole Préélectoral, accord sur le fonctionnement du CSE, etc)

Les parties signataires ont convenu de faire usage d’un outil proposé par le législateur pour faciliter la négociation d’entreprise : l’accord de méthode.

L’article L 2222-3-1 du code du travail dispose :

« Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. …»

Les parties signataires ont accepté d’appliquer la démarche proposée et se sont rencontrées pour négocier ledit accord de méthode.

La négociation du présent accord de méthode a permis aux parties signataires de réaffirmer les principes suivants qui ont guidé leurs échanges, justifié leur signature et qui devront éclairer les éventuels débats, ou litiges, à venir :

• La transparence, la loyauté et la confiance mutuelle sont les fondements de la négociation sociale,

• La Société respectera son engagement de mettre à disposition les moyens listés,

• La Société et les organisations syndicales représentatives respecteront leur engagement de s’investir pleinement dans un dialogue constructif et de mettre en œuvre loyalement les dispositions convenues.

Il est expressément affirmé par les parties signataires que les sujets de négociation dans le présent accord engagent les signataires à y travailler avec ouverture et loyauté.

Enfin il est rappelé qu’un accord de méthode sert à donner les bases méthodologiques, le calendrier, les moyens financiers et humains d’une négociation réussie, il n’a pas pour objet d’anticiper sur le contenu des négociations qu’il entend faciliter.

AUSSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Périmètre d’application

Le périmètre du présent accord est celui de l’UES SAP France Holding SA et SAP France SA.

Article 2. Calendrier de négociation

Le calendrier des négociations a été élaboré pour faciliter la réalisation de deux objectifs complémentaires :

• Permettre l’organisation des élections du futur CSE avant la fin de l’année 2019 en l’état actuel des textes, de manière à assurer la continuité de la représentation du personnel.

• Conduire dans un premier temps les discussions sur le fonctionnement et les moyens (Accord sur le fonctionnement) du futur CSE et entamer les négociations sur le PAP au plus tard le 6 mai 2019, en l’état actuel des textes législatifs ou règlementaires.

Les parties signataires ont convenu que le découpage et le périmètre des instances était une phase préalable.

1. Une négociation d’entreprise sur le périmètre du futur CSE, sera menée à compter du 24 janvier 2019.

Cette négociation aura pour objectif de déterminer :

• Le découpage et périmètre des instances (articles L 2313-1 et suivants du code du travail)

• Les conditions de la mise en place de représentants de proximité (article L 2313-7 du code du travail)

2. Une négociation sur la mise en place du CSE sera menée à compter du 12 février 2019. Cette négociation aura pour objectif de déterminer notamment le fonctionnement et les moyens du CSE (cf. liste des thèmes à négocier en annexe).

3. Une négociation sera menée à partir du 14 mai 2019 sur :

   1. Le PAP portant notamment sur :

• Constitution des collèges

• Nombre de sièges et répartition

• Détermination des effectifs

• Conditions d’électorat et d’éligibilité

• Durée du mandat

• Déroulement des élections

• Bureau de vote

• Calendrier

  2. La révision de l’accord relatif au vote électronique visant à déterminer notamment :

• Le choix du prestataire,

• Les tests d’intrusion.

La dernière séance de négociation sur les thématiques du CSE et du PAP est prévue le 25/06/2019. A l’issue de la dernière réunion et dans l’éventualité où les négociations n’auraient pas abouti au plus tard au 30 juin 2019, un procès-verbal de désaccord sera établi.

En cas de désaccord sur le PAP, celui-ci fera l’objet d’un procès-verbal de désaccord qui permettra de consigner les positions et arguments des parties.

La Direccte sera saisie par la Société sur la base de ce procès-verbal pour décision.

Le désaccord sur le PAP et la saisine de la Direccte entraineront la suspension de la négociation sur le fonctionnement et les moyens du CSE.

Les négociations sur le fonctionnement et les moyens du CSE seront réouvertes sur la base de la décision de la DIRECCTE. Dans tous les cas de figure, les positions et engagements pris par les parties à la négociation avant la suspension de celle-ci seront considérées comme nulles et non avenues et les discussions seront reprises à leur point initial sur la base de la décision de la DIRECCTE.

Les parties signataires examineront alors la possibilité d’un décalage du calendrier avec cependant l’objectif d’assurer la mise en place du CSE dans les délais légaux.

Article 3. Organisation de la négociation, principes et moyens

L’efficacité de la négociation implique que soient définis :

- Le cadre et l’organisation de la négociation,

- Les moyens mis en œuvre pour assurer l’efficacité de la négociation.

3.1. Le cadre et l’organisation de la négociation

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise participant aux négociations a la faculté de constituer une délégation de négociation.

La composition des délégations syndicales pour les réunions de négociations est de 4 salariés dont au moins 2 délégués syndicaux.

Les parties conviennent que si un seul des 2 délégués syndicaux peut être présent il pourra être accompagné de deux invités.

La Direction sera représentée par une équipe de négociation dont la composition sera d’un maximum de quatre personnes.

Pour assurer l’efficacité des échanges, les parties signataires s’engagent à assurer, autant que faire se peut, la stabilité de leur délégation.

En tout état de cause, en cas d’évolution dans la composition de la délégation, il appartiendra à la partie concernée d’assurer la mise à niveau en termes d’information des personnes nouvellement désignées.

La direction créera et gèrera une liste de distribution comprenant les Délégués Syndicaux, les membres désignés par les organisations syndicales pour composer leur délégation, ainsi que les membres de la direction participant aux négociations. Cette liste de distribution sera utilisée pour les invitations aux réunions, envoi des convocations et documents. Il sera à la charge de la direction de mettre à jour la Liste de Distribution en cas de changement dans une des délégations, sur demande d’un délégué syndical ou de sa propre initiative pour sa délégation. C’est aux délégués syndicaux de faire suivre aux nouveaux membres les documents et invitations déjà envoyées. 

3.2. Les principes qui doivent guider la négociation

Les parties signataires tiennent à rappeler les principes qui doivent guider une négociation efficace se traduisant concrètement par des pratiques conformes à l’esprit du présent accord :

- Présence effective à l’heure convenue pour le début de la réunion de toutes les délégations syndicales et de la direction,

- Utilisation des moyens et temps mis à disposition des délégations pour préparer les réunions et prendre connaissance des documents,

- Les propositions, déclarations de principes devront faire l’objet d’écrits communiqués à l’ensemble des participants.

A titre de rappel, une convocation sera adressée par email aux délégations syndicales de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise au moins 2 jours ouvrés avant la tenue de la réunion

Les parties signataires conviennent que le calendrier défini n’induit pas une obligation de négocier jusqu’au 30 juin 2019 si un constat de désaccord devait être fait en cours de négociation ou si un accord devait être trouvé avant cette date à la majorité des organisation(s) syndicale(s) participants aux négociations.

3.3 Les moyens alloués à la négociation

La Direction dédie une équipe à la tenue et au suivi des négociations.

Il est rappelé que les délégués syndicaux disposent de 24 heures de délégation par mois et que les heures de délégation n’incluent pas le temps passé dans les réunions convoquées par la Direction.

Chaque mois, la Direction autorise des réunions préparatoires fixées aux dates suivantes :

• 30/01 de 10h à 12h

• 06/02 de 10h à 12h

• 14/02 de 10h à 12h

• 11/03 de 10h à 12h

• 18/03 de 10h à 12h

• 08/04 de 10h à 12h

• 17/04 de 10h à 12h

• 13/05 de 10h à 12h

• 27/05 de 10h à 12h

• 03/06 de 10h à 12h

• 11/06 de 10h à 12h

• 24/06 de 10h à 12h

Ces réunions préparatoires, qui se feront sans la présence de la Direction, seront considérées comme du temps de travail et comptabilisées comme du temps de délégation supplémentaire pour le seul temps de présence des participants.

En complément, les membres des délégations syndicales de négociations bénéficieront d’une demi-journée par mois de préparation par délégation syndicale.

Un relevé d’avancement des négociations (cf. projet de modèle en annexe) sera établi par la Direction lors de chaque réunion, il sera validé en fin de séance avec l’ensemble des parties puis envoyé aux délégations syndicales. Ce relevé a pour objectif de suivre l’avancement des négociations et notamment des propositions faites par l’ensemble des parties. Il est entendu que ce relevé d’avancement n’équivaut pas à un engagement ferme des parties dans la mesure où les positions peuvent évoluer au fur et à mesure de la négociation.

La Direction informera les managers des délégués syndicaux du calendrier de négociation et adressera, pour les salariés qui en font la demande, un email aux managers des salariés invités par les délégués syndicaux pour les informer du calendrier et permettre une meilleure planification des activités professionnelles.

Les délégués syndicaux doivent informer leur supérieur hiérarchique de leurs absences.

L’employeur s’engage dans le cadre des négociations du PAP à remettre aux délégations syndicales les éléments suivants :

• Un fichier établissant la liste électorale et indiquant : nom / prénom / sexe / électeur / éligible / collège électoral / site de rattachement / collège / coefficient Syntec / board area de rattachement

• Les informations concernant les salariés de Contextor seront fournies une fois l’intégration juridique opérée.

Les réunions relatives à ces négociations s’organiseront selon le planning ci-dessous.
Il est entendu que ce calendrier est susceptible de modification en cas de contraintes majeurs qui ne permettraient pas à la Direction ou à l’un des deux délégués syndicaux d’une organisation syndicale de participer à une réunion. La nouvelle date sera définie conjointement entre les parties.

En cas de besoin, des réunions additionnelles de préparation ou de négociations pourront être organisées, en accord entre les parties.

Chaque organisation syndicale représentative pourra organiser un déplacement sur l’année 2019, qui sera limité à une délégation de deux personnes sur chacun des 3 sites de Moncey, Lyon et Toulouse. Les frais de déplacement seront pris en charge par la Direction selon la politique de frais professionnels en vigueur. Les organisations syndicales devront informer préalablement la Direction de leur visite sur site.

Article 4. Les thèmes de la négociation

Les parties signataires ont convenu de lister les thèmes qui donneront lieu à négociation dans le cadre du calendrier fixé à l’article 3 du présent accord.

Il est rappelé que l’ouverture d’une négociation sur un thème légal ou conventionnel, quel qu’il soit, listé dans le présent accord n’implique pas que les parties aboutissent à un accord sur l’ensemble des composantes dudit thème.

Les thèmes de négociation sont listés en annexe du présent document. Cette liste pourra être complétée durant les négociations.

Article 5 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire tout effet le 30 juin 2019, sous réserve de toute modification législative ou règlementaire de la date butoir de mise en œuvre du CSE.

Article 6 : Adhésion et révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE du siège de l’Entreprise.

Notification sera également faite, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.

L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.

Article 7 : Dépôt, formalités de publicité

Le présent accord sera notifié à la diligence de la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé à la DIRECCTE du siège social en deux exemplaires, dont une version support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de SAP France à la diligence de la société.

Fait à Levallois, le 22 janvier 2019

En 7 exemplaires originaux.

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :

ANNEXE N.1

THEMES DE NEGOCIATION

1. Le découpage électoral et les conditions de mise en place des représentants de proximité,

2. Le Protocole Préélectoral notamment :

• Constitution des collèges

• Nombre de sièges et répartition

• Détermination des effectifs

• Conditions d’électorat et d’éligibilité

• Durée du mandat

• Déroulement des élections

• Bureau de vote

• Calendrier

3. La révision de l’accord relatif au vote électronique, notamment :

• Le choix du prestataire

• Les tests d’intrusion.

4. Fonctionnement et moyens du CSE :

   1. Thèmes :

• Nombre de réunions / Durée / Fréquence minimum

• Volume individuel des heures de délégation titulaires

• Volume individuel des heures de délégation des RS au CE

• Volume individuel des heures de délégation suppléants

• Volumes de délégations pour fonctions spécifiques

• Qu'est ce qui est compris dans les heures de délégation ? ( ex: préparatoire CE)

• Mutualisation des heures de délégation

• Cumul sur plus d'un mois

• Ramener ces heures en journée et 1/2 journée

• Désignation des représentants du CSE aux conseils d'administration des sociétés de l'UES

• Désignation des représentants des salariés au conseil d'administration de SAP France

• Communication aux salariés périodicité et contenu

• Participation des suppléants aux réunions du CSE

• Le remplacement des titulaires absents,

• Frais de déplacement pour participation aux réunions CSE et commissions

• Remplacement d'un membre titulaire démissionnaire

• Contenu BDES

• Nombre dans l'année et périodicité de consultations obligatoires

• Modalités de déroulement des expertises

• Paiement des expertises annuelles

• Recours aux expertises spécifiques (CSSCT, …) et financement

• Les réunions du CSE : convocation, ordre du jour, informations communiquées

• Contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes, liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

• Info des consultations ponctuelles, déroulement et délais dans lesquels les avis du comité sont rendus

• Thèmes obligatoires inchangés

• Délibérations et procès-verbal, modalités

• Visio-conférence, y compris vote

• Représentativité H/F

• Représentants de proximité : Nombre, désignation, protection, moyens

• Modes de Fonctionnement des représentants de proximité

• Participation des représentants de proximité au CSE

• Désignation des membres du CSSCT

• Désignation des membres des autres commissions

• La notion d’information confidentielle et la diffusion des informations communiquées en CSE,

• Accès aux locaux

• Déplacements dans les autres sites : Moyens et prise en compte (temps de déplacement hors délégation)

• Formation des membres du CSE, représentants de proximités, et des membres des différentes commissions notamment pour la partie CSSCT

• Base de calcul et Montant subventions CSE employeur ASC et AEP

• Moyens matériels du fonctionnement du CSE (mobilier, salariés, accès, …)

  2. CSSCT

• Nombre de CSSCT

• Nombre de membres

• Heures de délégation par membres, mutualisations

• Nombre de réunions par an

• Missions du CSSCT y compris communication

• Subvention du CSSCT

• Fonctionnement du CSSCT y compris président, appel au médecin du travail

  3. Commissions

• MARCHES

• Mise en place

• Nombre de membres

• Heures de délégation

• Moyen et fonctionnement y compris communication

• FORMATION

• Mise en place

• Nombre de membres

• Heures de délégation

• Moyen et fonctionnement y compris communication

• AIDE AU LOGEMENT

• Mise en place

• Nombre de membres

• Heures de délégation

• Moyen et fonctionnement y compris communication

• EGALITE PROFESSIONNELLE

• Mise en place

• Nombre de membres

• Heures de délégation

• Moyen et fonctionnement y compris communication

• ECONOMIQUE

• Mise en place

• Nombre de membres

• Heures de délégation

• Moyen et fonctionnement y compris communication

• EPARGNE SALARIALE

• Mise en place

• Nombre de membres

• Heures de délégation

• Supervision des FCPE

• Moyen et fonctionnement y compris communication

• CRECHE

• Mise en place

• Nombre de membres

• Heures de délégation

• Moyen et fonctionnement y compris communication

• SAP ACTIONNARIAT

• Mise en place

• Nombre de membres

• Heures de délégation

• Moyen et fonctionnement y compris communication

• ENTRAIDE

• Mise en place

• Nombre de membres

• Heures de délégation

• Moyen et fonctionnement y compris communication

• RIE

• Mise en place

• Nombre de membres

• Heures de délégation

• Moyen et fonctionnement y compris communication

• DIVERS

• Communication syndicale

• Subvention syndicale employeur

• Nombre de DS

ANNEXE N.2

PROJET DE MODELE DE RELEVE D’AVANCEMENT