Accord relatif au

Régime Collectif de Santé Complémentaire

Au sein de Groupama Méditerranée

Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, dénommée GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 24 Parc du Golf, BP 10359, 13 799 AIX EN PROVENCE et dont le siège administratif est situé 2 Maison de l’Agriculture Place Chaptal 34 261 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par Monsieur Romain TANGUY, agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes

• CFDT représentée par……………..

• CFE/CGC SNEEMA représentée par …………

• FO représentée par…………….

• UNSA représentée par ………….

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Table des matières

1. Préambule 3

2. Objet de l’accord 3

3. Bénéficiaires 3

3.1 Caractère obligatoire de l’adhésion 3

3.2 Dispense d’adhésion 4

4. Garanties 4

5. Cotisations 4

5.1 Principe 4

5.2 Composition de l’évolution tarifaire 4

5.3 Date de mise en œuvre des évolutions tarifaires chaque année 5

5.4 Les formules du contrat 5

5.5 Répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié 5

5.6 Simulation évolution tarifaire 2023 6

6. Suspension du contrat 6

7. Maintien des garanties pour les anciens salariés au chômage 6

8. Choix de l’organisme assureur 7

9. Commission de suivi de l’accord 7

10. Conditions relatives à l’accord 8

10.1 Entrée en vigueur - durée de l’accord 8

10.2 Dénonciation - Révision 8

10.3 Formalités de dépôt et de publicité 8

ANNEXE : 9

Préambule

En mai 2021, les parties se sont réunies pour réexaminer l’accord relatif au régime collectif de prévoyance et de santé complémentaire des salariés signé le 29 mars 2013, et ses avenants de 2017 et 2019, afin de garantir un équilibre technique durable du contrat.

A l’issue des négociations, un accord a été signé le 29 octobre 2021 par deux Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise. Toutefois, ces dernières n’étant pas majoritaires, l’accord n’a pas pu entrer en vigueur.

Compte tenu de la nécessité de rééquilibrer ce contrat, l’employeur s’est vu contraint de dénoncer l’accord d’entreprise signé en 2013 et ses deux avenants signés en 2017 et 2019.

C’est ainsi qu’une nouvelle négociation s’est ouverte avec les Organisations Syndicales Représentatives, et qui a abouti à la signature du présent accord.

Le présent accord porte exclusivement sur le régime collectif de santé complémentaire au sein de Groupama Méditerranée.

Le régime collectif de prévoyance fait l’objet d’un accord distinct.

Cet accord annule et remplace à compter du 1er mars 2023, l’ensemble des dispositions applicables dans l’Entreprise portant sur le même objet (accord, avenants, usages …).

A titre exceptionnel pour la période du 1er au 31 mars 2023, le tarif du contrat complémentaire santé, ainsi que sa répartition entre les cotisations employeur et salarié, est identique à celui de l’année 2022.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la définition des conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé au profit des salariés de Groupama Méditerranée.

Cet accord répond aux conditions de la réforme dite du « 100% santé ».

Bénéficiaires

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'affiliation à ce régime collectif de santé complémentaire est obligatoire pour l'ensemble des salariés, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Dispense d’adhésion

En application des dispositions légales, certains salariés peuvent demander une dispense d’affiliation au régime de santé.

Dans ce cas, il est nécessaire de faire la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Les salariés en contrat à durée déterminée et apprentis peuvent également demander une dispense d’affiliation. Mais c’est sous réserve pour les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 12 mois, de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance publiée dans l’espace RH.

Les garanties sont en conformité avec la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale ».

Cotisations

Principe

Le montant des cotisations est ajusté chaque année afin de garantir un équilibre technique. Autrement dit, Groupama Méditerranée n’a ni vocation à faire un bénéfice, ni un déficit sur ce contrat.

Le S/C d’équilibre est fixé à 90%, ce qui permet de conserver 10% des cotisations pour financer la réassurance et les frais de gestion.

Le constat d’un S/C supérieur à 90% signifierait que Groupama Méditerranée est déficitaire sur ce contrat.

Composition de l’évolution tarifaire

Chaque année l’évolution tarifaire contient deux éléments :

• Une majoration ou une réduction du tarif permettant mécaniquement de ramener le S/C à 90% au regard du S/C constaté en N-1

• Une revalorisation égale à celle pratiquée au contrat GSA (contrat santé individuelle commercialisé auprès de nos sociétaires) hors vieillissement. Elle permet d’accompagner l’augmentation des dépenses de santé prévisionnelle pour l’année à venir. Cette revalorisation s’est élevée en moyenne 3% par an sur les 3 dernières années.

Par exemple :

• Si le S/C N-1 est de 92%, avec une revalorisation conjoncturelle au contrat GSA à 3%, l’évolution du tarif sera de 2,22% (92/90) + 3% = 5,22%

• Si le S/C N-1 est de 90%, avec une revalorisation conjoncturelle au contrat GSA à 3%, l’évolution du tarif sera de 0% + 3% = 3%

• Si le S/C N-1 est de 88%, avec une revalorisation conjoncturelle au contrat GSA à 3%, l’évolution du tarif sera de -2,22% (88/90) + 3% = 0,78%

Si au titre de l’année N il est constaté que le S/C passe à nouveau au-delà de 100%, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se reverront pour échanger sur les raisons du dérapage et les solutions à apporter.

Date de mise en œuvre des évolutions tarifaires chaque année

Les revalorisations tarifaires seront réalisées au 1er avril de l’année N+1, pour permettre d’avoir la vision la plus fiable du S/C de l’année précédente, et ce, sans effet rétroactif au 1er janvier de l’année N+1.

Les formules du contrat

Les cotisations relatives au contrat Complémentaire Santé du salarié sont retenues mensuellement sur son bulletin de paie et déduites de son revenu imposable.

2 formules d’adhésion sont possibles :

• Formule « isolée » : affilié sans ayant droit

• Formule « ménage » : affilié avec ayant (s) droit

Sont considérés comme ayants droit, le conjoint (la personne qui partage la vie de l’affilié) ainsi que les enfants à charge au sens de la législation sociale en vigueur.

Le rattachement à l’une ou l’autre des catégories isolé/ménage est obligatoirement déterminé en fonction de la situation de famille du salarié.

Répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié

Jusqu’à la mise en place de ce nouvel accord, la répartition était la suivante :

• Part prise en charge par l’employeur : 60 %

• Part prise en charge par le salarié : 40 %

A compter de la mise en place du présent accord, cette répartition est modifiée :

• Part prise en charge par l’employeur : 68 %

• Part prise en charge par le salarié : 32 %

Simulation évolution tarifaire 2023

En tenant compte d’un S/C de 117% pour l’année 2022, avec une revalorisation conjoncturelle au contrat GSA de 3%, la projection tarifaire 2023 sur les formules ménage et isolée est la suivante :

	Montant cotisations 2022	Projection cotisations 2023	Taux d’évolution
Formule famille	129,23€	173,04€	33,9%
Part employeur	77,54€	117,67€	51,8%
Part salarié	51,69€	55,37€	7,1%
Formule isolée	54,85€	73,44€	33,9%
Part employeur	32,91€	49,94€	51,8%
Part salarié	21,94€	23,50€	7,1%

Suspension du contrat

Lorsque le contrat est suspendu et que le salarié bénéficie d’un maintien total ou partiel de salaire, d’indemnités journalières complémentaires financées par l’employeur, la couverture santé sera maintenue. Il en va de même lorsque le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

La prise en charge de ces cotisations s’effectuera selon les modalités définies à l’article ci-dessus du présent accord.

En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, la couverture santé pourra être maintenue à la demande du salarié sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.

Maintien des garanties pour les anciens salariés au chômage

En application de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale, les anciens salariés garderont le bénéfice des couvertures complémentaires prévoyance appliquées dans la société pendant leur période de chômage, pour des durées telles que prévues par les textes en vigueur.

Le bénéfice du maintien de ces garanties suppose que l’ancien salarié fournisse la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage auprès de l’organisme assureur.

La prise d’effet du maintien des garanties est fixée à la date de cessation du contrat de travail.

La durée de ce maintien est égale à celle du dernier contrat de travail conclu avec Groupama Méditerranée appréciée en nombre de mois calendaires. La durée de ce maintien ne peut toutefois excéder 12 mois.

Ces dispositions sont rappelées dans le certificat de travail remis par l’entreprise.

Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre des articles L.911-1 et L.912-1 du Code de la sécurité sociale Groupama Méditerranée est retenu pour la gestion du régime Complémentaire Santé

Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après consultation des institutions représentatives du personnel.

Et ce, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

Commission de suivi de l’accord

Il est convenu de la mise en place d’une commission de suivi, chargée de procéder à l’examen du résultat technique annuel des contrats.

Cette commission est composée :

• D’une délégation syndicale constituée de deux représentants par Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise et signataire ou ayant adhéré au présent accord.

• D’une délégation employeur dont le nombre de représentants est au plus égal à la délégation syndicale.

La commission se réunira une fois par an, dans les 2 mois qui précèdent la mise en œuvre de l’évolution tarifaire annuelle, pour observer les résultats techniques et acter le taux de revalorisation conformément aux accords.

Il est convenu qu’avant chaque réunion, et dans la mesure du possible 15 jours avant, la Direction transmettra aux membres de la commission des éléments permettant la tenue de celle-ci.

Seront notamment transmis :

• Les rapports Sinistres à Cotisations

• La répartition des dépenses par poste.

• Un état des rapprochements salariés / bénéficiaires.

Conditions relatives à l’accord

Entrée en vigueur - durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er mars 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.

Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables.

Il peut faire l’objet d’une demande de révision dans les mêmes conditions que celles spécifiées ci-dessus pour la dénonciation.

Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application des dispositions légales.

Il sera déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Montpellier.

Fait à Montpellier, Le 10 février 2023

Le Directeur Général Les Organisations Syndicales Représentatives

Romain TANGUY

CFDT

CFE-CGC SNEEMA

FO

UNSA

ANNEXE :

• TMGF