Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS" chez HOPITAL DE FOURVIERE

Hôpital de Fourvière

Centre de Gérontologie

ACCORD PROROGATION DES MANDATS SUITE AUX ORDONNANCES MACRON

Entre d'une part,

L'Association Hopital de Fourviere, dont le siége est situé 10 rue Roger Radisson – 69005 Lyon représenté par Mme, Directrice Générale

Ci après"l'entreprise"

Et d'autre part,

Les organisations syndicales:

• La CFDT représentée par M

• La CFE CGC représentée par M

Après avoir exposé ce qui suit:

Le présent accord s'applique pour une durée déterminée

I – Prorogation des mandats et Report des élections des IRP prévues en septembre 2018

Les mandats des IRP : comité d’entreprise, délégués du personnel et membres du CHSCT qui devaient s’achever en septembre 2018 sont prorogés jusqu’à janvier 2019 au plus tard.

Cette décision a été prise pour permettre à la Direction et aux Organisations Syndicales de l’Hôpital de Fourvière de mener à bien les opérations pré-électorales qui précéderont les élections et la mise en place du Comité Social et Economique en application des ordonnances Macron.

II - Crédit d'heures de délégation:

Les représentants du personnel disposent, en fonction de leur mandat, du crédit d'heures définit par le code du travail

A titre exceptionnel, à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, les IRP bénéficient d’un crédit d’heures mutualisé supplémentaire de 40 h.

Ce crédit d’heures sera géré par la secrétaire du Comité d’établissement qui devra remettre au service ressources humaines le détail des heures prises et par qui.

II – Prise des heures de délégation:

A l'exclusion des représentants du personnel qui travaillent habituellement la nuit, les heures de délégation sont prises, sauf nécessité de mandat, sur les heures de travail.

Les bons d'heures de délégation doivent être remplis par le titulaire du mandat avant son départ en délégation et doit être remis à son responsable de service ou au service des ressources humaines qui le signera.

Compte –tenu de la spécificité de l'établissement (hôpital), les représentants du personnel devront déposer au minimum, sauf circonstances exceptionnelles, leur bon d'heures de délégation 48 heures à l'avance pour permettre à l'établissement de mettre en place leur remplacement dans le service concerné.

III – paiement des heures de délégation

Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail, seront payées en fonction des heures de travail effectif.

IV Durée - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet le 1er octobre 2018 et s'achèvera au plus tard le lendemain des élections du CSE.

Fait à Lyon, le 12 juin 2018

Pour la Direction: Pour les organisations syndicales

, Pour la CFDT :

Pour la CFE CGC :