Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET SON FONCTIONNEMENT" chez HOPITAL DE FOURVIERE (Siège)

Hôpital de Fourvière

Centre de Gérontologie

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET SON FONCTIONNEMENT

Entre d'une part,

L'Association Hôpital de Fourvière, dont le siège est situé 10 rue Roger Radisson – 69005 Lyon représentée par Mme XXXX, Directrice Générale

Ci après"l'entreprise"

Et d'autre part,

Les organisations syndicales:

• La CFTC représentée par M XXXX

• La CFE CGC représentée par M XXXX

Après avoir exposé ce qui suit:

Préambule

Le présent accord a pour objet de déterminer le fonctionnement des IRP au sein de l'Hôpital de Fourvière, suite aux dernières évolutions des dispositions légales qui ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel et le dialogue social.

L’ordonnance, du 22 septembre 2017, relative à la mise en place, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, d’une instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE).

L’Hôpital de Fourvière, attaché à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité, renouvelle son CSE.

Compte tenu de la spécificité de notre entreprise, il est convenu, qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est également mise en place.

TITRE I : CHAMP D'APPLICATION

L’Hôpital de Fourvière est composé d’un établissement.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des représentants du personnel de l'hôpital de Fourvière.

TITRE II: NOMBRE D’ELUS ET HEURES DE DELEGATION

L’effectif de l’Hôpital de Fourvière est de 277 CDI et CDD longs au 31 mai 2023, soit 245.23 ETP (dont 21 CDD longs soit 18.76 ETP).

L’effectif de salariés mis à disposition par un prestataire extérieur (API et AD 3) est de 21.83 ETP.

Soit un total de 267.06 ETP

I – Nombre de sièges à pourvoir au CSE :

11 membres titulaires sont à élire au CSE

II - Crédit d'heures de délégation:

Les membres titulaires du CSE disposent chacun de 22 heures de délégation par mois soit un total de 242 heures.

III – Prise des heures de délégation:

A l'exclusion des représentants du personnel qui travaillent habituellement la nuit, les heures de délégation sont prises, sauf nécessité de mandat, sur les heures de travail.

Les bons d'heures de délégation doivent être remplis par le titulaire du mandat avant son départ en délégation et doivent être remis à son responsable de service ou au service des ressources humaines.

Compte-tenu de la spécificité de l'établissement (hôpital), les représentants du personnel devront déposer au minimum, sauf circonstances exceptionnelles, leur bon d'heures de délégation 48 heures à l'avance (samedi et dimanche non compris) pour permettre à l'établissement de mettre en place leur remplacement ou la continuité du service dans l’unité concernée.

IV – paiement des heures de délégation

Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail, seront payées en fonction des heures de travail effectif.

Pour les cadres au forfait jour, le temps de délégation est compris dans ce forfait.

TITRE III : COMMISSIONS

I - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :

Bien que l’effectif ETP soit en dessous de 300 salariés, les parties conviennent du fait de l’activité hospitalière de l’établissement de mettre en place une CSSCT.

Cette commission est élue pour la durée du mandat du CSE.

La commission sera composée de 4 membres dont 1 du collège cadres qui sont choisis par les membres du CSE parmi eux.

La commission disposera de 16 heures de délégation par mois.

Le médecin du travail et le responsable sécurité et le responsable des conditions de travail et le conseiller CARSAT seront invités aux réunions de la CSSCT. En fonction des thèmes, d’autres personnes ressources pourront être invitées.

Cette commission exerce par délégation du CSE les attributions du CSE relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sauf les attributions consultatives et le recours à un expert. Le CSE spécifiera à la commission les missions qui lui sont confiées.

Les enquêtes liées aux accidents du travail pourront être réalisées par un (1) membre nommé par la direction et par un (1) membre de la commission et à minima par une (1) personne.

II – Autres commissions

Il n’y aura pas d’autres commissions.

Les parties conviennent toutefois, que des groupes de travail pourront être constitués sur des thèmes précis en fonction des projets de l’établissement.

Ces groupes de travail seront composés de membres élus au CSE, ils ne bénéficieront pas d’heure de délégation supplémentaire.

Si ces groupes sont constitués à la demande de la direction, les heures de réunions ne seront pas imputées sur les crédits d’heures de délégation.

TITRE IV : LE FONCTIONNEMENT DU CSE

I - Nombre et tenue des réunions

Le CSE se réunit 10 fois par an en réunion ordinaire.

Quatre (4) réunions seront consacrées à l’Hygiène, la sécurité et les conditions de travail, en janvier, mars, juin et septembre. Lors de ces réunions, le médecin du travail, le responsable sécurité, le conseiller CARSAT et l’inspecteur du travail seront invités pour la partie qui concerne le sujet.

Seuls les titulaires seront présents aux réunions.

Les suppléants pourront être présents en cas d’absence d’un titulaire.

Au cours de 5 réunions (maximum) dans l’année, le (la) secrétaire du CSE pourra choisir 3 suppléants au maximum et les inviter à participer à la réunion du CSE. Les heures passées en réunion pour ces suppléants seront déduites des heures de délégation.

II Crédits d’heures

Le crédit d’heures des titulaires peut être mutualisé et en partie annualisé, le CSE en décidera dans son règlement intérieur.

Il devra cependant respecter les textes en vigueur.

L’employeur devra être informé au moins 4 jours ouvrés (samedi et dimanche non compris) avant en précisant l’identité des bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisées pour chacun. De la même façon le représentant du personnel souhaitant reporter des heures de délégation devra en informer l’employeur.

Cette obligation de transmission obéit à une double contrainte, l’employeur devant aussi prévoir le remplacement des personnels de soins en délégation.

La mutualisation et l’annualisation des heures de délégation nécessitent une gestion rigoureuse de ces heures.

III - Bureau du CSE

Lors de sa 1ere réunion, le CSE élira parmi ses membres titulaires, le bureau qui sera composé de :

• 1 secrétaire

• 1 secrétaire adjoint

• 1 trésorier

• 1 trésorier adjoint

IV - Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra nommer un représentant syndical au CSE.

V – Ordre du jour et procès-verbal des réunions

Ordre du jour :

L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire et le président ou son représentant.

Procès-verbal :

En application des textes en vigueur, le procès-verbal sera rédigé par le secrétaire dans les 15 jours qui suivent la réunion et transmis à l’employeur.

TITRE V : CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET BDESE

I - consultations obligatoires

En application de l’article L 2312-19 du code du travail, en ce qui concerne les 3 consultations périodiques obligatoires, le CSE sera consulté :

chaque année sur :

la situation économique et financière

la politique sociale de l’entreprise  (bilan social, rapport égalité, formation)

et tous les 3 ans sur :

Les orientations stratégiques de l’établissement

II – base de données économiques et sociales (BDESE)

La BDESE est en place, son contenu reste inchangé.

Elle est à mise à disposition via un dossier informatique dans COMMUN – 07 – PARTAGE – 53 - BDESE.

TITRE VI: DIALOGUE SOCIAL

Négociations obligatoires

Il est convenu entre les parties que les négociations obligatoires auront lieu :

tous les 4 ans en ce qui concerne :

• L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la QVT

• La gestion des emplois et parcours professionnels (si l’entreprise dépasse les 300 salariés ETP)

tous les 2 ans en ce qui concerne :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

avec la possibilité de renégocier en fonction de l’évolution de la législation ou des projets de l’établissement.

TITRE VII : MOYENS MATERIELS

I – locaux et mobiliers

Il est mis à la disposition du CSE un local.

Les organisations syndicales disposeront d'un local commun indépendant.

Les IRP pourront utiliser les moyens de communication de l'entreprise dans les conditions normales d'utilisation de ces moyens (informatique, téléphone)

II– Matériel informatique

Les locaux CSE et syndicaux seront équipés d'un ordinateur, d'une imprimante noir et blanc, et d'un téléphone avec un accès extérieur.

III– Utilisation des moyens informatiques

Le CSE et les syndicats disposeront d'une adresse de messagerie et d'un accès internet.

L'utilisation de ces moyens de communication et la diffusion d'informations via ces outils devront être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'hôpital et ne pas entraver l'accomplissement de l'activité de l'établissement, dans le respect de la charte informatique de l’établissement.

Les membres du CSE disposeront d’un onglet réservé CSE dans l’intranet pour y déposer les PV de réunions et les documents à mettre à disposition des salariés.

TITRE VIII: MOYENS FINANCIERS

I – Budget de fonctionnement

Conformément à l'article L 2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est de 0,2% de la masse salariale brute de l'entreprise.

II– Budget œuvres sociales

Le budget alloué aux œuvres sociales du CSE est de 1,25% de la masse salariale brute de l'entreprise.

TITRE IX : DUREE – REVISION – DEPOT ET PUBLICITE

I Durée - Date d'effet

Le présent accord prendra effet à la date d’élection du CSE et au plus tard le 1^er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Au cas où les textes légaux ou conventionnels viendraient à modifier les dispositions du présent accord ou à en rompre l'équilibre et/ou la cohérence, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

Si aucun accord sur un nouveau texte ne viendrait à aboutir, l'ancien texte demeurerait en vigueur dans les limites fixées par le code du travail.

II Dénonciation - Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions du Code du Travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, l'Hôpital de Fourvière et d'autre part, les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou les organisations syndicales y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur.

Cet accord est susceptible d'être complété par additif pour être mis en conformité avec les dispositions conventionnelles qui viendront à être modifiées.

III Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions prévues au code du travail, le présent accord est déposé auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur l’intranet de la Direction et une copie sera remise aux membres du CSE.

Le présent accord a été soumis pour avis au Comité Social et Economique du 7 septembre 2023 qui a émis un avis favorable.

Fait en 6 exemplaires

A Lyon, le 11 septembre 2023

Pour la Direction: Pour les organisations syndicales

XXXX, Pour la CFTC : XXXX

Pour la CFE CGC : XXXX