Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l'année 2019" chez HOPITAL DE FOURVIERE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2019

Entre d’une part,

L’Association Hôpital de Fourvière dont le siège social est sis à Lyon – 10 rue Roger Radisson , représentée par xxxxxxxxxxxx, Directrice Générale

Ci – après « l’établissement »

et

Les organisations syndicales :

• la CFE CGC représentée par xxxxxxxxxx

• la CFTC représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxx

Après avoir exposé ce qui suit :

Les parties se sont entendues sur les points suivants :

1- Protocole d’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée

Le protocole, en annexe, a été signé le 17 juillet 2019

2 – Autre

Compte-tenu :

d’une part

• de l’avenant de février 2017 de la CCN51 qui conduit à la revalorisation du coefficient de certains métiers dont celui d’aide-soignant qui passe au 1^er aout 2019 de 367 points à 376 points (+ 9 points soit environ 40 euros bruts).

L’effectif ASD de l’Hôpital de Fourvière est de 100 personnes sur un effectif de 322 personnes au 31 mai 2019 soit 31% de l’effectif

• de la prime dite «  Macron «  versée, hors comité de direction, en mars 2019 :

• - 250 euros nets au prorata du temps de présence pour les coefficients supérieurs à 339

• - 300 euros nets pour les coefficients jusqu’à 339 sans prorata

et d’autre part

• de la situation financière de l’établissement,

• des investissements nécessaires à venir pour renouveler le matériel qui n’est plus aux normes (moteur de désenfumage de système de sécurité incendie – déshumidificateur de la balnéothérapie – changement du tunnel de lavage en cuisine etc.)

aucun autre point n’a été accepté malgré les demandes formulées par les organisations syndicales

3- Publicité

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant est déposé en 2 exemplaires auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires

A Lyon, le 09/09/2019

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx CFE CGC : xxxxxxx

CFTC : xxxxxxxxx

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Entre:

L’établissement Hôpital de Fourvière

8, rue Radisson, 69005 LYON

représenté par Mme xxxxxxxxxx, Directrice Générale

d’une part,

et

les délégués syndicaux :

Mr xxxxxxx, délégué CFE CGC

Mr xxxxxxx, délégué CFTC

d’autre part.

Il a été convenu,

I – Objet et durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ont une durée de vie limitée à une année civile.

Elles ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019. A défaut de protocole, seront appliquées les modalités conventionnelles définies à l’article A3.1.4 de la convention Collective Nationale.

II - Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion :

- du Directeur dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration,

- des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-solidarité, contrat de qualification et d'apprentissage, de professionnalisation

III - Modalités d’attribution :

Deux masses salariales distinctes sont à prendre en compte :

• d'une part la masse des médecins, pharmaciens et biologistes 

• d'autre part le reste du personnel

Les modalités suivantes sont applicables à l’ensemble du personnel sur chacune des masses salariales distinctes.

● Montant brut global à répartir entre les salariés :

5% de la masse des salaires bruts.

● Calcul :

- au prorata du temps de travail pour l’ensemble du personnel,

- au prorata du temps de présence pour les salariés entrés et sortis en cours d’année.

● Conditions de présence pour les personnes en contrat à durée déterminée : le total des heures rémunérées doit correspondre au moins à mi temps soit :

- 455 heures rémunérées sur le semestre

- 910 heures rémunérées sur 1 an.

● Abattement :

pour absence injustifiée et pour absence maladie tous motifs confondus, la définition de l’arrêt maladie étant celle de la Sécurité Sociale.

● Versement du reliquat :

le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

● Pénalisation appliquée :

- sur les absences injustifiées dés le 1er jour

- sur les absences maladie à compter du 16ème jour d’arrêt,

- pour la maladie avant maternité ou après maternité.

- Pénalisation appliquée en cas d’hospitalisation à compter du 30ème jour d’absence.

● Barème :

à partir du 16ème jour d’absence, 1/120ème de pénalisation par jour d’absence.

● Le calcul de la prime tient compte de la répartition suivante :

- 50% prime fixe

- 50% de la prime hiérarchisée en fonction du coefficient.

IV –Assiette de la prime :

Le calcul individuel de la prime sera fait pour chaque salarié à partir du montant du salaire : prorata du temps de travail CCN51.

V - Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement d'acompte sur les salaires de juin et du solde en décembre.

VI - Dispositions finales :

Cet accord d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L 314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et sera remis en réunion de CSE..

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Fait à Lyon, le 17 juillet 2019

En 5 exemplaires

La Directrice Générale Le délégué syndical, CFE CGC

xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

Le délégué syndical, CFTC

xxxxxxxxxxxxxx