Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DUREE DU TRAVAIL" chez FOCAL EBENISTERIE BOURGOGNE (Siège)

ACCORD D‘ENTREPRISE

DUREE DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FOCAL Ebénisterie Bourgogne

Dont les sièges sociaux sont situés : 25 rue du Pré TOYARD 71140 BOURBON-LANCY

Représentée à la signature des présentes par XXX en sa qualité de Président

D’une part

Ci après dénommée « la société »

ET

Les membre élus du CSE

Représenté par

• XXX

• XXX

D’autre part

Il a été convenu, après présentation du projet d’accord et discussions avec le CSE le 17 octobre 2018 :

Le présent accord vient définir les modalités spécifiques d’aménagement du temps de travail au profit des salariés non cadres et cadres intégrés des différents services de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.3121-41 et suivants du code du travail.

ARTICLE I – Champ d’application du régime d’aménagement du temps de travail

A compter du 1er janvier 2019, les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail sur une période annuelle sont précisées au sein du présent accord afin de tenir compte notamment de l’évolution des besoins de la société et de sa propre organisation en production.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit étant précisé que dans l’hypothèse ou une difficulté d’interprétation interviendrait, les dispositions du présent avenant sont considérées comme devant prévaloir sur toutes autres dispositions conventionnelles

1.1. Champ d’application du régime d’aménagement du temps de travail sur une période annuelle

Le présent avenant et article s’applique au sein de l’entreprise pour les catégories Ouvriers et Agents de Maitrise Atelier / Agents d’Encadrement.

1.2. Principe de variation des horaires et de la durée de travail

Le principe d’aménagement du temps de travail a pour conséquences d’une part d’entraîner une répartition inégale du temps de travail au sein de la période de référence, définie par le présent accord, et d’autre part de mettre en œuvre une variabilité des horaires.

Ainsi, les salariés verront à la seule initiative de l’entreprise leur durée de travail mensuelle ou hebdomadaire varier à des niveaux inférieurs, supérieurs ou égaux à leur durée contractuelle de travail sur décision de l’entreprise.

1.3. Période de référence pour la répartition du temps de travail

Il est convenu, entre les parties, de répartir le temps de travail sur l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Il est également convenu, conformément aux termes de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2018, de fixer la période d’ouverture et d’acquisition des droits à congés payés du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année et ce à compter du 1^er janvier 2020.

1.4. Programmation prévisionnelle

La programmation des prestations des salariés dépend directement de l’activité de chaque atelier ou ilot.

Une programmation collective prévisionnelle précise la durée de travail envisagée au sein de chaque semaine de la période de référence. Une programmation individuelle pourra être mise en place en fonction des besoins des ilots ou des ateliers.

La programmation prévisionnelle collective est portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage au plus tard 15 jours avant le début de la période de référence.

Il sera présenté dans les mêmes délais pour information au comité social et économique.

Les plannings individuels comportent la durée de travail du salarié. Les horaires de travail des salariés sont disponibles à l’affichage.

1.5. Modification de l’horaire ou de la durée de travail

Les horaires ou la durée de travail pourront être modifiés si survient l’une des hypothèses suivantes :

• activité supérieure ou inférieure aux projections du programme prévisionnel ;

• remplacement d’un salarié absent ;

• situation nécessitant d'assurer la sécurité des biens et des personnes ;

• situations exceptionnelles (Rupture de composant MP, Panne machine, Arrêt de l’ERP, Intempéries…)

Les salariés sont informés des modifications d’horaire et/ou de durée du travail par affichage ou note de service dans les délais suivants :

• Passage en poste : 15 jours calendaires

• Accroissement de la durée de travail : 5 jours calendaires

• Réduction de la durée de travail : 3 jours calendaires

• Cas exceptionnels (Rupture de composant MP, Panne machine, Arrêt de l’ERP, Intempéries…) : délai raisonnable

1.6. Définition et organisation de la semaine de travail

Au titre du présent accord, la semaine de travail s’entend du lundi à 0 heure à dimanche 24 heures.

Au cours d’une semaine l’horaire de travail pourra varier selon les besoins de l’entreprise.

1.7. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront réalisées en priorité sur la base du volontariat.

Constituent des heures supplémentaires :

• Les heures réalisées mensuellement au-delà de la programmation initiale ; de de l’horaire théorique mentionné à l’affichage et de 35 heures en moyenne hebdomadaire

• Les heures de travail effectuées au terme de l’année au-delà de 1607 heures (sous déduction des heures supplémentaires précitées et payées en cours d’année).

Ce seuil précité de 1607 heures est applicable à une personne disposant d’un droit à congés payés intégral. En conséquence, il est expressément convenu entre les parties que, pour les salariés n’ayant pu prendre l’intégralité des congés payés sur la période de référence, et ce quelle qu’en soit la cause, ce seuil est augmenté proportionnellement aux jours de congés non pris.

Les heures supplémentaires sont alors définies comme les heures effectuées au-delà du plafond ainsi recalculé.

Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà des seuils précédemment fixés constituent des heures supplémentaires. Les absences, quelle qu’en soit la nature, rémunérées ou non, ne constituent pas du temps de travail effectif. Elles ne peuvent pas, dès lors, être prises en compte dans le calcul du temps de travail effectif servant de base au décompte des heures supplémentaires.

Les salariés sont individuellement informés, au terme de la période de référence, du nombre d’heures de travail qu’ils ont réalisées sur celle-ci. En cas de départ du salarié avant la fin de la période de référence, cette information est donnée au moment du départ.

L’information est communiquée au moyen d’un document annexé au bulletin de paie du mois suivant la fin de la période de référence. En cas de départ avant le terme de celle-ci, le document est annexé au solde de tout compte adressé au salarié.

1.8. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés est fixé à 250 heures.

1.9. Prise en compte des absences

Les absences non rémunérées donnent lieu à une retenue salariale équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû réaliser sur la période considérée. La retenue est effectuée sur la rémunération mensuelle durant laquelle s’inscrit l’absence et éventuellement sur les mois suivants. Si l’application des dispositions prévues par l’article L. 3251-3 du Code du travail ne permet pas de compenser en totalité les sommes dues par le salarié, la compensation s’effectuera sur les mois suivants jusqu’à extinction de la dette.

La compensation peut se poursuivre sur les salaires versés lors d’une période de référence différente de celle au titre de laquelle la compensation est effectuée.

Les absences rémunérées, indemnisées, autorisées ou celles résultant d’une maladie ou d’un accident professionnels ou non, ne peuvent être récupérées.

Les absences rémunérées sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.

En cas de périodes non travaillées, mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée qui aurait été pratiquée si le salarié avait travaillé.

Les absences non récupérables (telles que périodes de maladie et accident du travail) si elles n’impactent pas la rémunération lissée des salariés impacteront le compteur des heures réellement effectuées. Ainsi, le décompte de ces absences se fera sur la base des heures réelles, en fonction de l’horaire effectivement réalisé.

1.10. Embauche ou rupture du contrat en cours de période

Lorsqu’un salarié du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat n’est pas présent sur la totalité de la période, une régularisation est effectuée en fin de période, ou à la date de la rupture du contrat.

S’il apparaît que le salarié a accompli, sur l’intervalle où il a été présent, une durée du travail supérieure à la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence, il perçoit un complément de rémunération équivalant à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir, eu égard aux heures réellement effectuées, et celle qu’il a effectivement perçue.

Le complément de rémunération est versé avec le bulletin de paie du mois suivant la fin de la période de référence, ou lors de l’établissement du solde de tout compte.

Si les salaires perçus sont supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait normalement dû être accordée au regard du temps de travail effectivement accompli, une compensation équivalente à cette différence est effectuée avec la dernière paie, en cas de rupture de contrat, ou sur le bulletin de salaire du mois suivant le fin de la période de référence. Dans cette dernière hypothèse, si l’application des dispositions prévues par l’article L. 3251-3 du Code du travail ne permet pas de compenser en totalités les sommes dues par le salarié, la compensation s’effectuera sur les mois suivants jusqu’à extinction de la dette.

ARTICLE II – DISPOSITIONS FINALES

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2019.

• Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

• Tous les 2 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.

• L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

• Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

• Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Macon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à BOURBON-LANCY, le 28 novembre 2018

en 5 exemplaires

Pour la société Pour le CSE