Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez I.M.E LE CLOS ST MARTIAL - ASSOCIATION LES CLOS DU LOIRET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Il a été convenu entre :

L’Association « Les Clos du Loiret », dont le siège est situé Faubourg de Bellegarde à Lorris 45260, représentée par M. XXXXXX en qualité de Président,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXXXXX, Déléguée syndicale d’entreprise,

Ce qui suit :

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association « Les Clos du Loiret » a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Article 1 : Salariés bénéficiaires.

• Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute annuelle totale de moins de 53 944,80 €uros correspondant à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Article 2 : Montant de la prime.

La prime s’élève à 200,00 €uros pour les salariés à temps plein, ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut.

Modulation de la prime : la prime est proratisée selon la durée du temps de travail prévue au contrat de travail de chaque salarié (exemples : 100,00 €uros pour un mi-temps, 150,00 €uros pour un salarié à 0,75 ETP….).

Article 3 : Modalités de versement de la prime.

La prime sera versée aux salaires du mois de mars soit avant le 31 mars 2019 comme le prévoit les termes de la Loi.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Date d’application et durée de l’accord.

La date d’application du présent accord est fixée au 05 mars 2019 et applicable immédiatement et ce, afin que la prime exceptionnelle puisse être versée sur les salaires du mois de mars 2019.

Article 5 : Dépôt de l’accord.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail.

Fait à Lorris, le 05 mars 2019.

M. XXXXXX Madame XXXXXXXX

Président de l’Association Déléguée syndicale CFDT

« Les Clos du Loiret »