Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail- congés d'ancienneté" chez I.M.E LE CLOS ST MARTIAL - ASSOCIATION LES CLOS DU LOIRET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RÉDUCTION ET A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Il a été convenu entre :

L’Association « Les Clos du Loiret », dont le siège est situé à Lorris 45260, représentée par Monsieur ………………….., en sa qualité de Président

et :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur ………………………, délégué syndicale d’entreprise.

• L’organisation syndicale F.O. représentée par Madame …………………, déléguée syndicale d’entreprise.

Ce qui suit :

Les congés d’ancienneté

Les congés d’ancienneté sont des congés payés (cf. CC 1966 en cours article 22 titre IV exécution du contrat de travail : « le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de DEUX jours ouvrables par période de CINQ ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de SIX jours »).

Ils sont posés prioritairement pendant les périodes de fermeture de l’établissement ou les périodes de basse activité ou en fonction des nécessités de service.

La notion de haute et basse activité sera précisée pour chaque établissement par une note de service.

Il est de la responsabilité de la Directrice Adjointe que d’organiser et de planifier la pose des congés dans le calendrier.

Le salarié peut proposer d’autres dates qui seront étudiées en fonction des nécessités de service.

La décision finale appartient à la Directrice Adjointe.

Mode de calcul du décompte annuel

Les congés d’ancienneté ne sont pas déduits du calcul horaire annuel et apparaissent en jours à la suite du volume horaire de l’annualisation sur la fiche de décompte annuel.

Le décompte du congé en jours se fait du 1^er jour qui aurait dû être travaillé jusqu’à la veille de la reprise, que ce soit pour un temps plein ou un temps partiel.

Organisation

Les demandes de pose et de modifications de dates de congés d’ancienneté sont déposées par le salarié entre le 1^er mai et le 31 juillet pour l’IME/SESSAD de Châteauneuf et le 31 mai et le 31 décembre pour le foyer de vie du Clos Roy, de l’année qui précède l’annualisation.

Les congés d’ancienneté sont pris par le salarié avant le 30 avril.

Date d’application

A la signature de l’accord.

Les heures compensatrices

Dans le cadre du repos quotidien. Lorsqu’elles sont à l’initiative de l’employeur, il s’agit de travail effectif.

Les jours fériés

Il faut prendre en considération l’article 23 bis de la CC 1966 en cours. C’est le planning trimestriel qui fait foi. Il est alors nécessaire de faire apparaître les jours récupérés pour les services généraux et éducatifs.

Le 1^er mai, lorsqu’il est travaillé, apparaît comme un jour payé et récupéré (et noté sur la fiche de paie).

L’article 23, n’est pas applicable aux salariés soumis à la modulation ou l’annualisation du temps de travail (article 16 de l’accord cadre du 12 mars 1999).

Les congés exceptionnels pour formation

Sur demande appuyée de justificatifs et motivée, une absence exceptionnelle rémunérée pourra être accordée au salarié qui souhaite se former (congés éducation ouvrière) soumis à l’article L451-1 du Code du Travail ou autres demandes de formation).

Fait à Lorris, le 28 novembre 2022

Signatures :

Monsieur ………………… Monsieur ……………………..

Président de l’Association Délégué Syndical C.F.D.T.

« Les Clos du Loiret »

Madame …………………….

Déléguée Syndicale F.O.