Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez EDIB - ELIMINAT.DECHETS INDUSTR.BOURGOGNE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

La société EDIB immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 379 897 903 dont le siège social est situé au 5 BOULEVARD DE BEAUREGARD 21600 LONGVIC et représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• pour FO

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail.

Au terme des réunions des 16 mars et 11 mai 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties ont abordé les 7 domaines suivants :

1/ Les salaires effectifs

2/ La durée effective et l’organisation du temps de travail

3/ La participation et l’épargne salariale

4/ Le suivi des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes

5/ L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

6/ La Prévoyance et la Mutuelle

7/ La loi d’orientation des mobilités (plan de mobilité)

8/ La gratification médaille du travail

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de la société EDIB.

Article 2 : Objet de l’accord

2-1 : Salaires effectifs

Un accord sur les salaires minima dans la Branche Chimie a été signé le 15 décembre 2021 avec la FCE-CFDT et la CFE-CGC qui relève le prix du point de +2,6% pour le porter à 8.58€ pour 38h (soit 7.90€ pour 35h) à compter du 1er janvier 2022.

Un nouvel accord salarial a été conclu à l’IDS (Instance de Dialogue Social) SARPI portant l’enveloppe d’augmentation générale à +2,8% à compter du 1er avril 2022. Cet accord a été conclu pour une durée d’un an, c’est-à-dire au titre de l’année 2022.

De plus, la Direction confirme le versement de la prime de performance collective de 500€ brut sur la paie de janvier 2022.

Chaque année, la prime de résultats des non cadres, est appréciée depuis son instauration en fonction des catégories socioprofessionnelles et des critères de :

• présentéisme

• sécurité

• implication

• qualité du travail

Lors de chaque évolution passage maîtrise ou passage cadre, la Direction s’engage à aucune perte de salaire suite aux évolutions des cotisations.

2-2 : Durée effective et l’organisation du temps de travail

Reconnaissant que l’entreprise est flexible en matière d’horaires, la Délégation syndicale n’a pas formulé de demande dans le domaine.

2-3 : Participation et l’épargne salariale

Un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise est actuellement en vigueur.

Il est à durée indéterminée.

Un accord d'intéressement lié à la sécurité a été signé en 2021 pour une durée de 3 ans.

Un accord sur le compte épargne temps a été signé et est entré en vigueur en 2022.

2-4 : Suivi des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes

Un accord groupe SARPI sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu pour une durée effective de 3 ans : 2021, 2022 et 2023.

La Délégation syndicale n’a présenté aucune demande dans ce domaine.

2-5 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

La Direction a réalisé une enquête sur la Qualité de Vie au Travail destinée au personnel de la société EDIB du 7 au 25 juin 2021. Les résultats ont été présentés à l’ensemble du personnel par la Direction et la DRH. Les résultats sont très satisfaisants (8.1/10) avec beaucoup de points positifs qui témoignent de bonnes conditions de travail et d’une bonne ambiance générale au sein des équipes.

Une nouvelle charte de télétravail est entrée en vigueur en janvier 2022 permettant d’octroyer jusqu'à 2 jours de télétravail par semaine pour les salariés qui y sont éligibles.

2-6 : Prévoyance et la Mutuelle

La Direction rappelle qu’une baisse des cotisations de 5% a été appliquée au 01/10/2021, répercutée intégralement sur la cotisation salarié.

La Délégation syndicale n’a présenté aucune demande dans ce domaine.

2-7 : La loi d’orientation des mobilités (plan de mobilité)

Le déploiement du dispositif Zenride permet aux salariés éligibles de bénéficier d’un vélo (électrique ou non) en location longue durée, financé à 70% par EDIB et 30% par l’utilisateur.

2-8 : La gratification médaille du travail

La Direction propose de verser une gratification à l’occasion de la médaille d’honneur du travail dont les modalités sont indiquées dans le document annexé à cet accord.

Un montant de 200€ brut sera versé par l’entreprise à chaque nouvelle médaille du travail décernée, en fonction des années de service au sein du groupe VEOLIA.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2022.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la présentation du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

Article 4 - Révision, dénonciation

Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer selon les dispositions prévues aux L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.

Article 5 - Publicité

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société EDIB, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Longvic, le 11 mai 2022,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour FO