Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez EDIB - ELIMINAT.DECHETS INDUSTR.BOURGOGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

La société EDIB immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 379 897 903 dont le siège social est situé au 5 BOULEVARD DE BEAUREGARD 21600 LONGVIC et représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• pour FO

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail.

Au terme de la réunion du 23 mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties ont abordé les domaines suivants :

1/ Les salaires effectifs

2/ La durée effective et l’organisation du temps de travail

3/ La participation et l’épargne salariale

4/ Le suivi des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes

5/ L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

6/ La Prévoyance et la Mutuelle

7/ La loi d’orientation des mobilités (plan de mobilité)

8/ Revalorisation de la prime vacances

9/ Congés d’ancienneté

10/ Accompagnement fins de carrières

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de la société EDIB.

Article 2 : Objet de l’accord

2-1 : Salaires effectifs

Le projet d'accord soumis aux Organisations Syndicales Représentatives n'a pas fait l'objet de signatures.

Une décision unilatérale a été prise par la délégation patronale d’augmenter la valeur du point de 1,8% au 1er janvier 2023 (soit 8,21€ base 35h).

Un nouvel accord salarial a été conclu à l’IDS (Instance de Dialogue Social) SARPI portant sur l’enveloppe d’augmentation générale : le taux des augmentations générales de 2023 est égal à l'indice INSEE hors tabac du mois de décembre 2022, plafonné à 6.5%.

L'indice INSEE constaté à fin décembre 2022 est de 6%.

Par conséquent, le taux d'augmentation général appliqué en février 2023 (rétroactif au 1er janvier 2023 sur les salaires de base) est de 3,5% en tenant compte de l'augmentation générale de +2,5% déjà appliquée en juillet 2022 avec un talon minimum de 70€B.

De plus, la Direction rappelle le versement de la prime de performance collective de 650€ brut sur la paie de janvier 2023.

Chaque année, la prime de résultats des non cadres, est appréciée depuis son instauration en fonction des catégories socioprofessionnelles et des critères de :

• présentéisme

• sécurité

• implication

• qualité du travail

A chaque évolution vers un statut agent de maîtrise ou cadre, la Direction s’engage à ce qu’il n’y ait aucune perte de salaire suite aux évolutions des cotisations.

2-2 : Durée effective et l’organisation du temps de travail

Reconnaissant que l’entreprise est flexible en matière d’horaires, la Délégation Syndicale n’a pas formulé de demande dans le domaine.

2-3 : Participation et l’épargne salariale

• Un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise est actuellement en vigueur. Il est à durée indéterminée.

• Un accord d'intéressement lié à la sécurité a été signé en 2021 pour une durée de 3 ans.

• Un Plan d’Epargne Groupe (PEG)

• Un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCOL)

• Un abondement est possible jusqu’à 200€B en fonction des montants investis dans le PEG et/ou le PERCOL

• Un accord sur le compte épargne temps a été signé et est entré en vigueur en 2022.

• Une nouvelle opération d’actionnariat salarié sera engagée en 2023 (SEQUOIA 2023) avec un abondement de l’employeur jusqu’à 300€ brut en fonction du montant investi sur l’offre sécurisée.

2-4 : Suivi des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes

Un accord groupe SARPI sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu pour une durée effective de 3 ans (2021-2023). Une commission de suivi composée de membres de l’IDS et de RRH se réunit une fois par an pour faire un état des lieux des actions en faveur de l’égalité professionnelle H/F.

La Délégation Syndicale n’a présenté aucune demande dans ce domaine.

2-5 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

La Direction a réalisé une enquête sur la Qualité de Vie au Travail destinée au personnel de la société EDIB du 7 au 25 juin 2021. Les résultats ont été présentés à l’ensemble du personnel par la Direction et la DRH. Les résultats sont très satisfaisants (8.1/10) avec beaucoup de points positifs qui témoignent de bonnes conditions de travail et d’une bonne ambiance générale au sein des équipes.

Une nouvelle charte de télétravail est entrée en vigueur en janvier 2022 permettant d’octroyer jusqu'à 2 jours de télétravail par semaine pour les salariés qui y sont éligibles.

2-6 : Prévoyance et Mutuelle

La Direction rappelle qu’une baisse des cotisations de 5% a été appliquée au 01/10/2021, répercutée intégralement sur la cotisation salarié.

En 2022, il n’y a pas d’évolution des cotisations mutuelle, en revanche, celles-ci évoluent du fait de l’augmentation du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) dès janvier 2023.

Par ailleurs, une évolution des garanties se fera dès le 01/07/2023 sur les éléments suivants:

• Médecine douce :

  • Ajout de la pédicure

  • Revalorisation de 10€ par séance sur chaque niveau

• Baisse du taux de cotisation de la surcomplémentaire de 30%, portant les tarifs à :

Régime général : 0.10% PMSS/ Isolé (3.67 €) et 0.20% PMSS / Famille (7.33 €)

2-7 : La loi d’orientation des mobilités (plan de mobilité)

Le déploiement du dispositif Zenride permet aux salariés éligibles de bénéficier d’un vélo (électrique ou non) en location longue durée, financé à 70% par EDIB et 30% par l’utilisateur.

2-8 : Revalorisation de la prime vacances

Lors de l’Instance de Dialogue Social (IDS) qui s'est tenue le 22 mars 2023, il a été décidé d'augmenter le montant de la prime vacances de 225€ à 250€ brut dès juin 2023.

2-8 : Congés d’ancienneté

Il a été décidé d'attribuer aux collaborateurs Ouvriers et Employés à compter du prochain exercice de congés soit juin 2023 :

• 1 jour par an après 15 ans révolus d’ancienneté,

• 2 jours par an après 20 ans révolus d'ancienneté,

• 3 jours par an après 25 ans révolus d’ancienneté.

L'acquisition de ces jours est calée sur la période d'acquisition des congés payés.

Exemple : un collaborateur atteint les 15 ans d'ancienneté groupe le 10 novembre 2023, il sera crédité d'une journée supplémentaire le 1er juin 2024 (26 jours de congés payés).

2.9- Accompagnement des fins de carrières

Un état des lieux de tous les dispositifs existants doit être réalisé en y intégrant la réforme des retraites. L'objectif est de créer une boîte à outils complète et de la communiquer largement.

Chaque cas étant individuel, l’accompagnement se fera au cas par cas.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2023.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et communiqué à l’ensemble des représentants du CSE.

Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la présentation du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

Article 4 - Révision, dénonciation

Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer selon les dispositions prévues aux L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.

Article 5 - Publicité

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société EDIB, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Longvic, le 18 avril 2023,

En 2 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour FO