Accord d'entreprise "Accord sur le CSE et le dialogue social à Groupama Grand Est" chez GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (Siège)

ACCORD SUR LE CSE ET LE DIALOGUE SOCIAL A GGE

Entre d’une part,

GROUPAMA GRAND EST dont le siège social est situé 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées :

- la CFDT représentée par : …………………………………………….…………………………………….…………………….

- la CFE-CGC SNEEMA représentée par : …………………………………………………………………………………….

- la CGT représentée par : …………………………………………….…………………………………….…………………….

- l’UNSA 2A représentée par : …………………………………………………………………………………………………….

EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :

PRÉAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles relatives au dialogue social et à l'architecture des instances représentatives du personnel.

Les missions des actuelles instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) ont ainsi été fusionnées au sein d’une instance unique, le comité social et économique (CSE).

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser l’accord relatif au dialogue social conclu à Groupama Grand Est le 21 avril 2015, et adapter les règles du dialogue social dans l’entreprise.

Convaincues de l’intérêt de l’activité et du rôle des représentants du personnel, lesquels constituent une composante sociale de la réalité de l’entreprise, les parties se sont réunies pour rediscuter des modalités de fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise, en tenant compte de l’expérience et de la pratique à Groupama Grand Est.

Par le présent accord, les parties réaffirment le rôle reconnu à la représentation du personnel et confirment leur volonté de promouvoir le dialogue social dans l’entreprise par l’instauration de mesures tenant compte du périmètre et de l’organisation de l’entreprise et favorisant le bon fonctionnement du dialogue avec l’ensemble des représentants du personnel, entendus comme porteur de mandat(s) de représentation du personnel, électif(s) ou syndical(ux).

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des principes directeurs groupe de l’accord du 6  juillet 2018 sur les parcours professionnels des salariés investis de mandats. Les parties porteront une attention particulière au respect et à la promotion de ces principes au sein de l’entreprise Groupama Grand Est.

Ceci étant exposé, les parties sont convenues des dispositions ci-après pour mettre en place le CSE au sein de Groupama Grand Est et adapter les règles relatives au dialogue social au sein de l’entreprise.

Le présent accord se substitue intégralement à l’accord relatif au dialogue social de GGE du 21 avril 2015.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de mise en place du CSE et les modalités d’exercice du dialogue social au sein de l’entreprise.

Article 2 – DATE D’EFFET – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date d’effet des mandats du CSE de GGE, issue des élections professionnelles 2019.

A compter de cette date, il se substituera de plein droit aux dispositions prévues par les accords et usages relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP), que ces dispositions soient visées de façon nominative ou générique.

Les parties conviennent de se réunir au cours du 1^er semestre 2021 afin de faire un point de situation sur son application.

En cas d’évolutions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’adapter si besoin le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé, conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin, du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Article 3 – FORMALITES DE DEPOT

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le site intranet de Groupama Grand Est.

TITRE 2 : LA CHARTE DES RELATIONS SOCIALES

Article 4 - PRINCIPES

La réussite durable de notre entreprise, qui se fonde sur le respect des personnes et le souci de leur développement, suppose un dialogue social constructif et permanent.

La Direction et les représentants du personnel souhaitent que le dialogue constitue le moyen privilégié pour trouver les solutions aux problèmes à résoudre. Ils se déclarent persuadés que c’est par l’écoute et le dialogue, que s’établissent des relations sociales efficaces, permettant à la fois d’assurer l’avenir de l’entreprise et de répondre aux attentes légitimes des salariés.

Les partenaires sociaux s’engagent à régir leurs relations dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles notamment celles relatives aux libertés individuelles et à l’exercice du droit syndical.

Le respect mutuel permet un dialogue social de qualité. Cela implique que chacune des parties assume les responsabilités inhérentes aux fonctions ou aux missions qui sont les siennes. Ainsi, chaque représentant du personnel exerce sa mission conformément à la finalité du ou des mandats qu’il détient, c’est-à-dire pour représenter les salariés, et chaque interlocuteur de l’entreprise assume ses responsabilités dans le cadre des fonctions pour lesquelles il a compétence.

Article 5 – RECONNAISSANCE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

5-1 – Respect des missions

Les rôles des représentants du personnel sont définis par la législation et le présent accord. La répartition de ces rôles permet une complémentarité et une efficacité dans le dialogue social au sein de l’entreprise.

La Direction réaffirme le plein rôle de l’ensemble des représentants du personnel au sein de l’entreprise dans le cadre de leurs missions respectives. Elle garantit le libre exercice de leur droit.

En plus des dispositions figurant dans le Code du travail, la Direction entend réaffirmer l’intérêt qu’elle porte aux relations sociales par des dispositions spécifiques à l’entreprise.

Il est rappelé notamment que l’exercice d’un mandat constitue une activité participant au fonctionnement normal de l’entreprise, qui s’inscrit dans la durée.

De ce fait, la Direction s’engage à ce que les salariés titulaires de mandats ne soient l’objet d’aucune discrimination conformément aux articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail et à l’article 11 de l’Accord National relatif au statut conventionnel du personnel Groupama (ANG).

Il ne sera pas fait obstacle à la mission du représentant du personnel en lui laissant notamment le temps nécessaire à l’exercice de sa mission, dans le cadre des crédits d’heures prévus. Les heures de délégation ainsi accordées aux représentants du personnel seront strictement utilisées pour leur objet.

La Direction s’engage à adapter la charge de travail des salariés porteurs de mandat(s) de représentation du personnel et en particulier à proratiser en amont les objectifs des collaborateurs commerciaux selon les modalités prévues par le présent accord.

La Direction des Ressources Humaines transmettra chaque année un temps théorique de délégation à l’Administration des Ventes (ADV) pour chaque collaborateur commercial porteur d’un mandat de représentation du personnel.

L’ADV proratisera au 1^er janvier de chaque année le PAC des collaborateurs porteurs de mandat(s), sur la base de ce temps théorique.

Ce temps théorique est calculé sur la base du temps théorique passé en réunion plénière de chaque instance ainsi que sur 70 % de l’enveloppe d’heures de délégation, pour tenir compte des variations susceptibles d’intervenir dans l’année et éviter que les collaborateurs se retrouvent après la clôture de l’exercice avec des objectifs recalculés supérieurs aux objectifs proratisés.

Une régularisation, sur la base du temps effectivement consacré à l’exercice de mandats sera faite par l’ADV au cours du 1^er trimestre de l’exercice suivant.

MANDATS	CREDIT D'HEURES DE DELEGATION	REUNIONS	TOTAL THEORIQUE RETENU POUR PRORATISATION DES OBJECTIFS COMMERCIAUX
	hres / Mois	hres / An	70 % du total annuel	Nbr / an	hres / An
CSE titulaire	24	288	201	10	40	241
RS au CSE	24	288	201	10	40	241
DS titulaire	24	288	201	6	24	241
DS suppléant	0	0	0	6	24	24
Représentant de proximité	8	96	67	0	0	67
Membre CSSCT	8	96	67	4	16	83

Il sera tenu compte des mandats extérieurs sous réserve de la transmission auprès de la Direction des Ressources Humaines – Pôle Relations Sociales de l’information de l’existence de ces mandats.

Un point sera fait sur l’utilisation des heures de délégation et l’adaptation des objectifs lors de l’entretien annuel entre le collaborateur et le manager.

5-2 – Engagements réciproques

Afin de garantir le bon déroulement des réunions et pour permettre un dialogue constructif avec les différents représentants du personnel, la Direction s’engage à veiller à la qualité des débats et à faire en sorte que tous les avis puissent s’exprimer.

L’information des représentants du personnel sur les projets impactant l’entreprise de manière importante, dans leur problématique et à chaque étape, est une condition indispensable à la bonne prise en compte des intérêts du personnel, dans le respect des attributions de chacun.

La Direction sera sensible à anticiper la fourniture des informations, pour permettre aux représentants du personnel de s’approprier les enjeux et d’être force de proposition.

Ceux-ci veilleront à ne pas divulguer des informations dont la connaissance par des tiers pourrait être préjudiciable à l’entreprise et ses salariés, ainsi que toute information à caractère confidentiel et/ou présenté comme tel par la Direction.

5-3 – Droit à la formation

Les représentants du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail dans le respect des dispositions légales.

Les représentants de proximité qui ne seraient pas issus du CSE, en application des dispositions du présent accord, pourront bénéficier de cette formation.

5-4 – Liberté de circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer dans et hors de l’entreprise. Ils peuvent également se déplacer librement à l’intérieur de l’entreprise, sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux secteurs protégés pour des raisons techniques. Ce droit de déplacement dans l’entreprise s’exerce dans le respect des règles de compétences géographiques de chacun des représentants du personnel.

La Direction s’engage à remettre à chaque représentant du personnel les moyens nécessaires à l’accès à l’ensemble des sites et salles de l’entreprise.

Les représentants du personnel peuvent, à l’occasion de l’exercice de leur mandat, prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail.

ARTICLE 6 – SUIVI DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

6-1 – Sensibilisation de l’ensemble des acteurs

Chacun à leur niveau, le collaborateur, le manager et les ressources humaines sont susceptibles d’interagir dans le cadre du parcours professionnel des salariés investis de mandats de représentation du personnel.

Le Pôle Relation Sociales est garant de la sensibilisation de la ligne managériale sur le rôle des représentants du personnel dans l’entreprise, la promotion du dialogue social et la prise en compte effective de l’exercice des mandats de représentation du personnel.

Dans ce cadre, chaque manager ayant un salarié porteur de mandat bénéficiera d’une action de sensibilisation portant sur le rôle et le suivi des représentants du personnel.

Le manager, dans l’organisation de son service, doit adapter la charge de travail et les objectifs des salariés investis de mandats de représentation du personnel et/ou syndical, et respecter le principe de non-discrimination.

Le salarié investi de mandat de représentation électif et/ou syndical informe son manager le plus en amont possible des temps nécessaires à l’exercice de son/ses mandats, dans le respect des conditions en vigueur dans l’entreprise. Dans la mesure du possible, il tiendra compte les contraintes liées à son poste et au fonctionnement de son service dans l’exercice libre de son mandat.

6-2 – Entretien de prise de mandat

A l'occasion de chaque renouvellement de mandat(s), la hiérarchie de tout salarié nouvellement élu ou renouvelé dans ses fonctions de représentant du personnel reçoit le salarié dans un délai de trois mois suivant l’élection et/ou la désignation, au cours d'un entretien, qui fera l’objet d’un compte rendu.

Cet entretien a pour objectif de rechercher entre la hiérarchie et l'intéressé les modalités d'organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre l'activité professionnelle et l'exercice de sa mission.

Ainsi, cet entretien permet de tenir compte de la situation du représentant du personnel à l’égard des mandats qu’il occupe, tant dans l’organisation que dans sa charge de travail. Le collaborateur, de son côté, s’efforce de concilier l'utilisation de son crédit d'heures avec les impératifs et les nécessités de son emploi.

6-3 – Suivi professionnel des représentants du personnel

Le manager de proximité reste l’interlocuteur privilégié du salarié porteur de mandat(s) pour évoquer tout sujet relatif au suivi professionnel du collaborateur (formation, mobilité professionnelle, suivi de la charge de travail, évolution professionnelle et salariale).

Tout au long de l’exercice d’un mandat de représentation du personnel, le salarié porteur de mandat(s) pourra bénéficier d’un entretien avec les ressources humaines. Cette demande pourra notamment être exprimée lors de l’entretien annuel et du point d’étape.

6-4 – Entretien de fin de mandat

Quelle que soit la situation du collaborateur et le volume d’heures consacré à l’exercice du mandat, les parties rappellent que le terme du mandat doit s’anticiper.

Dans ce cadre, un entretien de fin de mandat devra être organisé avec le manager dans la mesure du possible avant le terme du mandat. Cet entretien sera l’occasion d’évoquer la situation professionnelle du collaborateur et les modalités de son retour, le cas échéant, à l’exercice à temps complet de ses fonctions.

Cet entretien pourra être complété par un entretien de suivi qui pourra être demandé par le collaborateur dans un délai raisonnable suivant l’expiration du mandat. Cet entretien a pour but de faire un point sur la reprise du collaborateur et les éventuelles difficultés rencontrées.

Au cours de ces entretiens, dans le respect de la démarche GPEC de l’entreprise, le collaborateur pourra évoquer son projet de parcours professionnel et pourra bénéficier d’un accompagnement adapté par la DRH, dans la définition, l’écriture et la mise en œuvre de son projet professionnel (formation, vis ma vie, mise en situation, bilan de compétences….).

TITRE 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

PARTIE 1 : L’ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, il est mis en place un CSE unique au sein de l’entreprise Groupama Grand Est.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Article 7 – COMPOSITION

Dans le respect des dispositions légales, le CSE est composé :

• De l’employeur, ou son représentant qui le préside ;

• D’une délégation du personnel composée de titulaires et suppléants fixé conformément aux seuils légaux, à savoir 18 membres titulaires et 18 membres suppléants au jour de la signature du présent accord ;

• D’un représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Le CSE sera doté d’un bureau composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint ainsi que d’un trésorier et un trésorier adjoint. Les membres du bureau seront désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Un représentant syndical suppléant au CSE pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pour remplacer le titulaire en cas d’absence.

Article 8 – ATTRIBUTIONS

Conformément aux dispositions légales, le CSE se substitue aux instances représentatives du personnel légales précédemment en place dans l’entreprise (CE, CHSCT, DP).

Les attributions du CSE sont celles définies par le Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le CSE confie une partie de ses attributions aux commissions et représentants de proximité.

ARTICLE 9 – FONCTIONNEMENT

9-1 – Réunions préparatoires

La réunion préparatoire a pour objectif de travailler en amont les thèmes abordés lors de la réunion plénière. Dans la mesure du possible, cette réunion sera organisée par le CSE à une date proche de la réunion plénière.

Les membres élus titulaires, les membres suppléants remplaçant un titulaire absent, ainsi que les représentants syndicaux au CSE participent à la réunion préparatoire organisée par le CSE.

Deux membres suppléants élus au CSE, par organisations syndicales représentatives, peuvent participer à la réunion préparatoire avec l’accord des membres titulaires dans la mesure où le temps passé sera décompté du crédit d’heures des titulaires.

Dans ce cas, l’utilisation du crédit d’heures par les membres suppléants donne lieu à une information de la Direction des Ressources Humaines par l’insertion d’un commentaire précis dans l’outil de gestion du temps.

9-2 - Réunions plénières du CSE 

Le CSE sera réuni une fois par mois à l’initiative de l’employeur à l’exception des mois de juillet et août, soit un total de 10 réunions par an.

Le CSE pourra également être réuni de façon extraordinaire en fonction des besoins impératifs de l’entreprise.

Les membres titulaires et les représentants syndicaux titulaires sont conviés aux réunions du CSE.

Afin de garantir un fonctionnement harmonieux de l’instance, le CSE pourra inviter à participer à la réunion plénière 2 membres suppléants parmi ceux ayant participé à la réunion préparatoire (cf. article 9-1).

Le CSE déterminera les modalités concernant le choix des 2 suppléants et informera préalablement la Direction de la participation des suppléants concernés.

Les réunions ordinaires du CSE doivent se tenir en présentiel. Toutefois, il sera possible de recourir à la visioconférence en cas d’urgence ou de circonstances particulières.

Au moins 4 de ces réunions plénières porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail.

9-3 – Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est fixé conjointement par le secrétaire du CSE et l’employeur ou son représentant. En l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint prend le relais.

L’ordre du jour est adressé aux membres du CSE et aux intervenants extérieurs dans les conditions prévues par la loi au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

Afin de permettre le respect des délais légaux de convocation, le CSE et les représentants syndicaux transmettront à la Direction, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion, les noms des membres et représentants suppléants qui remplaceront les titulaires lors de la réunion plénière. La Direction transmettra alors la convocation aux suppléants désignés.

9-4 – Consultations du CSE

Le CSE sera consulté annuellement sur les thèmes suivants :

• La situation économique et financière ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les orientations stratégiques feront l’objet d’une consultation triennale auprès du CSE. Un point de suivi pourra être effectué annuellement auprès du CSE.

Conformément aux dispositions légales, la BDES est le support pour les procédures d’information-consultation obligatoires.

Dans le respect des dispositions légales et des délais consultations spécifiques prévus par la loi, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai :

• d’un mois sans intervention d’un expert ;

• Deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la remise de l’avis, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

9-5 – Procès-Verbal

La rédaction du procès-verbal des réunions plénières du CSE incombe au secrétaire du CSE qui peut se faire assister d’un prestataire extérieur, choisi par la Direction au regard du contrat cadre signé au sein du Groupe.

Le secrétaire du CSE pourra effectuer un enregistrement vocal de la réunion afin de compléter, le cas échéant, le procès-verbal. Le secrétaire supprimera cet enregistrement une fois le PV approuvé.

La Direction assure la prise en charge financière des frais de réalisation des procès-verbaux des réunions plénières.

Les parties conviennent de la prise en charge de cette opération afin de permettre au CSE de consacrer un temps supplémentaire à la gestion et au suivi des activités sociales et culturelles.

Le secrétaire communique le procès-verbal, pour relecture, au président et aux membres du CSE avant approbation en séance plénière.

Article 10 – MOYENS

10-1 – Crédits d’heures

Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.

Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cette règle ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Elles peuvent être réparties par les membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants sans que cette faculté ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

L’employeur est informé, dans la mesure du possible, 8 jours avant l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. Cette information sera effectuée à la Direction des Ressources Humaines par l’insertion d’un commentaire précis dans l’outil de gestion du temps.

Les membres suppléants peuvent utiliser le crédit d’heures des membres titulaires en cas d’absence du titulaire.

L’utilisation du crédit d’heures du membre élu titulaire par un suppléant ou par un autre membre titulaire donne lieu à une information de la Direction des Ressources Humaines par l’insertion d’un commentaire précis dans l’outil de gestion du temps.

Il est mis à la disposition du secrétaire du CSE un crédit spécifique supplémentaire de 15 heures par mois. Ce crédit pourra être utilisé par le secrétaire adjoint avec l’accord préalable du secrétaire. Cette utilisation devra faire l’objet d’une information préalable de la Direction des Ressources Humaines par l’insertion d’un commentaire précis dans l’outil de gestion du temps.

Il est mis à la disposition du trésorier du CSE un crédit spécifique supplémentaire de 5 heures par mois. Ce crédit pourra être utilisé par le trésorier adjoint avec l’accord préalable du trésorier. Cette utilisation devra faire l’objet d’une information préalable de la Direction des Ressources Humaines par l’insertion d’un commentaire précis dans l’outil de gestion du temps.

Par ailleurs, afin de réaliser les opérations de transfert des comptes et du patrimoine du CE vers le CSE, le trésorier bénéficiera d’un crédit exceptionnel d’heures de délégation limité à 50 heures qui devront être utilisées au plus tard le 31 décembre 2020. Les heures non utilisées sur cette période ne pourront faire l’objet d’un report.

10-2 – Budgets du CSE

Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ainsi que de la prise en charge de la rédaction des PV (cf. article 9-5).

Le CSE bénéficie d’une contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles correspondant à 1,02 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

La Commission d’aide sociale bénéficiera d’un abondement annuel de l’Entreprise égal à la moitié des versements effectués aux salariés bénéficiaires de l’aide sociale par le CSE dans la limite de 3000€ par an.

10-3 - Accès aux ressources informatiques

L’usage par le CSE de la messagerie interne de l’entreprise est autorisé pour informer les collaborateurs de la mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise des comptes-rendus validés par le président et le secrétaire des réunions du CSE.

PARTIE 2 – COMMISSIONS DU CSE

Article 11 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Il est mis en place au sein de l’entreprise Groupama Grand Est une commission Santé Sécurité et Conditions de travail. Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise.

11-1 – Composition

La CSSCT est composée de 8 membres désignés parmi les membres du CSE pour la durée de la mandature. Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

Parmi les membres de la CSSCT, doivent figurer au moins 2 représentants du collège cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par un vote à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion constitutive du CSE, postérieure aux élections.

La CSSCT désignera parmi ses membres un rapporteur qui sera l’interlocuteur de la Direction pour toutes questions ou demandes de la commission relatives aux attributions de celle-ci.

Le rapporteur rendra compte au CSE des sujets et thèmes évoqués lors des réunions de la CSSCT.

11-2 – Attributions

Sur délégation du CSE, la CSSCT est en charge de toutes les attributions en santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception :

• des attributions consultatives et d’expertise qui restent de la compétence exclusive du CSE ;

• du périmètre de compétence des représentants de proximité visés à l’article 15.

Ainsi, la CSSCT est en charge des missions suivantes :

• La préparation des consultations du CSE sur les projets importants modifiant les conditions de travail ;

• La préparation des réunions du CSE sur les questions en matière de santé sécurité et conditions de travail, qui impactent l’ensemble de l’entreprise et/ou concernent l’ensemble des sites et par conséquent excèdent la compétence des représentants de proximité ;

• Le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail ;

• Les projets importants de travaux d’aménagement (soumis à consultation du CSE) qui excèdent la compétence des représentants de proximité.

• La réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qu’elle pourra confier aux représentants de proximité dans le respect de leur périmètre géographique.

Les attributions déléguées par le CSE seront exercées exclusivement par la CSSCT.

La présentation préalable à la CSSCT doit permettre de préparer le vote du CSE, les échanges et débats préalables doivent se tenir au sein de la CSSCT et ne doivent pas conduire à reproduire les mêmes échanges lors des 2 réunions.

11-3 – Fonctionnement 

La CSSCT se réunira une fois par trimestre, sur convocation de l’employeur. En cas de circonstances particulières, ou demande motivée du CSE, la Direction pourra organiser une réunion extraordinaire.

Dans la mesure du possible, les réunions de CSSCT seront organisées avant les réunions de CSE notamment lorsque l’objet de la commission est de préparer une consultation du CSE.

Les membres de la CSSCT ont accès, au moyen de la BDES, aux informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

11-4 – Moyens

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cette règle ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Elles peuvent être réparties par les membres titulaires entre eux sans que cette faculté ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Dans ce cas, ils doivent informer la Direction des Ressources Humaines par insertion d’un commentaire précis dans l’outil de gestion du temps.

ARTICLE 12 – AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les commissions ci-après sont mises en place au sein du CSE de Groupama Grand Est :

• Commission économique : composée de 5 membres issus du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres ;

• Commission formation : composée de 6 membres, issus du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres dans la mesure du possible ;

• Commission égalité professionnelle : composée de 5 membres, issus du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres dans la mesure du possible.

Les parties, n’ont pas souhaité constituer de commission d’information et d’aide au logement et ont décidé la création de deux commissions facultatives :

• Commission d’aide aux salariés : composée de 5 membres dont le Secrétaire du CSE, 3 membres issus du CSE et 1 représentant de la Direction ;

• Commission des activités sociales et culturelles : composée de 11 membres issus du CSE.

Chacune des commissions du CSE doit être présidée par un membre élu titulaire ou suppléant du CSE, à l’exception de la commission économique qui est présidée par un membre élu titulaire du CSE.

Les membres des commissions sont désignés pour la durée de la mandature. Néanmoins il peut être procédé en cours de mandat à la désignation d’un nouveau membre en remplacement d’un membre dont le mandat a définitivement pris fin.

Le temps passé en réunion des commissions, à l’exception de la CSSCT et de la commission des activités sociales et culturelles, n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale de 100 heures.

La commission des activités sociales et culturelles bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 100 heures par an. Les membres de la commission pourront céder ces heures à des salariés volontaires dans le but d’effectuer des actes tenants à la gestion des ASC (distribution de chèque, organisation d’événements….).

Le collaborateur volontaire devra au préalable informer son manager et informer la Direction des Ressources Humaines par l’insertion d’un commentaire précis dans l’outil de gestion du temps.

ARTICLE 13 – REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES

Le CSE désignera un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes à la majorité des membres présents, pour la durée de la mandature.

Ce référent est désigné parmi les membres de la CSSCT.

Il est en charge d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les parties conviennent que le Référent agira en concertation avec l’interlocuteur RH (pôle Relations Sociales) sur les questions de harcèlement sexuel et d’agissement sexiste.

Ainsi, il informera son interlocuteur RH de toutes les situations dont il a connaissance et dont il est saisi afin de faire cesser tout agissement répréhensible.

Dans le cas où la situation persisterait en dépit de leur intervention, le sujet devra être abordé lors d’une réunion du CSE.

Les réunions à l’initiative de l’interlocuteur RH sont considérées comme du temps de travail et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation du référent. De même, le temps consacré par le référent au recueil d’une situation de harcèlement sexuel et/ ou d’agissements sexistes ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation sous réserve d’une information de l’interlocuteur RH.

L’interlocuteur RH et le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE bénéficieront d’une formation spécifique.

PARTIE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Convaincues de l’intérêt de maintenir une proximité dans la pratique du dialogue social à Groupama Grand Est, les parties conviennent d’instaurer des représentants de proximité et de leur confier des attributions dans le but de fluidifier le dialogue social et permettre l’expression de chacun quel que soit son lieu de travail.

ARTICLE 14 – COMPOSITION ET MISE EN PLACE

Il est mis en place 22 représentants de proximité au sein de l’entreprise dont le mandat prend fin avec celui des membres du CSE, répartis comme suit :

• Un représentant de proximité par département commercial (21, 25, 39, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 70-90 et 88) ;

• Quatre représentants de proximité pour le site de Schiltigheim ;

• Quatre représentants de proximité pour le site de Dijon ;

• Deux représentants de proximité pour le site de Chaumont ;

• Un représentant de proximité pour le site de Metz.

Par principe les représentants de proximité sont issus du CSE. Toutefois, afin de permettre la représentation de l’ensemble des départements et sites de l’entreprise, 5 membres maximum pourront être choisis par le CSE en dehors des membres de l’instance et parmi le personnel de l’entreprise.

Les 5 membres pouvant être choisis en dehors du CSE devront représenter un site ou un département dépourvu de représentants du personnel.

Les représentants de proximité sont désignés par un vote à la majorité des membres du CSE lors de la réunion constitutive du CSE et pourront être révoqués par les membres de l’instance selon les mêmes modalités.

Suite à la désignation des représentants de proximité, une première réunion sera organisée à l’initiative de la Direction pour rappeler les missions des représentants de proximité et organiser le cadre des relations de travail avec la Direction.

Une deuxième réunion sera organisée à l’issue des 6 premiers mois de mise en place pour faire un bilan.

ARTICLE 15 – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

Il est rappelé que les représentants de proximité sont une émanation du CSE ; leurs attributions sont donc celles déléguées par le CSE.

Il est convenu entre les parties que les représentants de proximité sont en charge :

• des sujets de santé, sécurité et conditions de travail relevant du secteur géographique du représentant de proximité tel que défini à l’article 14 ;

• des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur leur périmètre d’intervention ;

• des questions individuelles ou collectives sur l’application des accords et de la réglementation du travail en vigueur dès lors que les questions font suite à une problématique rencontrée localement.

Les attributions déléguées par le CSE seront exercées exclusivement par les représentants de proximité.

Toutefois, dès lors que les sujets excèdent le périmètre géographique d’intervention des représentants de proximité, et viennent à concerner l’ensemble de l’entreprise, ces sujets devront être traités au niveau du CSE ou de la CSSCT.

Chacune des missions exercées par les représentants de proximité fera l’objet d’un rapport qui sera transmis au rapporteur de la CSSCT et au secrétaire du CSE.

Les RP peuvent saisir le Pôle Relations Sociales par tout moyen sur les sujets relevant de leurs attributions. Réciproquement, le Pôle Relations Sociales peut solliciter le représentant de proximité sur tout sujet relevant de ses attributions.

Le Pôle Relations Sociales apporte des réponses écrites aux questions des RP dans un délai raisonnable suivant la réception des questions, qui seront consignées dans la BDES.

ARTICLE 16 – MOYENS

Les Représentants de Proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cette règle ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Elles peuvent être réparties par les membres titulaires entre eux sans que cette faculté ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Dans ce cas, ils doivent informer la Direction des Ressources Humaines par insertion d’un commentaire précis dans l’outil de gestion du temps.

TITRE 4 - LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE – LES DELEGUES SYNDICAUX

Article 17 – ROLE

La négociation est une démarche par laquelle la Direction et les organisations syndicales représentatives se rencontrent pour exprimer leurs positions en vue d’aboutir à un accord.

Les délégués syndicaux sont en charge de la négociation des accords collectifs.

De manière régulière, l’exercice des relations sociales conduit l’entreprise et les organisations syndicales représentatives à négocier puis, en cas d’acceptation du projet, à signer avec la volonté de mettre en œuvre des accords qui constituent de véritables engagements. Ceux-ci doivent s’inscrire dans le respect des réglementations ou des accords nationaux existants.

A cet égard, la Direction convient de tout mettre en œuvre pour favoriser la réussite du processus de négociation.

Ainsi, toutes les organisations syndicales représentatives bénéficient des mêmes informations et leurs propositions sont étudiées par la Direction dans les mêmes conditions.

Les accords engagent toutes les parties. La Direction fait du respect de ce principe un objectif prioritaire.

Article 18 – COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE D’ENTREPRISE

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-1 et suivants du Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative est représentée dans la négociation d’entreprise par une délégation comportant au maximum 4 délégués syndicaux.

Les organisations syndicales s’efforceront d’instaurer une certaine stabilité de la composition de leur délégation sur un même sujet de négociation de manière à faciliter la continuité des échanges et l’efficacité des discussions.

Afin de faciliter les échanges entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, chaque organisation syndicale désignera parmi ses délégués syndicaux titulaires un interlocuteur référent. Sans préjudice des informations transmises par la Direction à l’ensemble des délégués syndicaux titulaires (convocation à une réunion de négociation, documents afférents à ladite réunion,…), pour toute information utile, telle que des échanges autour de l’organisation matérielle d’une réunion (lieu, date, heure), ou demandes d’information de nature administrative, la Direction contactera en priorité ce délégué syndical référent.

Article 19 – MOYENS

19-1 – Crédits d’heures

Chaque délégué syndical titulaire dispose d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation rémunéré par l’employeur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-14 du Code du travail, les délégués syndicaux titulaires d’une même organisation syndicale peuvent mutualiser leurs crédits d’heures. Dans ce cas, ils doivent informer la Direction des Ressources Humaines par insertion d’un commentaire précis dans l’outil de gestion du temps.

Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit de 18 heures par an pour les réunions préparatoires de négociation.

19-2 – Equipement informatique et téléphonique

Un micro-ordinateur est mis à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans chaque local syndical. Cet ordinateur sera notamment utilisé pour élaborer les mises à jour du site visé à l’article 8-3. Ce matériel appartenant à l’entreprise est sous la responsabilité des organisations syndicales utilisatrices.

Lorsqu’au sein d’une même délégation syndicale, aucun délégué syndical titulaire n’est équipé d’un ordinateur portable et/ou d’un téléphone portable dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, la Direction met à la disposition de l’organisation syndicale représentative un ordinateur portable et un téléphone portable. Ces équipements sont confiés au délégué syndical référent.

19-3 – Intranet des organisations syndicales

Afin de développer le dialogue social et faciliter l’information, l’entreprise manifeste la volonté de promouvoir et de développer l’usage des moyens de communication électronique en tant que moyens de communication sociale privilégiés dans l’entreprise.

L’entreprise reconnaît à tous les salariés le droit d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix. En conséquence, chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise dispose d’un site d’affichage électronique sur l’Intranet sous réserve d’accepter de se conformer aux dispositions ci-dessous.

L’usage de la messagerie interne de l’entreprise n’est pas autorisé pour relayer des informations de nature syndicale auprès des salariés de l’entreprise.

Toutefois, l’usage de la messagerie interne de l’entreprise est toléré pour permettre aux organisations syndicales d’informer les salariés de la mise à jour de leur site intranet. Le message doit être intitulé « Mise à jour de l’espace syndical » + nom de l’organisation syndicale, le corps du texte ne peut contenir qu’un message succinct renvoyant vers le site intranet de l’organisation syndicale.

Un exemplaire de cette communication ou tract sera envoyé au préalable, au moins une heure avant la mise en ligne, à la Direction, au Pôle Relations Sociales.

19-3-1 – Modalités d’hébergement

Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise dispose d’un espace d’information sur l’intranet de l’entreprise, matérialisé par l’hébergement, sur le serveur de l’entreprise, représentant un stockage de données (textes, images,…) ne dépassant pas 800 Ko par page intranet ou par document téléchargé.

Ces pages ne contiennent que des informations consultables à l’écran, sans liens avec d’autres sites. Les vidéos et autres images animées sont interdites.

Toute violation de ces règles peut entraîner la fermeture immédiate du site de l'organisation syndicale concernée.

La page d’accueil intranet de l’entreprise référence une page « Espace Syndical » à partir de laquelle sera accessible le site de l’organisation syndicale.

L’entreprise s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site.

19-3-2 – Production et mise à jour du site

La construction de l’ossature du site est effectuée par le service informatique. Les pages sont conçues et les mises à jour sont effectuées par l’organisation syndicale.

Le temps consacré à cette activité est pris sur les crédits d’heures de délégation dont disposent les délégués syndicaux titulaires, et doit donc être comptabilisé dans l’outil de gestion du temps.

19-3-3 – Nature des informations mises en ligne

Le contenu des sites syndicaux est limité à des informations à caractère exclusivement syndical. Chaque page doit indiquer le nom du délégué syndical responsable de la publication, ainsi que la date de mise à jour.

19-4 – Réunion mensuelle des adhérents

Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise a la possibilité de tenir pour ses adhérents, une fois par mois, une réunion d’information syndicale. Cette réunion a lieu pendant le temps de travail et donne lieu à maintien de rémunération dans la limite d’une heure. Cette réunion peut avoir lieu en visio-conférence.

La réunion syndicale des adhérents, si elle n’est pas tenue chaque mois, peut être tenue chaque trimestre, et donne lieu à maintien de rémunération dans la limite de trois heures. Pour les collaborateurs qui ne sont pas rattachés aux sites de Dijon, Chaumont, Schiltigheim ou Metz, afin de tenir compte du temps de trajet pour se rendre sur le lieu de réunion, cette limite est portée à 3h30.

Les informations communiquées à l’occasion de ces réunions relèvent de la seule responsabilité de l’organisation syndicale. A ce titre, ne peuvent tenir ces réunions que les titulaires d’un mandat de représentation de l’organisation syndicale. 

Les réunions d’information syndicale se déroulent obligatoirement dans les locaux de l’entreprise hors des lieux de réception de la clientèle.

La Direction est informée des dates et heures des réunions syndicales au moins 5 jours ouvrés à l’avance. A titre exceptionnel, ce délai pourra être réduit sous réserve d’en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines – Pôle Relations Sociales.

Les modalités d’organisation sont définies en concertation de façon à permettre au personnel qui le souhaite de participer à ces réunions en prenant en compte les impératifs de fonctionnement du service, en conformité avec l’article 13-5 de l’ANG et avec le souci du maintien des horaires d’ouverture aux clients.

En dehors des réunions d’information syndicale prévues au présent article, les prises de parole publiques dans les locaux de travail et pendant les heures de travail ne sont pas autorisées.

A titre exceptionnel et selon l’actualité concernant l’ensemble de l’entreprise, la réunion des adhérents pourrait avoir lieu sur chaque site sur autorisation expresse de la Direction des Ressources Humaines.

19-5 – Rencontre bilatérale

Afin de favoriser l’écoute et le dialogue social au sein de l’entreprise, les parties conviennent d’organiser annuellement, à l’initiative de la Direction, une rencontre bilatérale entre la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines d’une part, et d’autre part, chacune des organisations syndicales représentatives. Chaque organisation syndicale peut désigner au plus quatre participants parmi ses délégués syndicaux.

Article 20 – COMMUNICATIONS SYNDICALES

20-1 – Diffusion de tracts et autres publications syndicales

Les affichages, tracts, et, de façon générale, les publications marquées du sigle d’une organisation syndicale peuvent être diffusés librement dans les locaux de travail dans les conditions ci-après.

La liberté d’affichage des communications syndicales s’entend sur des panneaux installés et désignés à cet effet dans des endroits accessibles à l’ensemble du personnel du lieu de travail.

La diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée uniquement aux heures d’entrée et de sortie du personnel, en dehors des plages fixes, en dehors des lieux de réception de la clientèle.

20-2 – Règles de déontologie

Les représentants syndicaux sont tenus au respect des règles fondamentales relatives au droit d’expression et d’information et notamment :

• le respect des règles de déontologie relatives à la presse ;

• le respect de la liberté des salariés et l’interdiction d’apporter une gêne à l’accomplissement du travail des salariés ;

• le respect des règles de discrétion et de confidentialité propres à l’exercice de l’activité professionnelle au sein de l’entreprise et spécifique aux représentants du personnel dans l’exercice de leur mission.

Le contenu des affichages, publications et tracts, est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part, qu’il ne contienne ni injure ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doit être respecté dans les publications syndicales.

D’une manière générale, tout abus peut être sanctionné et l’espace syndical dans l’intranet de l’entreprise peut être fermé.

TITRE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 21 – ACCES INTERNET

Les représentants du personnel ainsi que les salariés détachés au CSE bénéficieront d’un accès Internet dans les conditions de la politique de sécurité informatique de l’entreprise.

Article 22 – UTILISATION DES CREDITS D’HEURES

Le salarié porteur d’un mandat de représentation du personnel s’engage à utiliser le crédit d’heures de délégation dont il dispose conformément à son objet et s’engage à respecter le volume de ce crédit d’heures.

Le temps passé aux réunions organisées par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Conscientes que l’exercice des fonctions représentatives du personnel et les impératifs de bonne marche et de fonctionnement de l’entreprise doivent se concilier, les parties conviennent que la prise des heures de délégation devra faire l’objet, par le représentant du personnel :

• d’une information préalable, dans la mesure du possible, à son responsable hiérarchique qui ne constitue pas un contrôle de l’utilisation de ces heures de délégation, mais une simple information à destination de la hiérarchie pour maintenir une organisation efficace ;

• d’un enregistrement régulier, à la semaine. Il s’agit de permettre ainsi aux représentants du personnel d’exercer totalement leurs prérogatives et à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et notamment d’en justifier le paiement.

L’information de l’utilisation du crédit d’heures par un représentant du personnel élu suppléant amené à remplacer un représentant du personnel élu titulaire devra être transmise préalablement à la Direction des Ressources Humaines par insertion d’un commentaire précis dans l’outil de gestion du temps.

Article 23 – FRAIS DE DEPLACEMENT ET DELAIS DE ROUTE

Pour tous les déplacements relevant des missions des instances représentatives du personnel, le temps de trajet et le temps de réunion et/ou d’exercice du/des mandat(s) est considéré comme temps de travail dans la limite de 10 heures par jour. Ce temps de trajet ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Lorsque le représentant du personnel, du fait de son ou ses mandat(s) est en déplacement sur plus de 10 heures pour participer à une réunion organisée par l’entreprise, il bénéficie de la prise en charge par l’entreprise du « découché » pour des raisons de sécurité, en amont ou en aval des réunions programmées et en fonction des horaires de ces dernières.

Ce découché comprend la prise en charge d’une chambre d’hôtel, du repas du soir et du petit déjeuner, selon la politique de frais en vigueur.

Fait à Schiltigheim, le 5 juillet 2019

Pour Groupama Grand Est :

Le Directeur Général

Pour la CFDT : Signataire

Pour la CFE-CGC SNEEMA : Signataire

Pour la CGT : Non signataire

Pour l’UNSA 2A : Signataire